Actualité rentabilite-gestion

Les responsabilités des artisans et professionnels du bâtiment

Publié le 13/05/2014 - Modifié le 13/05/2014

Les responsabilités des artisans et professionnels du bâtiment

Artisans et entrepreneurs du bâtiment, votre responsabilité est engagée pendant et après les travaux. Un risque à prévoir et à assurer.

Votre responsabilité pendant les travaux

L'article 1788 du Code civil expose que vous supportez la charge de tous les risques affectant vos travaux de tous les dommages, altérations ou détériorations subis par l'ouvrage que vous réalisez qui empêcheraient sa livraison conformément à votre marché (sauf stipulation expresse dans certains marchés publics). Une responsabilité qui vous échoit du début des travaux jusqu'à leur réception.

Vous êtes donc responsable des dommages qui surviennent à vos travaux pendant leur exécution qu'elle qu'en soit la cause : un dégât des eaux, l'action du vent, le bris, la dégradation des matériaux, ou la perte de l'ouvrage par un incendie. Vous êtes aussi responsable quelle que soit l'origine du dommage : un défaut de construction, un évènement naturel, le vice d'un matériau l'acte d'un co-entrepreneur…

Votre responsabilité après réception des travaux

Les articles 1792-6 et 1792-6 du Code civil fixent des concernant la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement.

La garantie de parfait achèvement dure 1 an à dater de la réception des travaux, et vous oblige à réparer tous les dommages signalés par le maître d'ouvrage lors de la réception et dans l'année qui suit celle-ci.

La garantie de bon fonctionnement dure 2 ans à dater de la réception des travaux, et vous oblige à réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements résultant de vos travaux, lorsque ceux-ci dissociables du corps de l'ouvrage global, sans détérioration de leur support.

Votre responsabilité civile décennale

Comme son nom l'indique, elle dure 10 ans à dater de la réception des travaux. Les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil exposent que vous êtes responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ; qui le rendent impropre à sa destination (maison ou appartement inhabitable, local commercial inexploitable…) ; qui portent atteinte à la sécurité des personnes.

A noter que, lorsque vous intervenez sur des ouvrages soumis à obligation d'assurance, elle fait l'objet d'une assurance de responsabilité obligatoire que vous devez souscrire en tant qu'artisan ou entrepreneur du bâtiment pour les métiers que vous exercez.

La législation précise que la responsabilité civile décennale s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Cas de responsabilité de nature non décennale

Votre responsabilité contractuelle peut être mise en cause même lorsque les travaux que vous avez réalisés ne sont pas des prestations de construction (décoration par exemple), ou lorsque les dommages matériels survenus à la construction après réception ne sont pas de nature décennale (défaut de solidité, atteinte à la sécurité, impossibilité d'usage).

Par ailleurs, votre responsabilité civile professionnelle peut être engagée aussi bien vis-à-vis du maître d'ouvrage que vis-à-vis des tiers, pendant et après les travaux, pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés dans le cadre de l'exercice de votre activité.

De fait, lorsque vous exercez un métier lié à des chantiers de construction, votre responsabilité est engagée à tout moment, pendant et après les travaux. Vérifiez avec votre Conseiller en assurances professionnelles que vous disposez bien des garanties qui couvrent l'ensemble de ces risques.

En tant que patron de TPE et PME, Groupama est à votre disposition pour :

vous informer précisément sur vos besoins de protection pour votre entreprise ou pour vous-même
vous proposer une solution conforme à la réglementation et adaptée à la situation de votre entreprise,
vous aider à gérer au mieux la protection de votre entreprise
vous conseiller sur votre propre protection sociale