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La loi Hamon fait évoluer les relations interentreprises

Publié le 14/01/2015 - Modifié le 20/01/2015

La loi Hamon fait évoluer les relations interentreprises

Examinée à partir de juin par l’Assemblée Nationale la loi Hamon va faire évoluer les droits des consommateurs mais aussi les relations de fournisseur à client.

Des mesures qui doivent bénéficier aux PME

Dans la foulée d'autres législations récentes (Chatel, LME) les dispositions de la loi Hamon visent à rééquilibrer les forces entre prestataires et commanditaires, et aussi entre fournisseurs et distributeurs.

Parmi les dispositifs qui sont proposés dans ce sens on peut noter :
• l'encadrement des délais de paiement et conditions de facturation, pour mettre fin à des pratiques abusives quelquefois fatales aux trésoreries de TPE-PME ;
• l'encadrement des négociations annuelles par l'obligation de formaliser une convention pour limiter les clauses et conditions « a posteriori » ;
• l'obligation de réponse circonstanciée à toute demande écrite du fournisseur dans le cadre de l'exécution d'un contrat.

Pour consolider ces avancées, la loi Hamon envisage de donner de nouveaux pouvoirs et moyens d'action à la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) et à l'autorité de la concurrence.

Délais de paiement et conditions de facturation

La loi Hamon confirme les délais maximum instaurés depuis 2008 par la loi LME, à savoir 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois.

Elle précise toutefois que le délai concernant les factures périodiques (mensuel récapitulatif le plus souvent) est au maximum de 45 jours à compter de la date d'émission des factures.

La loi Hamon précise aussi que les déports de date dus à des clauses contractuelles stipulant que les délais ne commencent à courir qu'à compter de la vérification et/ou de l'acceptation des produits et prestations commandées, sont susceptibles de vérification. S'il est avéré que ces pratiques ont pour effet de retarder abusivement le point de départ du délai, elles seront passibles d'amendes.

Pour inciter les entreprises à jouer le jeu, la loi Hamon instaure un système d'amendes administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les personnes morales, en cas de violation des plafonds de délais définis.

Instauration de la convention unique annuelle

La loi Hamon modifie les obligations des parties dans la relation fournisseur-distributeur par rapport aux négociations annuelles. Elle instaure une convention unique, sous forme de contrat cadre annuel, qui doit être signée avant le 1er mars de chaque année.
Il s'agit de replacer les conditions générales du fournisseur au centre des négociations annuelles et d'annihiler la pratique des clauses et conditions imposées par les contrats d'adhésion.
La convention unique annuelle doit notamment préciser les éléments suivants :
• Le barème des prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur avec ses conditions générales de ventes ;
• Les conditions éventuelles de réductions de prix négociées ;
• Les conditions dans lesquelles le distributeur rend au fournisseur tout service destiné à favoriser la commercialisation de ses produits (publicité, merchandising) et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente (doivent être précisés : les modalités de ces services, leur mode de rémunération, les produits concernés) ;
• Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le distributeur et le fournisseur (en précisant l'objet, les modalités, la rémunération).

L'objectif est de lutter contre la facturation de services à caractère fictif ou à des tarifs disproportionnés par rapport aux moyens mis en œuvre, qui ne seraient en réalité que des remises supplémentaires déguisées.

Dans la même logique, des demandes supplémentaires en cours de contrat visant à accroitre abusivement les marges du distributeur, seront considérées comme un avantage sans contrepartie, constitutif d'une faute passible d'amende.

En synthèse : les dispositifs de la loi Hamon visent à réguler et à équilibrer les relations contractuelles qui lient fournisseurs et commanditaires, particulièrement dans les relations avec entre fabricants ou producteurs et distributeurs.
Il est particulièrement important d'anticiper la mise en application de ces dispositifs en vérifiant la conformité de tous les documents commerciaux contractuels (conditions générales de vente, factures, contrats).

Un conseil juridique ou votre expert-comptable seront les meilleurs interlocuteurs pour vous aider à mettre à jour le cadre contractuel de votre démarche commerciale.

 
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