L’attestation sur l’honneur de non-activité est un document signé par le gérant qui certifie qu’aucune opération commerciale n’a été menée sur une période donnée. Vous l’utilisez pour justifier une mise en sommeil, demander une exonération de CFE, alléger des cotisations URSSAF TNS ou compléter un dossier de radiation au RCS. Le modèle reprend six éléments : identité et qualité du dirigeant, raison sociale et SIREN, dates de la période concernée, déclaration d’absence d’activité, mention du destinataire, lieu, date et signature manuscrite. Article 441-7 du Code pénal en filigrane : une fausse attestation expose à un an d’emprisonnement et 15 000 EUR d’amende, portés à trois ans et 45 000 EUR si le document sert à obtenir un avantage indu.
Pourquoi un gérant rédige cette attestation ?
Quand vous dirigez une SARL, une EURL ou une SASU et que vous n’exercez plus d’activité opérationnelle, plusieurs administrations attendent de vous une preuve écrite. L’attestation sur l’honneur joue ce rôle de pièce justificative légère, signée par le représentant légal en personne.
Elle ne remplace pas une formalité officielle comme la déclaration de mise en sommeil ou la cessation d’activité. Elle vient en complément d’un dossier déjà constitué pour appuyer une demande spécifique adressée au greffe, au SIE, à l’URSSAF ou à votre banque.
Mise en sommeil et radiation au RCS
Une société peut interrompre toute activité pendant deux ans maximum sans être radiée d’office. Vous déclarez la mise en sommeil au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique de l’INPI, dans le mois qui suit la décision.
L’attestation accompagne le dossier de mise en sommeil quand le greffe ou un partenaire vous demande une preuve datée que la société n’opère plus. Elle revient aussi au moment de la radiation pour confirmer qu’aucune opération n’a eu lieu pendant la phase d’extinction. Pour les démarches complètes de cessation d’activité, l’attestation se glisse dans le dossier remis au liquidateur ou au greffe.
Demande d’exonération CFE et de dégrèvement
L’article 1478 du Code général des impôts permet une réduction ou une exonération de cotisation foncière des entreprises lorsque la société n’exerce aucune activité sur une année entière. Le SIE accepte une attestation sur l’honneur du gérant comme pièce d’appui à la demande de dégrèvement.
Le courrier de demande est envoyé avant le 31 décembre de l’année concernée, accompagné de l’attestation, du dernier avis CFE et d’une copie du Kbis. Sans ce document, l’administration considère par défaut que l’établissement reste actif et maintient l’imposition.
Justification auprès de l’URSSAF TNS et des banques
Le gérant majoritaire de SARL, le gérant d’EURL à l’IR ou l’entrepreneur individuel relèvent du régime des travailleurs non salariés. Quand l’activité s’arrête, l’URSSAF maintient les cotisations minimales sauf si vous justifiez l’absence de revenus par une attestation et un ajustement de déclaration sociale.
Les banques demandent aussi cette pièce pour comprendre une absence de mouvements sur le compte professionnel ou pour étudier un dossier de prêt personnel quand la société est en pause. La publication d’une annonce légale n’est pas requise pour la mise en sommeil mais le devient dès qu’on bascule sur la dissolution.
La mise en sommeil d'une société est plafonnée légalement à deux ans. Au-delà, le greffe radie d'office l'entreprise du registre du commerce et des sociétés.
Structure obligatoire pour société (SIREN, qualité, dates)
Le contenu d’une attestation gérant suit une logique fixe. Six blocs s’enchaînent sans formule juridique complexe, mais aucune des six zones ne peut être omise sous peine d’invalidation par l’administration destinataire.
En-tête : identité du gérant et coordonnées de la société
Vous indiquez votre nom complet, votre prénom, votre adresse personnelle et votre numéro de téléphone. Suit la mention de qualité : « agissant en qualité de gérant de la SARL », « président de la SASU » ou équivalent selon la forme juridique.
Les coordonnées de la société viennent immédiatement après : raison sociale exacte, forme juridique, capital social, numéro SIREN à neuf chiffres et adresse du siège social. Sans le SIREN, l’attestation perd toute valeur probante face à l’URSSAF ou au SIE.
Corps : déclaration d’absence d’activité et période concernée
La phrase pivot commence par « Je soussigné(e) » puis enchaîne sur « atteste sur l’honneur que la société X n’a exercé aucune activité opérationnelle entre le … et le … ». Les dates sont impératives, au format jour/mois/année.
Une formulation précise mentionne aussi l’absence de chiffre d’affaires, l’absence d’opération commerciale et l’absence de mouvement sur le compte bancaire. Plus la déclaration est explicite, mieux elle couvre les questions de l’administration.
Pied : lieu, date, signature et mention « fait pour servir »
Le bas de l’attestation porte la formule consacrée « fait pour servir et valoir ce que de droit », suivie du destinataire ciblé : SIE, URSSAF, greffe du tribunal de commerce ou banque. Cette précision oriente le lecteur sur l’usage prévu.
