Dossier commerce-marketing

Comment bien rédiger un contrat ? (2/3)

Publié le 21/05/2008

Comment bien rédiger un contrat ? (2/3)

Cette semaine, entrez dans le vif du contrat : comment définir l'objet de ce dernier et les obligations de chacune des parties ? Pour combien de temps s'engager et comment rédiger les modalités de paiement?

L'objet du contrat : qu'est ce que notre engagement ?

L'objet du contrat doit être rédigé de façon précise. Il doit être compris par chacune des parties car il fixe le cadre du contrat, les droits et obligations respectifs.

Exemple : "Aux termes du présent accord, le Fournisseur de Contenu autorise le Fournisseur de Services à diffuser le Contenu fourni dans le cadre de l'exécution du contrat et détaillé en annexe 1 sur les Sites internet du Fournisseur de Services selon les modalités définies ci-après."

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Qui fait quoi ? : les obligations des parties

La définition des obligations des parties fait rarement l'objet d'une seule et même clause. Prenez l'exemple d'une clause intitulé "Modalités Financières". Son texte décrit l'obligation pour le client de régler le montant de la vente.

Faites donc en sorte de décrire les principales obligations des parties dans une clause séparée ou si les obligations sont dépendantes, faites-le dans un article séparé par des paragraphes.

On trouve assez généralement la construction suivante : un article intitulé "Obligations du prestataire" avec plusieurs sous-articles (un par obligation) puis son corollaire "Obligations du client" revêtant la même forme.

Vous l'aurez compris, ces éléments sont importants puisque vous définissez les règles du jeu de votre accord.

Qui paye quoi ? Les modalités financières du contrat

1. Le prix

De manière générale, le prix doit être déterminé ou déterminable sur la base d'éléments de référence inscrits au contrat.

Si le contrat fixe le prix hors taxes, il conviendra de préciser le régime de taxe applicable.

On peut également pour certains contrats, préciser dans la clause de prix, les modalités tarifaires des frais accessoires (frais de séjour, frais de déplacements, frais d'expert).

Le prix peut être fixé de manière forfaitaire : il est arrêté, non révisable sauf accord ultérieur des parties. Il peut également être fixé sous forme de redevance, commission, royalties, notamment pour les contrats de longue durée.


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2. Variation du prix

Songez également à faire évoluer le prix si vous partez sur des engagements fermes supérieurs à un an ou si vous instaurez un régime de tacite reconduction  de votre contrat (c'est-à-dire que le contrat se renouvelle automatiquement de lui-même à l'échéance s'il n'a pas été dénoncé par le client dans le délai et les conditions prévues) ou encore si vous partez sur un contrat à durée indéterminée.

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Prévoyez donc une clause de variation du prix avec un indice fondé sur le prix des biens, produits ou service en relation directe avec l'objet du contrat. A titre d'exemple, beaucoup de contrat de prestations informatiques se réfèrent à l'indice Syntec pour asseoir une clause de variation du prix. Elle est souvent rédigée comme suit :

"Le prix variera à chaque date anniversaire du contrat selon la formule suivante :

P2 = P1 x S0/S1

P2 = nouveau prix à la date anniversaire du contrat

P1 = dernier prix en vigueur entre les parties

S0 = indice du coût de la construction ayant servi de base au précédent prix

S1 = indice du coût de la construction  en vigueur à la date anniversaire du contrat"

Conseil : faites des relevés des indices et des simulations pour observer les variations afin de vous donner un bon aperçu de la tenue de l'indice sur un moyen terme.

3. Modalités de paiement

Définissez précisément vos conditions de facturation et de paiement et les délais subséquents. Pensez aux éventuelles étapes menant à la facturation : fourniture d'un état à facturer par votre partenaire au plus tard le 30 du mois, facturation par vos soins au plus tard le 15 du mois suivant et paiement à 30 jours date de facture.

Précisez ici si vous souhaitez mettre en oeuvre un paiement par acompte, par étape en fonction de la livraison puis de la recette d'une prestation (s'agissant encore une fois de contrats de prestations informatiques).

Enfin, ne négligez pas les conséquences d'éventuels non paiement des factures : prévoyez les intérêts de retard, les frais de dossiers à la charge du débiteur en cas de relance par lettre recommandée. Même si nous savons que ces éléments sont rarement appliqués, le fait que votre contractant ait signé le contrat et donc ses dispositions vous fournissent un argument de poids au moment où les relations se dégradent. Ces éléments sont présents sur vos factures ? Faites y référence dans cet article.


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Pour combien de temps nous engageons nous ? la durée du contrat

Cette clause est importante mais peut être inexistante s'agissant par exemple d'un contrat de vente. Pour un contrat de partenariat, de distribution, vous définirez une durée. Déterminée ou indéterminée ?

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Pour votre business, vous vous dîtes qu'une durée indéterminée serait une excellente chose. Certes, sauf qu'un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment (moyennant le respect d'un préavis que vous aurez pris soin de définir). Donc prévoir des budgets sur ces bases peut revêtir un caractère incertain.

Partir sur une durée limitée permet d'être certain que le contrat sera payé sur cette durée (sauf insolvabilité), votre CA peut donc être certain.

Vous pouvez donc définir une durée de un an (ou plus en fonction de vos discussions) et insérer une clause de tacite reconduction permettant au contrat de se renouveler pour la durée que vous aurez choisi. Précisez bien cette durée pour éviter toute interprétation : "le contrat est conclu pour une durée de 2 ans et sera reconduit tacitement sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties et par lettre recommandée avec accusé de réception à l'échéance du contrat en respectant un préavis de 3 mois.".

Pour combien de temps, dans le cas de cette clause, le contrat sera-t-il reconduit ? Un an, deux ans (comme la durée du contrat initial) ou de façon indéterminée ? Quand vous rédigez cette clause, indiquez : "... sera reconduit tacitement pour une durée équivalente (ou de un an)...", l'interprétation sera plus facile.

Vous pouvez bien évidemment également soumettre la reconduction à un accord exprès entre vous et votre partenaire.

Un oubli fréquent : vous fixez une durée dans votre contrat puis approche la date anniversaire. Vous consultez le contrat et vous rendez compte (c'est fréquent) que le contrat a été signé deux mois après que vous ayez commencé vos affaires avec votre partenaire. A partir de quand débute le contrat ? Prévoyez le déjà dans votre clause de durée : "le contrat est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de la dernière signature par l'une des parties" ou bien encore : "la date d'entrée en vigueur du contrat est fixé rétroactivement au ... Le contrat est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur".

Auteur : équipe rédactionnelle Comptanoo

Nous aborderons la semaine prochaine les points sensibles relatifs au contrat : résiliation, cession ou encore résiliation des litiges… nous vous fournirons les bonnes mesures à prendre ou les clauses à insérer dans vos contrats.
Pour agir, vous aurez besoin de ...
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