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Loi Pinel : zoom sur les mesures phares du projet de loi sur l'artisanat et le commerce

Publié le 19/02/2014 - Modifié le 19/02/2014

Loi Pinel : zoom sur les mesures phares du projet de loi sur l'artisanat et le commerce

Favoriser la diversité commerciale dans les territoires, dynamiser le commerce de proximité, promouvoir les savoir-faire de l'artisanat, simplifier les régimes des très petites entreprises (entreprises individuelles) : tels sont les 4 pans du projet de loi en discussion à l'Assemblée Nationale.

Une infographie pédagogique sur le site officiel du Ministère

En amont de la discussion du projet de loi relatif à l'artisanat, qui a débuté le 12 février à l'Assemblée nationale, les services du Ministère concerné ont fait un effort de pédagogie en représentant le dispositif sous forme d'infographie (voir lien en fin d'article).

Protéger les territoires les plus fragiles en modernisant l'urbanisme commercial           

Meilleure régulation des très grands projets supérieurs à 20 000 m2 de surface commerciale, et refonte du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) sont les 2 mesures à portée nationale. Au plan local, le dispositif de loi prévoit le renforcement des préemptions commerciales des communes dans le but de favoriser la reprise et le maintien des commerces de proximité.

Rénover le régime des baux commerciaux (qui date de 60 ans)

Plafonner à 10% par an l'évolution des loyers commerciaux, et modifier leur indice de calcul en le basant plus sur l'activité réelle des commerçants est une mesure importante et de bon sens.
Rechercher l'équilibre des relations entre les commerçants locataires et les bailleurs afin de donner au commerçant une visibilité sur les charges qu'il devra payer et donner au bailleur, et étendre le bail dérogatoire de 2 ans à 3 ans, sont d'autres mesures qui visent à faciliter l'implantation de nouveaux commerces.

Clarifier la qualité d'artisan et promouvoir leur savoir-faire

Objectif de la loi : rendre plus lisible la notion d'artisan comme gage de qualité et de savoir-faire auprès des consommateurs, quel que soit le régime de l'entreprise et renforcer la promotion des savoir-faire.

Principales mesures proposées : rendre obligatoire la vérification des qualifications lors de l'inscription à la chambre des métiers et instaurer des contrôles établissant que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires ; permettre aux entreprises artisanales de plus de 10 salariés de rester immatriculées au registre des métiers.

Créer un régime unique pour les micro-entreprises

Fusionner les régimes du micro-social et du micro-fiscal  en un unique régime simplifié de la micro-entreprise et renforcer l'accompagnement de ces entreprises individuelles, pour favoriser leur développement et leur pérennité avec un stage préalable à l'Installation (SPI) font partie des mesures envisagées.
On notera aussi la volonté de simplifier le passage d'une entreprise individuelle vers le régime de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) et l'allègement des obligations de publication des comptes annuels.

Pour voir le détail des infographies : http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/favoriser-diversite-commerciale-dans-territoires