Droit du travail

Définition : Droit du travail

Son nom de baptême est Cerfa FA13 ou encore n° 10103*05 et qu'on peut trouver sur www.alternance.emploi.gouv.fr. Avantage : il est unique, quels que soient les formations et les secteurs.

Sur le fond, pas de changement: il doit mentionner la formation suivie, la durée du travail, la rémunération ainsi que l'accord collectif en vigueur dans l'entreprise où le jeune fait son apprentissage. Le contrat doit être signé par l'apprenti, ses parents ou son tuteur ainsi que l'employeur.

3 exemplaires sont prévus : l'un à l'apprenti, l'autre pour l'entreprise et le 3ème à envoyer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ou la Chambre de Commerce et d'Industrie ou encore à la DIRECCTE si on est un employeur libéral ou une association.

Attention à prendre en compte, avec l'envoi des contrats, les documents justificatifs dont on vous donne la liste ci-après :

  • le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti
  • les justificatifs d'expérience professionnelle du maître d'apprentissage
  • l'avis favorable du recteur de l'académie, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou diplômes requis
  • la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d'allonger la durée du contrat.
  • la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l'apprentissage hors période légale
  • l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté
  • la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l'utilisation de machines par l'apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.

 

A noter que le nouveau formulaire est accompagné d'une notice elle-même appelée Cerfa FA14 ou n° 51649#01, qui peut, naturellement, vous aider pour remplir les contrats.
L'arrêté de mise en œuvre de ce nouveau contrat se trouve sur le site legifrance.

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