Lieu, date du jour et signature manuscrite originale ferment le document. Une signature scannée n’est pas refusée mais l’original signé reste préférable pour les dossiers contentieux.
| Cas d’usage | Mention obligatoire et pièce annexe |
|---|---|
| Mise en sommeil au greffe | SIREN, période concernée, PV d’AG ou décision de l’associé unique |
| Radiation au RCS | Date de cessation, formulaire M4 ou dossier de liquidation |
| Exonération de CFE | Année civile complète sans activité, dernier avis CFE et Kbis |
| Cotisations URSSAF TNS | Dates précises, déclaration sociale ajustée à zéro |
| Demande de prêt bancaire | Période de pause, derniers relevés du compte professionnel |
Modèle d’attestation pour mise en sommeil ou radiation
Générateur d'attestation de non-activité gérant
Renseignez vos informations pour produire un texte d'attestation prêt à imprimer et à signer.
Document généré localement dans votre navigateur. Aucune donnée n'est envoyée. Article 441-7 du Code pénal : une fausse attestation peut être sanctionnée jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 EUR d'amende.
La rédaction varie peu d’une forme juridique à l’autre. Ce qui change, c’est la qualité que vous endossez (gérant, président) et le destinataire principal du document. Deux cas concrets illustrent les variantes les plus fréquentes.
Cas d’une SARL ou EURL en sommeil temporaire
Une SARL qui ralentit ses ventes peut décider une mise en sommeil par décision collective des associés ou décision de l’associé unique pour une EURL. La déclaration au guichet unique INPI dans le mois suivant la décision est obligatoire et ouvre une fenêtre de deux ans.
L’attestation accompagne ce dossier quand vous sollicitez le SIE pour suspendre les déclarations de TVA, ou quand vous adressez à l’URSSAF une demande d’ajustement des cotisations TNS. Le générateur ci-dessous produit le texte calibré selon la situation choisie.
Cas d’une SASU avant dissolution-liquidation
Pour une SASU, la dissolution-liquidation se déroule en deux temps : décision de dissolution par l’associé unique, puis clôture de la liquidation après réalisation de l’actif et apurement du passif. L’attestation de non-activité couvre la période entre la dissolution prononcée et la clôture définitive.
Elle confirme au liquidateur, à l’expert-comptable et au greffe que la société n’a engagé aucune nouvelle opération commerciale pendant la phase d’extinction. Cette précision protège le dirigeant contre toute requalification ultérieure.
Toute attestation indiquant le SIREN et la qualité du dirigeant signataire engage personnellement le gérant qui la signe, en plus d'engager la société.
Modèle pour exonération CFE et URSSAF TNS
Les administrations fiscale et sociale acceptent la même structure d’attestation, à condition que le destinataire et le motif soient explicites. La différence se joue dans les pièces jointes et le calendrier d’envoi.
Demande d’exonération CFE adressée au SIE
Le courrier au SIE précise l’année civile entière concernée par l’absence d’activité. Le code général des impôts conditionne le dégrèvement à la cessation totale d’activité dans l’établissement, point sur lequel l’attestation apporte la preuve subjective du dirigeant.
Joignez systématiquement le dernier avis de CFE, un Kbis récent, le formulaire 1447-M si vous l’avez déjà déposé, et la déclaration de mise en sommeil enregistrée au greffe. Le service répond dans un délai variable, parfois plusieurs mois.
Dossier URSSAF pour cotisations minimales TNS
L’URSSAF facture des cotisations minimales aux TNS même en l’absence de revenus, sauf demande motivée. L’attestation accompagne la déclaration sociale annuelle et le formulaire de demande d’ajustement, accessible depuis votre espace en ligne.
Pour les erreurs à éviter lors d’un changement de dirigeant et la coordination avec l’URSSAF, l’attestation rédigée par le nouveau gérant doit aussi couvrir la période de transition pour ne pas laisser de zone grise.
Une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est punie d'un an de prison et 15 000 EUR d'amende, portés à trois ans et 45 000 EUR si elle sert à obtenir un avantage indu (article 441-7 du Code pénal).
FAQ
Quelle différence avec le formulaire P4 ou M4 ?
Le formulaire P4 (entreprise individuelle) et M4 (société) sont des cerfas officiels qui actent juridiquement la cessation d’activité auprès du guichet unique INPI. L’attestation sur l’honneur n’a pas cette portée juridique et ne déclenche aucune radiation par elle-même.
Les deux documents se complètent. Le formulaire est la démarche administrative principale, l’attestation appuie une demande spécifique en parallèle (CFE, URSSAF, banque).
Combien de temps une mise en sommeil peut-elle durer ?
La durée maximale légale est de deux ans pour les sociétés commerciales, selon l’article L123-11-1 du Code de commerce. Pour les entreprises individuelles, le plafond est d’un an, renouvelable une fois.
Au terme de ce délai, sans reprise d’activité ni radiation volontaire, le greffe procède à une radiation d’office du registre du commerce et des sociétés.
Que risque le gérant en cas de fausse déclaration ?
L’article 441-7 du Code pénal punit la production d’une attestation faisant état de faits matériellement inexacts d’un an d’emprisonnement et 15 000 EUR d’amende. Les peines passent à trois ans et 45 000 EUR si le document sert à obtenir un titre, un droit ou un avantage indu.
S’ajoutent des sanctions civiles : remboursement des cotisations URSSAF éludées, rappel d’impôts CFE avec majorations, et risque de poursuite pour escroquerie selon le contexte. La rigueur sur les dates et les faits déclarés protège le dirigeant.
