Peut-on sanctionner un délégué du personnel qui en fait trop ?
Rappel : les élus du personnel titulaires ont la possibilité d'utiliser un crédit d'heures payées par l'employeur pour l'exercice de leur mandat. Et Le niveau de ce crédit diffère selon le type de mandat : délégués du personnel, du comité d'entreprise, délégué ou représentant syndical, délégué au CHSCT... Ces crédits sont normalement mensuels et ils peuvent être pris en fonction des besoins décidés par ces seuls élus et désignés.
L'employeur ne peut s'y opposer sauf pour motif impératif de service dûment justifié et notifié. Le salarié bénéficiaire de ce crédit n'a aucun justification préalable à donner sur son utilisation. Il peut simplement être tenu à le faire en cas d'absence de son poste de travail pour laquelle il doit, préalablement, obtenir normalement notification de la prise d'acte de son absence par ce qu'on appelle souvent, dans les entreprises qui le pratiquent, le "bon de délégation". En cas de circonstances exceptionnelles (incident, débrayage ou grève, accident ou événement grave...) ce crédit peut être dépassé.
Qui décide en cas de contestation sur ces points : d'abord l'Inspecteur du Travail s'il en est saisi puis ensuite les tribunaux qui ont déjà établi une longue jurisprudence en la matière, souvent très restrictive sur le droit de l'employeur à limiter ces dispositions.
Alors quelle ligne de comportement tenir en cas de dépassement de ces crédits ? S'ils restent ponctuels, il sera quasi impossible d'obtenir l'accord d'un Inspecteur du Travail pour une sanction envers le délégué. Par contre, si les dépassements sont réguliers et, trop souvent, insuffisamment justifiés, on peut envisager de le saisir en vue d'une sanction. Pour aller jusqu'à la mise à pied ou même le licenciement, il faut être clair, l'obtention de l'accord de l'Inspecteur ne pourra s'entrevoir que s'il y a abus évident. Lesquels ? Par exemple, du type : utilisation des heures pour justifier des retards ou encore pour des activités personnelles, étrangères à son mandat pour lesquelles on a des preuves incontestables…
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Pouvoir pour une assemblée générale
Modèle courrier - Temps de travail : Les heures supplémentaires remontent
Actualité - Période probatoire non concluante : faut-il réintégrer le salarié protégé ?
Actualité - Facebook : réseau préféré des recruteurs d'entreprise ?
Actualité - Le régime de sécurité sociale de l'auto-entrepreneur
Actualité - Certificat de travail
Modèle courrier
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations