Licenciement économique

Définition : Licenciement économique

La 6ème étape du processus

Dans nos précédents sujets sur le licenciement économique, nous avons pu aborder la détermination du personnel concerné, la convocation à l'entretien préalable, la proposition du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; le déroulement de l'entretien préalable et la notification du licenciement économique.
Il reste une dernière formalité à accomplir : informer la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Quand et comment informer la DIRECCTE

Cette information du licenciement prononcé doit se faire par écrit dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement.
L'information transmise doit comporter les éléments suivants :
• les nom et adresse de l'employeur ;
• la nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
• les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi occupé et qualification du salarié licencié ;
• la date de notification du licenciement.

Une nouvelle fois, rappelons que cette procédure de licenciement économique doit être suivie scrupuleusement, et dans les délais impartis, sous peine de remise en question qui serait préjudiciable à l'entreprise.

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Notifier le licenciement économique : dates et règles

L'entretien préalable en cas de licenciement économique

Licenciement économique: contrat de sécurisation professionnelle

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Licenciement non disciplinaire d'un salarié
Il s'agit d'un licenciement pour motif inhérent à la personne, sans imputation de faute, mais néanmoins pour cause réelle et sérieuse.
Le licenciement d'un salarié pour motif personnel
Ce type de licenciement peut être à caractère disciplinaire ou pour un motif inhérent à la personne. Dans les 2 cas, les causes doivent être réelles et sérieuses.
L'entretien préalable en cas de licenciement économique
Obligatoire pour tout licenciement économique individuel, il doit être notifié par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propres.
Procédure de licenciement économique, l'entretien préalable
Lorsque la détermination du ou des salariés concernés est faite, l'étape 2 de la procédure de licenciement économique est la convocation à l'entretien préalable.
Notifier le licenciement économique : dates et règles
Après les étapes de convocation et d'entretien préalable précédemment abordées, la notification de licenciement économique suit un processus strictement cadré.
Licenciement économique: contrat de sécurisation professionnelle
Un salarié licencié pour motif économique peut bénéficier de mesures d'accompagnement dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.
Le licenciement économique : une procédure à étapes
<p> Lorsque la situation impose d&#39;envisager un licenciement &eacute;conomique, l&#39;employeur doit respecter un certain nombre d&#39;&eacute;tapes, pr&eacute;cis&eacute;ment encadr&eacute;es par la loi.</p>
Contester un licenciement : les règles changent !
C'est une des conséquences de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui vient d'être votée, le délai pour réfuter une rupture de contrat de travail vient d'être modifié.
Promesse d'embauche : attention, ne pas l'honorer c'est licencier
Une promesse d'embauche est en effet considérée comme une offre d'emploi ferme. Même un simple écrit peut être qualifié de promesse d'embauche.
Sanctions disciplinaires : respecter les formes, à défaut c'est la nullité
L'employeur doit se conformer à certaines formes et à une échelle précise pour sanctionner un salarié.
Conseil de la semaine : Respectez la procédure de l'entretien préalable au licenciement
En cas de manquement, notamment en terme d'information sur les possibilités pour l'employé de se faire assister, l'employeur s'expose au versement d'indemnités.
Avantage des cadres : la Cour de Cassation cadre leur bien-fondé
Plusieurs arrêts viennent préciser les avantages accordés aux cadres (supplément de congés payés, indemnités de licenciement plus favorables).
2011, une mauvaise année pour l'emploi dans les TPE
Les entreprises de moins de 20 salariés ont perdu plus d'emplois qu'elles n'en ont créés l'année dernière. Une première depuis longtemps.
Réforme du chômage partiel : les partenaires sociaux s'accordent sur le projet d'accord
Quel est le but de cet accord ? Faciliter le recours au chômage partiel et ainsi éviter les licenciements.
Certificat de travail : attention, le flou peut coûter du temps et de l'argent
L'occasion de rappeler les principales mentions de ce certificat de travail, remis au salarié à la fin de sa période de travail.
Lettre de licenciement : Qui peut signer ?
C'est une question que la Cour de Cassation a eu besoin de trancher récemment. La question était précisément : "Un salarié du service RH intérimaire a-t-il compétence pour signer une telle lettre ?
Salarié malade : un remplacement bloque le licenciement
C'est effectivement ce qui ressort de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
Attention à la colère : un licenciement verbal est un licenciement….
Un employeur s'emporte face à un salarié et lui dit qu'il le licencie. Naturellement, sans prise en considération de la procédure réglementaire, obligatoire en la matière.
Transactions : ne pas oublier de licencier dans les formes avant
La transaction c'est la méthode par laquelle un employeur et un salarié déclarent vouloir régler un conflit entre eux, nés à la suite de la rupture du contrat de travail.
Solde de tout compte et contestation de licenciement
La situation est fort simple : ce n'est pas parce qu'on a signé un solde de tout compte qu'on ne peut pas contester son licenciement par la suite.
La Halde justifie un licenciement pour port du voile
