Auto-entrepreneurs

Définition : Auto-entrepreneurs

L'article L 145-9 du Code du Commerce concernant la fin du bail a été modifié par la loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives.

Dorénavant, les baux « ne cessent que par l'effet d'un congé donné 6 mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement ».
À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà des termes fixés par le contrat.

Au cours de la prolongation classique, le congé doit être donné au moins 6 mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

En fait, la modification ne concerne que le premier bail puisque, en cas de reconduction, on en revient aux dispositions existant précédemment.
Pour toute précision, reportez-vous au JO du 23 mars 2012.

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