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Chiffe Clé financement

Seuils des taux usuraires

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 21/12/2016

Catégories de prêts Taux effectif moyen au 3e trimestre 2016 (en %) Seuil de l'usure à compter du 01/10/2016 (en %)
Prêts immobiliers aux particuliers :     
- Prêts à taux fixe 2,71 3,61
- Prêts à taux variable 2,34 3,12
- Prêts relais 2,78
3,71
Crédit de trésorerie aux particuliers :    
- Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3000 € (1) 15,01
20,01
- Prêts d'un montant supérieur à 3000 € et inférieur ou égal à 6000 € (1) 9,74 12,99
- Prêts d'un montant supérieur à 6000 € (1) 5,21 6,95
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :    
 - Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament 4,95
6,6
 - Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable 1,98
2,64
 - Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe 2,2 2,93
 - Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans 1,92
2,56
Autres découverts en compte (activité commerciale, artisanale, agricole, professionnelle ou libérale) 9,89
13,19

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date de mise à jour : 27/09/2016