Dans le domaine du BTP, l’assurance décennale est indispensable pour les professionnels. Elle garantit la bonne exécution des travaux tout en leur offrant une protection en cas de dommages. Si vous choisissez de vous en passer, vous vous exposez à de nombreux risques financiers, mais aussi légaux. Quels sont-ils ?
Quel est le rôle de l’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment ?
Établie en 1978 par la loi Spinetta, l’assurance décennale offre une couverture aux professionnels du bâtiment contre les dommages qui peuvent survenir dans les 10 ans après la fin de travaux. Elle les protège contre les risques financiers résultant des réclamations des clients, suite à des dégâts occasionnés par des vices affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à son usage.
Elle couvre par ailleurs les dommages matériels, mais aussi corporels causés aux propriétaires du bien ou à tout autre occupant. Attention, la garantie décennale ne se substitue pas à l’assurance dommages-ouvrage. Cette dernière protège le maître d’ouvrage contre les malfaçons qui compromettent la solidité d’une construction. Ce sont deux produits complémentaires qui permettent aux professionnels de bénéficier d’une protection optimale.
À qui s’adresse l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est imposée à tous les professionnels dont les fonctions sont liées à la construction. Cela inclut les maîtres d’œuvre, les architectes, les maçons, les contrôleurs techniques, les peintres, les plombiers, etc. Vous devez donc souscrire une assurance décennale pour auto-entrepreneur si vous êtes un artisan indépendant. Seuls les sous-traitants en sont exemptés, car ils ne sont pas sous contrat direct avec le maître d’ouvrage.
Cependant, si ces derniers sont responsables d’un sinistre, ils sont tenus d’assumer les frais de réparation qui y sont liés. Il est déconseillé aux professionnels du bâtiment de faire l’impasse sur l’assurance décennale, puisque cela présente de nombreux risques.
Que risquez-vous en ne souscrivant pas cette garantie
L’obligation de souscrire une garantie décennale est définie par l’article 1792 du Code civil et l’article L 243-1 du Code des assurances. Cela entraîne une double responsabilité en son absence, pour défaut d’assurance d’une part et pour les dommages d’autre part.
En ne souscrivant pas cette couverture professionnelle, vous vous exposez à une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Celle-ci peut être accompagnée d’une sanction pénale qui peut aller à 6 mois d’emprisonnement. Néanmoins, les juges prononcent généralement des peines moins importantes, l’objectif étant surtout de faire de la prévention.
De ce fait, les amendes civiles varient entre 2 000 et 5 000 euros. Quant aux peines de prison, ce sont dans la plupart des cas du sursis. Votre responsabilité est quand même engagée, ce qui vous oblige à prendre en charge les frais de procédure du plaignant.
Ce n’est pas tout, vous devrez également réparer les dommages qui atteignent facilement des dizaines de milliers d’euros. Dans ce type de situations, certaines entreprises se retrouvent ainsi en liquidation judiciaire et leurs dirigeants sont poursuivis en justice. Souscrire cette assurance est donc impératif pour se protéger et assurer la pérennité de votre structure.
Vous l’aurez compris, l’assurance décennale est fondamentale pour tous les professionnels dont les activités sont liées à la construction. Elle vous offre une protection, mais vous permet aussi de vous conformer à la loi. En tant qu’auto-entrepreneur ou entreprise du BTP, n’hésitez pas à souscrire votre assurance chez un prestataire qui maîtrise votre profil.