Juridique
Le registre des assemblées générales dématérialisé : la fin du papier sans perdre en sécurité juridique
Vous pouvez tenir le registre des procès-verbaux de vos assemblées sous forme électronique depuis le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019. Le registre garde la même valeur que le […]
4 atteintes à la propriété intellectuelle qui visent les petites entreprises
Les quatre atteintes qui touchent le plus souvent une petite entreprise sont la contrefaçon de marque, la copie d’un design, l’usurpation d’un nom de domaine et la concurrence déloyale. Pour […]
Recherche d’antériorité : l’étape qui évite de perdre sa marque après le dépôt
La recherche d’antériorité vérifie, avant le dépôt, qu’aucune marque identique ou proche n’est déjà protégée pour des produits ou services similaires aux vôtres. L’INPI ne fait pas ce contrôle à […]
Attestation de vigilance URSSAF : registre de suivi du donneur d’ordre
L’attestation de vigilance se réclame à la conclusion de tout contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. Le […]
