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Actualité financement

Nouveau dispositif d’amortissement des titres de PME innovantes

Publié le 21/10/2016 - Modifié le 21/10/2016

Nouveau dispositif d’amortissement des titres de PME innovantes

Depuis le 3 septembre, un nouveau dispositif d’amortissement s’applique aux sommes versées pendant 10 ans au profit de PME innovantes.

Un dispositif issu de la loi de finances pour 2016 

 
Ce dispositif a été aménagé afin d’être en conformité avec la réglementation communautaire de l’UE.
Rappelons que jusqu’ici les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent en numéraire dans des PME innovantes peuvent bénéficier, sous conditions, d’un avantage consistant en un amortissement exceptionnel sur 5 ans des versements effectués à ce titre.
L’investissement doit être réalisé en capital directement ou par l’intermédiaire de certaines entités (fonds communs de placement à risques, sociétés de capital-risque) respectant des conditions relatives à la composition de leur actif.
Dorénavant l’amortissement s’appliquera aux sommes versées pendant 10 ans.
 

Elargissement des critères de PME innovantes

 
Le nouveau dispositif a élargi la liste des critères permettant de qualifier une PME d’innovante.
Les PME éligibles doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et certaines dépenses d’innovation représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des 3 exercices précédant celui de la souscription ou développer des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et présentant un risque d’échec technologique ou industriel.
En contrepartie, le législateur a limité le bénéfice de l’amortissement aux PME nouvelles ou en développement.
 

Rappel des limites fixées pour l’investissement

 
Seules les participations minoritaires d’au maximum 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante (ou des parts ou actions du fonds ou de la société intermédiaire) ouvrent droit à l’amortissement exceptionnel. 
L’investissement ne doit par ailleurs pas représenter plus de 1 % de l’actif de la société détentrice de la participation.
 
Texte de référence : Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016, JO du 2 septembre