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Auto- et micro-entrepreneur : vers une fusion des statuts

Publié le 26/12/2016 - Modifié le 26/12/2016

Auto- et micro-entrepreneur : vers une fusion des statuts

Prévue d’abord en 2016, la fusion du régime des auto-entrepreneurs (régime "micro-social") avec le régime fiscal de la micro-entreprise se fera finalement plus tard.

Rappel des dispositions de la Loi Pinel

Cette loi, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, prévoyait qu'en 2016 tous les entrepreneurs individuels sous le régime de la micro-entreprise soient soumis au micro social (régime spécifique aux auto-entrepreneurs) et paieraient leurs charges sociales selon un pourcentage de chiffre d'affaires.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a finalement instauré une transition plus douce : la bascule obligatoire n'aura lieu qu'au 31 décembre 2019.

 

Rappel de la situation actuelle

Auto-entrepreneur :

Cotisations sociales au % du chiffre d’affaires : 13,4% pour les activités commerciales ; 23,1% pour les activités artisanales ; 22,9% pour les activités libérales.
Au niveau fiscal : imposition sur les recettes déclarées selon 2 options : régime micro-classique ou versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR réglé en même temps que les cotisations sociales, à un taux plus avantageux).

Micro-entrepreneur :

Paiement des cotisations sociales selon le droit commun (cotisations fixées par les organismes d’assurance maladie, retraite, prévoyance).
Au niveau fiscal : abattement sur le chiffre d’affaires : 71% pour les activité d’achat revente ; 50% pour les prestations de services ; 34% pour les activités non commerciales.
Les revenus après abattement sont ensuite soumis au barème progressif de l’IR.

A partir de 2020 c’est donc le régime micro-social qui s’appliquera pour tous.