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Impayés et procédure de mise en demeure : marche à suivre

Publié le 09/10/2014 - Modifié le 09/10/2014

Impayés et procédure de mise en demeure : marche à suivre

Comment réagir à la survenance d'un impayé ? Comment adresser une mise en demeure de payer ? Petit récapitulatif des formalités et procédures.

Chèque impayé : procédure amiable

Concrètement c'est la banque de votre débiteur (l'émetteur du chèque) qui informe votre banque.
Suite à quoi votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Vous avez alors 30 jours pour demander soit une nouvelle présentation du chèque, soit que le débiteur régularise la situation en payant par un autre moyen.

Une fois ces 30 jours échus sans régularisation, un certificat de non-provision vous est remis par votre banque. Ce certificat est délivré automatiquement en cas de nouvelle présentation infructueuse du chèque. C'est sur la foi de ce document que vous pouvez passer à la procédure de recouvrement forcé.

Chèque impayé : procédure forcée

Vous pouvez demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement. Cette signification vaut injonction de payer.

Faute de régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice fait apposer une formule exécutoire sur le certificat de non-paiement, qui devient un titre exécutoire.
L'huissier peut alors engager une procédure d'exécution forcée telle que la saisie par exemple.
Les frais engagés seront  bien entendu à la charge du débiteur.

La procédure de mise en demeure de payer

Souvent utilisée après plusieurs démarches infructueuses, une lettre de mise en demeure de payer prend un caractère officiel qui peut inciter votre débiteur à débloquer la situation.
Cette procédure de mise en demeure est par ailleurs un préalable obligatoire avant d'envisager une action en justice.

C'est aussi la lettre de mise en demeure qui sert de déclencheur des intérêts de retard au taux légal en vigueur. C'est la date de réception de votre courrier recommandé par le débiteur qui fait foi.
C'est pourquoi votre lettre de mise en demeure doit être adressée en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Si le destinataire refuse toujours de répondre favorablement à votre demande après l'envoi de votre mise en demeure, vous pouvez envisager de recourir à l'intervention d'un huissier de justice qui pourra déclencher une procédure de saisie.

Eléments de formulation d'une lettre de mise en demeure

Objet : mise en demeure de payer

En dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de (préciser si contrat ou reconnaissance de dettes), je constate qu'à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de (préciser avec le rappel de vos factures le cas échéant).

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous huitaine. J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de (préciser le taux en vigueur) et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.

A défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.

Dans l'attente, …