Juridique
Logiciel de caisse certifié NF525 : ce que dit la loi en 2026
Depuis le 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA qui encaisse des clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doit utiliser un outil satisfaisant aux […]
Combien coûte une annonce légale en 2026 ?
Créer une société, transférer son siège ou mettre fin à son activité entraîne des dépenses administratives qu’il vaut mieux chiffrer en amont. Parmi elles, la publication d’une annonce légale répond […]
Les démarches pour acquérir une licence 4 quand on crée son commerce
Une licence IV ne se crée plus, elle se rachète : seule la reprise d’une licence existante vous autorise à servir des alcools titrant plus de 18 degrés. Avant votre […]
Le rôle du commissaire à la transformation dans la vie d’une entreprise
Le commissaire à la transformation est le professionnel indépendant qui examine le patrimoine d’une société avant qu’elle ne change de forme juridique. Son rapport apprécie la valeur des biens composant […]
