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Vidéosurveillance en entreprise : règles et limites

Publié le 25/06/2015 - Modifié le 25/06/2015

Vidéosurveillance en entreprise : règles et limites

Un système de vidéosurveillance en entreprise se doit d'observer certaines limites pour rester dans un cadre de protection des biens et personnes.

Le cadre législatif de la vidéosurveillance

C'est la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, qui fixe le cadre de mise en place d'une vidéosurveillance sur un lieu à usage professionnel.

Ainsi dans des lieux non accessibles au public (bureaux, entrepôts, réserves, locaux d'administration) l'installation d'une vidéosurveillance doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

C'est également une obligation pour les guichets de réception de clients et les commerces, lorsque le système enregistre les images dans un fichier et permettant de conserver d'identité des personnes filmées.

Si toutefois les fichiers ne sont pas conservés à des fins d'identification, un assouplissement de la loi permet de solliciter une simple autorisation préfectorale (pour les lieux accueillant du public).

Information des salariés et du public

Une information préalable est requise auprès des représentants des salariés avant tout installation d'un dispositif de vidéosurveillance, en mettant l'accent sur les objectifs de sécurité et en spécifiant que les enregistrements ne sont pas conservés plus d'un mois.

De la même manière, l'entreprise doit mettre en place une signalisation informant les visiteurs de la présence d'un système de vidéosurveillance.

Cet affichage doit se faire dès l'entrée dans l'établissement, en précisant les raisons ainsi que les coordonnées de l'autorité ou de la personne chargée de l'exploitation du système et en rappelant les modalités d'exercice du droit d'accès des personnes filmées aux enregistrements qui les concernent (loi du 6 août 2004).

Le principe de proportionnalité

On pourrait dire aussi principe de bon sens. L'employeur doit en premier lieu démontrer l'intérêt légitime à la mise en place d'un système de surveillance. Il peut s'agir de la nécessité de protéger des personnes ou des biens, ou de se prémunir contre des risques tels que le vol.

Partant de là, le dispositif installé doit être proportionnel au regard des intérêts à protéger.

Il y a une différence notoire entre installer une caméra dans un entrepôt à des fins de sécurité et le fait d'en installer une permettant d'observer en permanence des postes de travail.
Bien évidemment des caméras installées dans des lieux de repos des salariés ou dans des toilettes constituent une surveillance excessive. La CNIL a récemment mis à l'amende des entreprises pour des situations de surveillance jugées excessives et non proportionnées par rapport aux risques à prévenir.

La CNIL a fait valoir que des caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation, ou encore filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés. Pas question en revanche de filmer en permanence un employé sur son poste de travail, sauf si celui-ci manipule par exemple de l'argent, en vertu du principe de proportionnalité.

En synthèse, bien que frappée du sceau du bon sens, la mise en place d'un système de vidéosurveillance doit s'accompagner de certaines précautions. Eventuellement prenez avis auprès de votre conseiller en assurances, qui saura vous orienter vers un prestataire de vidéosurveillance homologué et bien au fait des contraintes législatives.

 
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