Non respect des délais de paiement : maintenant, c'est du pénal
Le Code du Commerce prévoit 30 jours de délai.
En France, on en est à 66 jours en moyenne (47 en Allemagne et 52 au Royaume Uni.
Pour tenter de mettre fin à cette situation, une loi vient d'être votée qui précise que toute personne physique (chef d'entreprise) qui ne respecte pas le délai de paiement prévu avec un fournisseur est à présent passible d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.
Elle peut s'élever à 75 000 € s'il s'agit d'une société ou une association.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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