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Taxe sur les véhicules de société

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 21/12/2016

Modifiée par la loi de Finances pour 2006, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) est due par toutes les sociétés (peu importe leur forme ou leur régime fiscal) en fonction du taux d'émission de gaz à effet de serre du véhicule.

1. Véhicules concernés

Sont taxables les véhicules immatriculés en France dans la catégorie des "voitures particulières" :

  • les véhicules possédés et immatriculés en France
  • les véhicules utilisés en France (quel que soit leur lieu d'immatriculation)
  • les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants de la société pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques sur une base supérieure à 15 000 kilomètres.

2. Montants de la taxe

Le montant de la taxe est égal à la somme de deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement du a ou b, d'une part, et du c, d'autre part.

a) Véhicule mis en circulation à compter du 01/06/2004 et utilisé ou possédé par la société à compter du 01/01/2006, la taxe est proportionnelle à son taux d'émission de dioxyde de carbone :

Taux d'émission de carbone
(en gr/km)		 Tarif applicable par gramme
de dioxyde de carbone
Inférieur ou égal à 50 0 euro
Sup. à 50 et inf. ou égal à 100 2 euros
Sup. à 100 et inf. ou égal à 120 4 euros
Sup. à 120 et inf. ou égal à 140 5,5 euros
Sup. à 140 et inf. ou égal à 160 11,5 euros
Sup. à 160 et inf. ou égal à 200 18 euros
Sup. à 200 et inf. ou égal à 250 21,5 euros
Sup. à 250 27 euros

b) Autres véhicules

Puissance fiscale
(en CV fiscaux)		 Tarif applicable
Inférieur ou égal à 3 750 euros
De 4 à 6 1 400 euros
De 7 à 10 3 000 euros
De 11 à 15 3 600 euros
Sup. à 15 4 500 euros


c) Tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant

Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé
 Diesel et assimilé
Jusqu'au 31 décembre 1996
 70 euros 600 euros
De 1997 à 2000
 45 euros 400 euros
De 2001 à 2005
 45 euros 300 euros
De 2006 à 2010
 45 euros 100 euros
A compter de 2011
 20 euros 40 euros

  

3. En cas de remboursement des frais kilométriques au salarié ou dirigeant

Lorsqu'un véhicule est possédé ou pris en location par un salarié ou dirigeant bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, les barêmes indiqués ci-dessus, sont modulés en fonction du nombre de km remboursés par la société.

Nb de km
remboursés par la société
 Montant à verser
De 0 à 15 000 0 % du montant de la taxe
De 15 001 à 25 000 25 % du montant de la taxe
De 25 001 à 35 000 50 % du montant de la taxe
De 35 001 à 45 000 75 % du montant de la taxe
Sup. à 45 000 100 % du montant de la taxe

Le montant à verser fait ensuite l'objet d'un abattement de 15 000 euros.

Date de mise à jour : 26/02/2014