Loi Macron

Définition : Loi Macron

Les charges de forfait social revues à la baisse

Pour les entreprises mettant en place pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement ou qui n'ont pas conclu d'accord dans les 5 dernières années, soit essentiellement des PME-TPE de moins de 50 salariés, le forfait social à verser est abaissé à 8% contre 20% jusqu'ici.
Cet abaissement de taux est valable pendant 6 ans.
Pour les sommes issues de la participation, de l'intéressement et de l'abondement versés dans le PERCO, si le choix par défaut est la gestion pilotée, et si l'allocation de l'épargne comporte au moins 7 % de titres concernant des PME et ETI, le forfait est abaissé à 16%.
Ces mesures sont applicables dès début 2016, la seconde étant soumise à la publication d'un décret d'application.


Des nouveautés pour l'intéressement et la participation

Concernant l'obligation de mettre en place la participation, les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés et appliquent déjà un accord d'intéressement disposeront d'un délai de 3 ans pour mettre en place la participation à condition de continuer à appliquer l'accord d'intéressement sans discontinuité pendant cette période. Sont concernées, les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.
Afin d'harmoniser la date limite de versement de la participation et de l'intéressement, les employeurs auront jusqu'au dernier jour du 5è mois suivant la clôture de l'exercice, pour verser les sommes dues aux salariés.
Concernant l'intéressement, pour les bénéficiaires ne demandant pas le versement de leur intéressement ou son affectation à un plan d'épargne, les sommes dues pourront être affectées par défaut au PEE ou PEI existant dans l'entreprise.


Des nouveautés pour le PERCO

La contribution patronale de 8,2%, due à partir de 2 300 € sur tout abondement versé dans un PERCO, est supprimée.
Dorénavant le règlement du plan pourra aussi prévoir la possibilité pour l'employeur de faire des versements périodiques sous réserve qu'ils soient uniformes pour l'ensemble des salariés. Un décret à venir fixera un plafond de versement annuel.
Par ailleurs, en l'absence de compte épargne temps, le salarié peut affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de repos non pris, à hauteur de 10 jours maximum (avant la Loi Macron ce seuil était de 5 jours).


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