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Projet loi de finances : soutien à l'emploi et l'investissement

Publié le 09/02/2015 - Modifié le 09/02/2015

Projet loi de finances : soutien à l'emploi et l'investissement

Le projet loi de finances pour 2015 s'appuie sur une prévision de croissance de 1%. Un certain nombre de mesures s'inscrit dans le Pacte de solidarité.

Stabilité des prélèvements obligatoires et mesures d'économie

D'après le projet loi de finances publié fin décembre 2014 pour l'année 2015, l'effort budgétaire reposerait quasi-exclusivement sur des mesures d'économie demandées à l'ensemble des administrations publiques.

Les prélèvements obligatoires en cotisations sociales et taxes resteraient stables.
Pour autant, de nouvelles mesures sont prévues en faveur des ménages modestes et des entreprises.
Voici pour le contour général de ce projet loi de finances.

 

Des mesures pour la réduction du coût du travail :

• Allègement des cotisations employeurs
Conformément aux engagements du Pacte de solidarité, en 2015 le coût du travail rémunéré au SMIC sera réduit par l'exonération des cotisations employeurs versées aux URSSAF, hors cotisations d'assurance chômage, et par une révision du barème des allègements existants, jusqu'à 1,6 fois le SMIC.

• Allègement des cotisations des indépendants
Les travailleurs indépendants, non agricoles et agricoles, bénéficieront en principe d'une exonération partielle des cotisations d'allocations familiales (versées à l'URSSAF ou à la MSA) lorsque leur revenu d'activité annuel est inférieur à l'équivalent de 3,8 SMIC nets annuels. Un décret viendra préciser les seuils et taux d'exonération par palier, dont le maximum sera en principe de 3,1%.

• Baisse puis suppression de la C3S
Le projet loi de finances prévoit aussi de diminuer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) dès 2015 dans l'objectif d'aboutir à sa suppression à l'horizon 2017.
Sachant que la C3S est déterminée sur le chiffre d'affaires (au taux de 0,16%), le texte prévoit un abattement de l'assiette pouvant générer une baisse globale de contribution avoisinant le milliard d'euros et impactant prioritairement les TPE et PME.

Combinées à la poursuite de la montée en charge du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), ces mesures doivent conduire à plus de 40 milliards d'euros d'allègement des prélèvements obligatoires à l'horizon 2017 pour les entreprises.

 

Des mesures pour soutenir le secteur de la construction :

Le secteur de la construction, des travaux publics et du logement, fort employeur de la main d'œuvre est un moteur de croissance. Le projet de loi de finances met l'accent sur la mobilisation du foncier.

• Réforme de l'imposition des plus-values
Pour rendre les cessions plus attractives et baisser la fiscalisation des plus-values, le texte prévoit un abattement temporaire et supplémentaire de 30% pour toutes les promesses de vente signées en 2015.

• Exonération sur les donations de terrains à bâtir
Cette exonération temporaire est plafonnée à 100 000 euros et conditionnée au fait que le donataire s'engage à construire dans les 4 années qui suivent.

• Taux réduit de TVA sur les accessions sociales
1 300 nouveaux quartiers prioritaires ont été désignés pour favoriser l'accession sociale à la propriété. Ces opérations bénéficieront du taux réduit de 5,5% de TVA.

• Prolongation du prêt à taux zéro (PTZ)
La prolongation et l'assouplissement du PTZ, par son ouverture au logement ancien en milieu rural, vise à permettre notamment l'accession des primo-accédants.

 

Des mesures pour la transition énergétique et la croissance verte

La transition énergétique pour lutter contre le changement climatique est également un gisement important d'emplois et de croissance.

• Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Le dispositif actuel est augmenté de 30% dès la première dépense engagée, sans condition de réalisation d'un « bouquet de travaux » comme précédemment. Le champ du CITE est par ailleurs élargi aux dépenses d'acquisition de bornes de recharge pour les voitures électriques ou encore de compteurs individuels d'eau chaude ou de chauffage, en copropriété.

• Soutien à la construction de méthaniseurs agricoles
Les déchets agricoles sont une source d'énergie renouvelable via la méthanisation, dont le projet loi de finances veut encourager la valorisation par une exonération temporaire de taxe foncière des entreprises.


En synthèse, le projet loi de finances 2015 vise à la fois la réduction du déficit public par des économies en dépenses et la mobilisation de moyens exceptionnels en faveur de l'emploi et de l'investissement.

 

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