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Protection sociale pour tous les salariés obligatoire à partir de janvier 2016 : un débat parlementaire tendu qui ne doit pas masquer le pouvoir de décision des entreprises

Publié le 09/12/2013 - Modifié le 10/12/2013

Protection sociale pour tous les salariés obligatoire à partir de janvier 2016 : un débat parlementaire tendu qui ne doit pas masquer le pouvoir de décision des entreprises

Inscrit dans les tablettes du législateur depuis janvier 2013, avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI), le principe de la complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés dès le premier janvier 2016, ne cesse de créer des remous.

Au printemps dernier, c’est le Conseil Constitutionnel qui retoquait le principe de désignation des organismes d’assurance. Depuis, le Gouvernement a introduit des amendements qui sont revenus en lecture à l’Assemblée Nationale dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2014).
 

L’amendement qui fait débat

Parmi les amendements proposés dans le cadre du PLFSS, un article notamment a suscité des aller-retour entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.
 
L’article 12ter établissait que les branches professionnelles puissent faire des recommandations concernant les organismes d’assurance à même de proposer les contrats de couverture complémentaire santé et prévoyance.
 
Le Sénat a voté contre, estimant que les recommandations de branche pouvaient s’apparenter à des désignations déguisées.
 
Au final, en 2è lecture, les députés viennent d’adopter le PLFSS dans son intégralité, y compris le fameux article 12ter, légèrement revu et corrigé depuis par une Commission parlementaire.
 

La position des assureurs

Via leur organe de représentation, à savoir la Fédération Française de Sociétés d’Assurance (FFSA), les assureurs ont fait savoir qu’ils étaient contre le principe de recommandation, et ont publié des engagements afin de « maintenir l’accès le plus large des salariés aux assurances complémentaires santé et prévoyance ».
 
Globalement ces engagements vont dans le sens de la mutualisation, de la solidarité entre assurés, de la prévention et de la sensibilisation à une consommation responsable des prestations santé.
A l’instar des Sénateurs, les sociétés d’assurance craignent que les recommandations de branche favorisent la main mise des grands organismes de prévoyance collective, au détriment du conseil et de la proximité.
 
Elles sont donc disposées à apporter toutes les garanties de savoir-faire et d’adaptation aux entreprises, notamment aux PME et TPE qui ont besoin d’un dialogue de proximité pour les accompagner dans la mise en place de ce dispositif pas toujours simple à appréhender, et ce avant le 1er janvier 2016.
 

Les enjeux des entreprises dans ce contexte 

En tant qu’entrepreneur vos intérêts sont de deux natures : sociaux et économiques.
 
L’enjeu social est d’être un employeur qui propose à ses salariés une couverture complémentaire santé et prévoyance adaptée à leur situation personnelle et familiale, avec la possibilité pour ceux qui le souhaitent, d’avoir des garanties complémentaires.
 
Et lorsque les contrats sont souscrits il est tout aussi important que vos salariés puissent joindre facilement un interlocuteur proche pour avoir des informations (devis avant soins, règlement des prestations).
 
L’enjeu économique est clairement d’obtenir des tarifs qui n’impactent pas trop vos charges sociales d’employeur via la quote-part à votre charge, et de proposer à vos salariés une couverture santé et prévoyance qui ne pénalise pas le revenu des plus modestes et qui soit a minima équivalente à la couverture qu’ils avaient éventuellement souscrit auparavant à titre individuel.
 
Ces enjeux relèvent du bon sens et ne doivent pas être occultés par les débats parlementaires.
 

Ne pas oublier la couverture du chef d’entreprise

Si vous êtes entrepreneur individuel ou dirigeant non salarié, ce qui compte pour vous c’est une bonne couverture santé et prévoyance qui vous permet en même temps d’optimiser votre fiscalité.
La loi Madelin, qui existe depuis 20 ans, permet de déduire de vos revenus toutes les cotisations souscrites au titre de la complémentaire santé ou de votre prévoyance (Indemnités journalières, retraite).
 
La négociation de conditions pour vos salariés peut être une bonne opportunité pour revoir votre situation personnelle. Et votre interlocuteur habituel peut être celui qui vous accompagne dans les deux démarches.
 
En tant que patron de TPE et PME, Groupama est à votre disposition pour :
  • vous informer précisément sur vos obligations en tant qu’employeur en matière de protection sociale complémentaire, 
  • vous proposer une solution conforme à la réglementation et adaptée à la situation de votre entreprise, 
  • vous aider à gérer au mieux cette obligation, en lien avec votre Expert-comptable, pour la gestion de la paie de vos salariés
  • vous conseiller sur votre propre protection sociale
 

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