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Actualité financement

Quand les PME profitent des bonnes fortunes

Publié le 11/12/2015 - Modifié le 11/12/2015

Quand les PME profitent des bonnes fortunes

Les redevables de l'ISF, peuvent, sous certaines conditions, faire un geste pour l'économie en finançant le capital des PME ou fonds de placement spécialisés.

Conditions et modalités pour le capital des PME

Pour bénéficier d'une réduction de leur impôt sur la fortune (ISF), les contribuables concernés peuvent contribuer au capital de PME. Les apports peuvent se faire en numéraire ou en nature, hors immobilier et valeurs mobilières.
Concernant les PME bénéficiaires de l'apport, celles-ci peuvent avoir toute forme juridique mais doivent employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions d'euros. Par ailleurs, 75% au moins du capital doit être détenu par des personnes physiques ou des personnes morales répondant aux critères précédents.
Autre condition : les PME bénéficiaires doivent employer au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice suivant la souscription (1 salarié au moins pour une entreprise artisanale).
Le taux de la réduction d'ISF est fixé à 50% du montant des versements, avec un plafonnement à
45 000 euros.
 

Conditions et modalités pour les fonds de placement

Les placements éligibles sont les Fonds d'investissements de proximité (FIP), les Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les Fonds communs de placement à risques (FCPR).
Pour les versements à ces Fonds la condition d'éligibilité au titre de la réduction de l'ISF est la durée minimale de conservation des titres. Ceux-ci doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription au capital (date qui est généralement postérieure à la date de versement au Fonds). Autre condition : aucun remboursement d'apport ne peut intervenir avant la fin de la septième année.
Pour ces versements, la réduction d'ISF est plafonnée à 20 000 euros (18 000 euros pour les fonds constitués depuis le 1er janvier 2011).

A noter : la réduction sur l'ISF n'est pas cumulable avec une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement dans les PME. De même, les titres inscrits dans un PEA-PME ne sont pas éligibles au titre de la réduction ISF.