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La réduction d'impôt pour souscription au capital des PME

Publié le 23/09/2014 - Modifié le 23/09/2014

La réduction d'impôt pour souscription au capital des PME

Un dispositif pour le renforcement des fonds propres des PME qui permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt jusqu'à 18 000 euros. Modalités.

Une rencontre d'intérêts qui profite aux deux parties

Pour le particulier investisseur, la réduction d'impôt est fixée à 18 % des versements, à hauteur de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour le couple marié ou lié par un PACS, et soumis à imposition commune. En cas d'investissement au-dessus du plafond fixé, l'excédent donne même lieu à un report de réduction d'impôt l'année suivante.

C'est en tout cas la possibilité d'une économie d'impôt substantielle : la réduction d'impôt maximale pour une année est de 9 000 € pour le souscripteur célibataire et de 18 000 € pour le souscripteur marié ou sous le régime du PACS, et soumis à imposition commune.

Une réduction d'impôt cependant très encadrée

Les dispositions qui encadrent le bénéfice de cette réduction d'impôt en cas d'investissement en faveur d'une PME sont strictes pour l'investisseur comme pour l'entreprise bénéficiaire.

L'investisseur, qui doit « résider » fiscalement en France, peut bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME non cotées.

Pour être bénéficiaire potentiel de cet apport en numéraire, l'entreprise doit être une PME, avoir moins de 5 ans et être en phase soit de démarrage, soit d'expansion. A cette condition de structure s'ajoutent d'autres critères : la PME doit être soumise à l'IS et avoir son siège social en France, dans l'UE, en Islande ou en Norvège. L'activité doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ce qui exclut les activités financières (banque, assurance…) ou certaines activités immobilières (marchands de biens, agences immobilières, syndics de copropriété…).

Le facteur « durée » est à prendre en compte

La cession ou l'apport en société des titres au cours de la période de 5 ans stipulée par la législation, sous quelque forme que ce soit, entraîne de fait la remise en cause de la réduction d'impôt, sauf cas particulier pour le souscripteur : licenciement, classement en invalidité ou décès.
Malgré toutes ces conditions restrictives, on peut estimer que les Pouvoirs publics ont tout fait pour rendre attractive cette mesure pour les investisseurs à haut niveau d'imposition, à la condition toutefois que les revenus imposables considérés correspondent à des liquidités mobilisables sur 5 ans.