Juridique
Fermeture administrative d’un établissement : causes et conséquences
La fermeture administrative est une mesure prise par le préfet qui oblige un établissement à fermer temporairement, souvent pour un manquement à l’hygiène, à la sécurité ou à la législation […]
Lettre de mise en demeure : modèle gratuit et générateur en ligne
Une lettre de mise en demeure est un courrier formel par lequel vous sommez une personne d’exécuter son obligation (payer, livrer ou réparer) dans un délai précis. Elle est un […]
Dirigeant caution de son entreprise : les pièges à éviter
Se porter caution personnelle d’un prêt professionnel engage votre patrimoine privé bien au-delà de la société. En cas de défaillance de l’entreprise, la banque peut se retourner contre vos biens […]
Ce que l’AI Act change concrètement pour les entreprises utilisant l’IA
L’AI Act, premier cadre européen dédié à l’intelligence artificielle, impose à votre entreprise de classer chaque système d’IA selon son niveau de risque et de documenter sa conformité. Selon cette […]