Délibération relative au licenciement pour faute grave d'un agent hôtelier d'une maison de retraite fondé sur le port du voile.
État de santé : la maladie ne peut pas être un motif de licenciement
Cela concerne également les absences répétées pour cette raison. C'est ce que vient de rappeler dans un jugement récent, la Cour de Cassation.
Écrire sur Facebook peut-il mener au licenciement ?
Oui, vient de juger un conseil de prud'hommes de la région parisienne.
Licenciements : la lettre motivée reste indispensable
C'est la loi, et la jurisprudence de la Cour de Cassation l'a rappelé à plusieurs reprises : non seulement un courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au salarié que l'on veut licencier, mais en plus ce courrier doit comporter une lettre motivée.
Entretien préalable : attention aux mentions obligatoires
Vous devez licencier un salarié. Il vous faut donc auparavant le convoquer un entretien préalable.
Mettre au placard n'est pas sans risque pour l'employeur
Et s'il le fait quand même, il s'expose à voir son salarié prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Aux torts de l'employeur bien entendu.
Peut-on demander à utiliser des droits DIF pendant un préavis ?
Rappel : le Droit Individuel à la Formation est un crédit d'heures utilisable à la demande du salarié, employé en CDI depuis plus d'un an (4 mois dans les 12 précédents pour les CDD), pour sa formation.
Une situation de danger non signalée est un motif de licenciement justifié
Les salariés doivent veiller à leur santé et à leur sécurité. Cela implique de respecter les règles de sécurité, ainsi que d'alerter l'employeur sur toute situation susceptible d'entraîner un risque.
Licenciements économiques : l'employeur est tenu de fournir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements
C'est une obligation légale fixée par le Code du Travail et reprise dans les conventions collectives applicables au secteur d'entreprise concerné. La Cour de Cassation vient de la rappeler dans un arrêt récent.
Licenciement : la lettre recommandée n'est qu'un moyen de preuve
S'il est fortement conseillé de notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, l'employeur qui choisit une autre modalité ne commet pas pour autant une irrégularité de procédure.
Régularité du licenciement : Confusion entre l'Oral et l'Écrit
L'histoire : Un employeur convoque un salarié pour un entretien préalable au licenciement et envoie ensuite une lettre recommandée avec AR au salarié que celui-ci refuse de recevoir.
Ruptures à l'amiable : gare aux licenciements déguisés
Certaines entreprises transforment des licenciements économiques en ruptures conventionnelles, plus rapides et moins couteuses. Un dévoiement de ce nouveau dispositif accentué par la crise.
Licenciement en cas de maladie : attention à la motivation de la lettre
Si la lettre de licenciement ne mentionne pas expressément la nécessité de procéder au remplacement du salarié, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse.
Inaptitude : calcul de l'indemnité de licenciement pour les accidentés du travail
Un salarié licencié pour inaptitude à l'issue d'un accident du travail a droit, si l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement, à une indemnité égale au double de l'indemnité légale de licenciement et non pas au double de l'indemnité conventionnelle.
Convocation en vue de licenciement : à trop vouloir en faire …
En matière de droit du travail, c'est la loi, toute la loi (ou l'accord collectif) mais rien que cela.
L'employeur est lié par la dispense du préavis dans la lettre de licenciement
Il ne peut pas contester la dispense de préavis figurant dans la lettre de licenciement.
L'employeur peut renoncer à une procédure de licenciement en cours
L'employeur peut changer son fusil d'épaule en cours de procédure de licenciement ; il peut engager une procédure pour motif disciplinaire, l'arrêter et en engager une nouvelle pour insuffisance professionnelle cette fois.
L'impact de la dispense de préavis sur les droits aux allocations chômages.
Il est tentant de vouloir quitter son employeur au plus vite à l'issue d'une procédure de licenciement, en demandant à ne pas effectuer son préavis. Gare aux conséquences !
Les conditions pour requalifier une démission en licenciement
Deux décisions de la Cour de cassation viennent éclairer les conditions nécessaires pour que le juge puisse requalifier une démission en licenciement.
Lettre de licenciement économique : soyez précis
La Cour de Cassation veille à ce que la lettre soit suffisamment précise et motivée. Que doit-elle contenir?
Convention de Reclassement Personnalisé : l'accepter n'est pas renoncer à contester le licenciement
Même si le salarié a adhéré à cette convention, il peut toujours contester le motif économique de son licenciement.
Mise à la retraite par licenciement économique : des précisions de la Cour de Cassation
On connaît le licenciement économique, mais quand le salarié approche de l'âge légal de la retraite, il peut être mis à la retraite pour raisons économiques. Quelles sont les règles à respecter ?
Vous licenciez : quand débute exactement le préavis ?
Ce qu'il faut savoir pour ne pas enfreindre la loi.
Quand la démission se transforme en  licenciement !
La démission ne pose pas de problème particulier en général. Cependant, il est des cas où l'on peut estimer que la démission ne résulte pas d'un acte libre et non équivoque. Rappel des règles sur ce mode de rupture du contrat de travail et focus sur ces démissions qui n'en sont pas forcément...
Vous avez un mois à compter de l'entretien de notification de licenciement.
Quel est le point de départ de ce délai, quelles sont les conséquences si ce délai n'est pas respecté ?
Procédure et sanctions applicables
Les entreprises peuvent maintenant recourir au licenciement économique pour prévenir de futures difficultés.