Dossier rentabilite-gestion

Les différentes formes juridiques d'une entreprise

Publié le 03/01/2007

Les différentes formes juridiques d'une entreprise

Les principales formes d'entreprise sont détaillées dans ce dossier en comparant ces structures suivant plusieurs critères.

Même si la structure juridique idéale n'existe pas, bien choisir votre forme d'entreprise peut conditionner votre réussite.

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Choisir une structure adaptée dépendra de la nature et de l'importance de votre activité.
Vous trouverez ci-dessous synthétisées les principales caractéristiques des formes juridiques possibles en France.


L'Entreprise individuelle

Combien d'associés : L'entrepreneur individuel seul
Montant du capital : Pas de capital obligatoire
Objet (activité) : Toutes activités
Qui dirige : L'entrepreneur individuel
Responsabilité des associés : Responsabilité totale et indéfinie sur biens personnels, sauf déclaration d'insaisissabilité pour protéger l'habitation principale
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (IR) pour le chef d'entreprise (BIC, BNC ou BA)
Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Non
Régime social des dirigeants : Régime des non salariés
Qui prend les décisions : L'entrepreneur individuel seul
Nécessité d'un commissaire aux comptes : Non
Comment transmettre l'entreprise : Cession de fonds de commerce ou de la clientèle, apport de l'entreprise à une société ou mise en location gérance


L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Combien d'associés : Un seul associé personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL
Montant du capital : Capital librement fixé par l'associé unique
Objet (activité) : Toutes les activités sauf assurances, entreprises de capitalisation, débits de tabac
Qui dirige : Gérant (personne physique, associé ou tiers)
Responsabilité des associés : Limitée aux apports
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
Imposition des bénéfices : Pas d'imposition au niveau de la société, l'associé unique est imposé à l'IR (option possible pour l'IS (impôt sur les sociétés))
Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Non, sauf option pour l'IS
Régime fiscal du dirigeant : IR, soit dans la catégorie des BIC ou BNC (EURL à l'IR), soit comme rémunérations de dirigeants (EURL à l'IS)
Régime social des dirigeants : Si le gérant est associé : régime des non salariés ; si c'est un tiers : régime salarié
Régime social des associés : Régime des non salariés
Qui prend les décisions : Le gérant (avec limitation de pouvoirs possible s'il n'est pas l'associé unique)
Nécessité d'un commissaire aux comptes : Non, sauf si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :
Bilan : 1 550 000 €
Chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 €
Entreprise supérieure à 50 salariés
Comment transmettre l'entreprise : Par cessions de parts sociales


La SARL (Société A Responsabilité Limitée)

Combien d'associés : De 2 à 100 associés personnes physiques ou morales
Montant du capital : Capital librement fixé par les associés
Objet (activité) : Toutes les activités sauf assurances, entreprises de capitalisation, débits de tabac
Qui dirige : Gérant(s) (personne physique, associé ou tiers)
Responsabilité des associés : Limitée aux apports
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
Imposition des bénéfices : IS (option possible pour l'IR dans les SARL de famille)
Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Oui
Régime fiscal du dirigeant : Gérants minoritaires : traitements et salaires (TS) ; Gérants majoritaires : rémunérations de dirigeants
Régime social des dirigeants : Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié sauf allocation chômage ; gérant majoritaire : non salarié
Régime social des associés : Régime des salariés si contrat de travail
Qui prend les décisions : Gestion courante : le gérant. Assemblée Générale Ordinaire pour les décisions dépassant les pouvoirs du gérant. Assemblée Générale Extraordinaire pour celles modifiant les statuts
Nécessité d'un commissaire aux comptes : Non, sauf si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :
Bilan : 1 550 000 €
Chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 €
Entreprise supérieure à 50 salariés
Comment transmettre l'entreprise : Par cessions de parts sociales, avec agrément obligatoire en cas de cession à des tiers


La SNC (Société en Nom Collectif)

Combien d'associés : Minimum de 2 associés personnes physiques ou morales. Tous ont la qualité de commerçant
Montant du capital : Pas de minimum légal
Objet (activité) : Activités commerciales principalement
Qui dirige : Gérant(s) : personnes physiques ou morales
Responsabilité des associés : Indéfinie et solidaire sur biens personnels
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
Imposition des bénéfices : Pas d'imposition au niveau de la société, les associés sont imposés directement à l'IR (option possible pour l'IS)
Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Non, sauf option pour l'IS
Régime fiscal du dirigeant : Impôt sur le revenu
Régime social des dirigeants : Régime des non salariés
Régime social des associés : Régime des non salariés
Qui prend les décisions : Gestion courante : le gérant. Assemblée Générale Ordinaire pour les décisions dépassant les pouvoirs du gérant. Assemblée Générale Extraordinaire pour celles modifiant les statuts
Nécessité d'un commissaire aux comptes : Non, sauf si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :
Bilan : 1 550 000 €
Chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 €
Entreprise supérieure à 50 salariés
Comment transmettre l'entreprise : Par cessions de parts à l'unanimité des associés

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La SA (Société Anonyme)

