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Cotisations et prestations : les nouveautés 2017 du RSI

Publié le 12/03/2017 - Modifié le 14/02/2017

Cotisations et prestations : les nouveautés 2017 du RSI

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 apporte quelques changements pour les assurés du RSI. Tour d’horizon.

Changement d’organisation pour les cotisations

 
Pour renforcer et officialiser le rapprochement entre l’URSSAF et le RSI, annoncé depuis plusieurs mois, la LFSS 2017 a nommé une Direction nationale du recouvrement, ainsi que 12 Directions locales. Objectif : gérer la chaîne de recouvrement des cotisations.
Certains affiliés, artisans ou commerçants, ont pu voir des courriers à en-tête des 2 entités RSI et URSSAF.
Du côté du RSI, la communication qui est faite insiste sur le fait que le point de contact reste identique.
 

Des cotisations retraite en hausse

 
Acté par la réforme des retraites de 2013,  qui instaure un alignement progressif des cotisations des indépendants sur celles des salariés, la cotisation retraite de base va subir en 2017 son dernier ajustement à la hausse, passant de 17,65% à 17,75% des revenus professionnels dans la limite du PASS (fixé à 39 228 euros pour 2017. Au-delà du PASS, le taux de cotisation passe de 0,5 à 0,6%.
Ces modifications de taux sont visibles sur les appels diffusés en ce mois de mars.
 

Des cotisations maladie-maternité dégressives

 
Pour des revenus professionnels jusqu’à 27 460 euros, le taux, jusqu’ici fixe, variera entre 3% et 6,5%  en fonction de différents niveaux de revenus.
Cette variation concerne environ 65% des assurés, dont les cotisations pourraient ainsi baisser. Les paliers de revenus et les taux associés doivent faire l’objet de la publication d’un prochain décret.
 

Cumul d’activités : des Indemnités Journalières (IJ) versées par chaque régime

 
Jusqu’ici les IJ  étaient versées uniquement par le régime de l’activité principale. 
Désormais, pour ceux qui exercent plusieurs activités, les différents régimes verseront des indemnités.. Chaque régime appliquera ses propres règles de prise en charge. 
Faudra-t-il adresser une demande à chaque régime ? Les régimes communiqueront-ils entre eux ?
Une question en cours de discussion avant communication, assure-t-on côté RSI, qui continue à centraliser les arrêts de travail dans l’immédiat. Vous avez dit simplification ?
 

De nouvelles modalités de départ en retraite

 
Pour gommer un effet pénalisant qui obligeait jusqu’ici un indépendant bénéficiant d’une pension d’invalidité à partir dès l’atteinte de l’âge légal de la retraite, la LFSS 2017 lui permet désormais de continuer son activité.
Une bonne nouvelle notamment pour ceux qui n’auraient pas suffisamment cotisé et souhaiteraient rester en activité pour éviter une retraite à taux minoré.
 

Des conditions de versement retraite modifiées

 
A partir du 1er juillet 2017,  les actifs qui prendront leur retraite auront à faire à un seul organisme pour leur pension même s’ils ont eu des statuts différents durant leur carrière professionnelle.
En pratique, il faudra désormais la demander au dernier organisme d'affiliation (régime général, RSI ou MSA) qui sera en relation avec les deux autres pour calculer le montant adéquat. 
Ce changement a été acté par deux décrets publiés fin 2016.
 
Au global, ces évolutions n’améliorent pas le niveau de protection sociale des  professionnels indépendants. L’intérêt des solutions de protection complémentaire en prévoyance, santé et retraite relevant de la Loi Madelin reste entier, sachant que les cotisations correspondantes sont déductibles des revenus professionnels.

 

 


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