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PLF 2017 : les mesures qui impactent les entreprises

Publié le 14/11/2016 - Modifié le 15/11/2016

PLF 2017 : les mesures qui impactent les entreprises

Prélèvement à la source, impôt sur les sociétés, hausse du CICE, ... voici ce qu’il faut retenir du Projet de loi de finances 2017 (PLF2017).

Cadrage budgétaire

Avec de nombreuses réserves lues et entendues dans les médias, voici le cadrage budgétaire tel qu’il est présenté au public.
Pour la première fois depuis dix ans, à la faveur d'une hausse de la consommation des ménages (+1,6%) et de l'investissement des entreprises (+3,5%), le déficit public devrait repasser en 2017 sous la barre des 3% du PIB.
Dans leur présentation, les spécialistes de Bercy prévoient même un reflux à 2,7% en 2017, après 3,3% cette année, en pariant sur une croissance économique semblable à celle prévue en 2016, soit 1,5% du PIB.

 

Grandes orientations

Emploi, enseignement, sécurité et justice sont les axes d’effort de ce projet de budget.
Le budget consacré à l'emploi bénéficiera d'une augmentation de près de 2 milliards d'euros, destinée à financer le plan amorcé mi-janvier 2016, le PLF 2017, prévoyant notamment la prolongation jusqu'à fin 2017 de la prime à l'embauche dans les PME.

 

Retenue à la source : mesure phare

La réforme introduisant la retenue à la source des impôts sur le revenu, entrerait en vigueur au 1er janvier 2018, ce qui obligerait les entreprises à se préparer dès 2017 en adaptant notamment leurs logiciels de paye.
Pour les salariés, l'impôt sera prélevé directement par l'employeur sur la base d'un taux d’imposition transmis par le fisc.
Pour les retraités, la collecte sera réalisée par la caisse de retraite. Les travailleurs indépendants verseront quant à eux un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents.

 

Train de mesures pour les entreprises

Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le PLF 2017 prévoit un « paquet fiscal » d’un montant de 5 milliards d'euros. Dans ce « paquet cadeau », les entreprises trouveront un renforcement du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et une baisse ciblée de l'impôt sur les sociétés, mettant en avant un effort particulier pour les PME.

 

Voici en détails les principales mesures en faveur des entrepreneurs :

•    Généralisation progressive de l’IS à 28% : dès 2017, les PME seront soumises à un taux d'impôt sur les sociétés à 28 %, pour leurs bénéfices jusqu'à 75 000 euros (avant d’être généralisé à tous les bénéfices et de toutes les entreprises à horizon 2020).

•    Instauration du prélèvement à la source : à dater du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source sera mis en place pour tous les contribuables. Les employeurs se chargeront de prélever sur les salaires le montant de l'impôt sur le revenu de chaque salarié. La transmission du taux d'imposition se fera entre l'administration fiscale et l'employeur à travers la déclaration sociale nominative (DSN).

•    Renforcement du CICE : le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) passera de 6 à 7 % pour les entreprises, ce qui, d’après Bercy, devrait permettre d'alléger encore de 3 milliards d'euros les charges sociales des sociétés qui peuvent en bénéficier.

•    Reconduction du dispositif JEI : un temps sur la sellette, le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) sera finalement reconduit jusqu'au 31 Décembre 2019. Il permet notamment aux start-up créées jusqu'au 31 décembre 2016, ayant moins de huit ans d'existence et dont 15 % des charges sont consacrées à la recherche, de bénéficier d'exonérations fiscales.

•    Prolongation du CITE : afin d’encourager les particuliers à procéder à des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, le gouvernement prévoit de proroger le Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2017. Une opportunité pour les entreprises artisanales de ce secteur.

•    Prolongation de la prime à l'embauche : créée en janvier 2016, la prime à l'embauche pour les PME devait s'arrêter initialement à la fin de l'année. Le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif jusqu'à la fin de l'année 2017 dans les PME. Avec près de deux milliards d'euros consacrés, il permet aux PME de recevoir sur deux ans, jusqu'à 4 000 euros en cas d'embauche d'un CDI, d'un CDD ou d'un contrat de professionnalisation d'une durée supérieure à 6 mois.

 

Quelques mesures déjà adoptées

La discussion de la première partie du PLF2017 a eu lieu du mardi 18 au lundi 24 octobre.

Les députés ont adopté le 25 octobre la première partie du PLF2017.

Des modifications ont notamment été apportées aux dispositions relatives au taux de l’IS par des modifications qui vont dans le sens des PME de taille moyenne.
Ainsi, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 M€ bénéficieraient d’un taux d’IS :

  • de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice,
  • de 28 % au-delà.

Dans le projet initial du Gouvernement, le taux de 15% était réservé aux PME réalisant moins de 7,63 M€ de chiffre d'affaires.
Notons par ailleurs un nouvel aménagement du régime des attributions gratuites d’actions et de la taxe sur les transactions financières, ainsi que l’instauration progressive d’une déductibilité de la TVA sur l’essence. (informations publiées par les Editions Francis Lefebvre).

L'examen de la seconde partie est en cours sur ces trois premières semaines de novembre.
L'adoption définitive du projet de loi de finances devra intervenir au plus tard le vendredi 23 décembre.

 

En savoir plus sur le PLF 2017

 


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