Combien d'associés : Minimum de 7 personnes physiques ou morales
Montant du capital : 37 000 € au minimum dont 50 % à verser lors de la création
Objet (activité) : Activités interdites : débits de tabac, agences de placement d'artistes du spectacle, pharmacies…
Qui dirige : Conseil d'administration entre 3 et 18 membres dont un président personne physique

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Responsabilité des associés : Limitée aux apports
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
Imposition des bénéfices : IS
Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Oui
Régime fiscal du dirigeant : Traitements et salaires pour le président du conseil d'administration
Régime social des dirigeants : Le président est assimilé salarié sauf allocation chômage
Régime social des associés : Régime des salariés si contrat de travail
Qui prend les décisions : Gestion courante : directeur général ou président ; autres décisions : idem que pour la SARL
Nécessité d'un commissaire aux comptes : Oui
Comment transmettre l'entreprise : Par cessions d'actions libres, sauf clause contraire des statuts


La SAS (Société par Actions Simplifiée)

Combien d'associés : Minimum d'un actionnaire personne physique ou morale
Montant du capital : 37 000 € au minimum dont 50 % à verser lors de la création
Objet (activité) : Activités interdites : débits de tabac, agences de placement d'artistes du spectacle, pharmacies…
Qui dirige : Liberté statutaire : 1 président minimum, personne physique ou morale
Responsabilité des associés : Limitée aux apports
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
Imposition des bénéfices : IS
Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Oui
Régime fiscal du dirigeant : Traitements et salaires pour le président du conseil d'administration
Régime social des dirigeants : Le président est assimilé salarié sauf allocation chômage
Régime social des associés : Régime des salariés si contrat de travail
Qui prend les décisions : Liberté statutaire sauf pour certaines décisions qui doivent être prises collectivement
Nécessité d'un commissaire aux comptes : Oui
Comment transmettre l'entreprise : Par cessions d'actions libres, mais les statuts peuvent prévoir certaines clauses


La SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production)


Sous forme de SARL

Combien d'associés : Minimum 2 associés à temps plein ou équivalent. Associés majoritaires : les salariés. Possibilité d'associés extérieurs en nombre limité
Montant du capital : Souscription de 2 parts sociales au minimum, capital variable
Objet (activité) : Toutes les activités (commerces, services, production…)
Qui dirige : Gérant(s), salarié-associé obligatoire ; gérant(s) désigné(s) par les statuts ou en Assemblée Générale Ordinaire - majorité simple = 50 % + 1 voix. 1 associé = 1 voix
Responsabilité des associés : Limitée aux apports
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
Imposition des bénéfices : IS. Fiscalité spécifique encourageant l'investissement ; répartition du bénéfice obligatoire entre :
- les salariés et l'entreprise,
- réserves impartageables,
- distribution de dividendes possible
Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Oui
Régime fiscal du dirigeant : Traitements et salaires
Régime social des dirigeants : Automatiquement salarié(s), régime général de la Sécurité Sociale et allocation chômage
Régime social des associés : Salarié : droit allocation chômage
Qui prend les décisions : Gestion courante : gérant ; Assemblée Générale : idem SARL, définition des orientations stratégiques, validation de la gestion. 1 associé = 1 voix
Nécessité d'un commissaire aux comptes : Non, sauf cas spécifiques ; obligation de révision coopérative
Comment transmettre l'entreprise : Automatique aux nouveaux associés-salariés (propriété collective). Réserves impartageables : pas de plus-value sur les parts sociales. Rembursement des parts à la valeur nominale au bout de 5 ans maximum. Si liquidation, le boni n'est pas disponible.


Sous forme de SA

Combien d'associés : Minimum 7 associés à temps plein ou équivalent. Associés majoritaires : les salariés. Possibilité d'associés extérieurs en nombre limité
Montant du capital : 18 500 € minimum. Capital variable (libération possible de 25 % seulement des apports en espèces, le solde devant être libéré dans les 3 ans)
Objet (activité) : Toutes les activités (commerces, services, production…)
Qui dirige : Gérant(s), salarié-associé obligatoire ; gérant(s) désigné(s) par les statuts ou en Assemblée Générale Ordinaire - majorité simple = 50 % + 1 voix. 1 associé = 1 voix
Responsabilité des associés : Limitée aux apports
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
Imposition des bénéfices : IS. Fiscalité spécifique encourageant l'investissement ; répartition du bénéfice obligatoire entre :
- les salariés et l'entreprise,
- réserves impartageables,
- distribution de dividendes possible
Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Oui
Régime fiscal du dirigeant : Traitements et salaires
Régime social des dirigeants : Automatiquement salarié(s), régime général de la Sécurité Sociale et allocation chômage
Régime social des associés : Salarié : droit allocation chômage
Qui prend les décisions : Gestion courante : PDG et Conseil d'Administration : orientations stratégiques ; Assemblée Générale : idem SARL. 1 associé = 1 voix
Nécessité d'un commissaire aux comptes : Gestion courante : PDG et Conseil d'Administration : orientations stratégiques ; Assemblée Générale : idem SARL. 1 associé = 1 voix
Comment transmettre l'entreprise : Automatique aux nouveaux associés-salariés (propriété collective)

Dossier réalisé par l'équipe rédactionnelle de Comptanoo.

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