Indemnisation de la maladie : les branches vont devoir renégocier

Selon une étude menée par le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) auprès de 50 conventions collectives nationales, plus de la moitié des branches vont devoir renégocier les règles d'indemnisation de la maladie pour se conformer à l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 et à la future loi de modernisation de marché du travail.
Après les députés, les sénateurs adoptent aujourd'hui le projet de loi de modernisation du marché du travail. Une commission mixte partitaire doit se réunir la semaine prochaine pour boucler l'examen final du texte, lequel devrait entrer en application dans les entreprises début juin.

Améliorer l'indemnisation de la maladie

Ce texte améliore notamment le régime d'indemnisation de la maladie. Pour mesurer l'impact de la réforme, le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) a réalisé une étude auprès de 50 conventions collectives nationales (CCN) de branche. Il résulte que 62 % d'entre elles sont impactées par l'une des deux modifications introduites par l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, repris par le projet de loi.

1 an d'ancienneté et une carence de 7 jours

Dans leur accord du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont apporté deux aménagements au régime d'indemnisation de la maladie prévu par l'accord de 1977 puis la loi de mensualisation de 1978.
1 ) Pour bénéficier de l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, le salarié doit avoir au minimum trois ans d'ancienneté dans l'entreprise. L'accord et le projet de loi ramènent cette ancienneté minimum à un an.
2 ) Légalement, la règle du maintien du salaire par l'employeur commence dès le premier jour d'absence pour les salariés absents pour accidents du travail et à partir du 11e jour en cas d'absence pour maladie, accident de trajet ou accident de la vie courante. L'accord ramène ce second délai à 7 jours de carence. Rappelons que le bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale est soumis à une carence de 3 jours.

62% des accords de branche non conformes

Selon le bilan du Ctip, 62 % des 50 accords de branche auscultés ne sont pas conformes à l'un ou l'autre des deux critères. C'est la condition d'ancienneté qui soulève le moins de difficultés. 26% des accords prévoient une ancienneté supérieure à 1 an. Les 3/4 des branches sont donc conformes sur ce point.
En revanche, 56% prévoient un délai de carence supérieur à 7 jours et devront donc renégocier ce point. 20% des accords ne respectent aucune des deux conditions. Extrapolant ces résultats, le Ctip estime que " l'accord du 11 janvier 2008 devrait entraîner la révision de plus de la moitié des 200 CCN qui mettent en place un régime de prévoyance ".

Des accords plus favorables

Dès la publication de la loi au JO et l'extension de l'accord du 11 janvier 2008, les branches et les entreprises devront se conformer à ces deux nouvelles conditions. Rien n'interdit aux négociateurs de prévoir des dispositions plus favorables. Selon le Ctip, "12 % des branches contiennent déjà une condition d'ancienneté et un délai de carence plus favorables, et 24% disposent d'une condition d'ancienneté conforme et d'un délai de carence plus favorable ". Enfin, rappelons qu'une entreprise peut prévoir des règles d'indemnisation plus favorables que leur accord de branche.

Source : ActuEL-RH.fr - Édition du 7 mai 2008

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