Une licence IV ne se crée plus, elle se rachète : seule la reprise d’une licence existante vous autorise à servir des alcools titrant plus de 18 degrés. Avant votre premier service, vous devez détenir le permis d’exploitation, issu d’une formation d’au moins 20 heures, puis déclarer l’ouverture en mairie 15 jours à l’avance. Deux filtres géographiques s’ajoutent : le quota d’un débit pour 450 habitants et les zones protégées fixées par arrêté préfectoral.

Quelles licences pour quelles boissons ?

Quelle licence selon le degré d'alcool et le mode de vente

Votre licence dépend du degré d’alcool servi et du mode de consommation : au comptoir, à table ou dans un sac.

Les groupes de boissons du code de la santé publique

Le classement vient de l’article L3321-1 du code de la santé publique. Le groupe 1 rassemble les boissons ne comportant que des traces d’alcool, sous 1,2 degré, dont la vente est libre. Le groupe 3 couvre les boissons fermentées non distillées jusqu’à 18 degrés : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturel, porto.

Les groupes 4 et 5 réunissent les rhums, les tafias et les alcools distillés, soit tout ce qui dépasse 18 degrés. L’ancien groupe 2 a été supprimé, ses boissons sont classées dans le groupe 3.

Groupe de boissonsLicence exigée pour la consommation sur place
Groupe 1, sous 1,2 degréVente libre, aucune licence
Groupe 3, jusqu’à 18 degrésLicence III, dite licence restreinte
Groupes 4 et 5, plus de 18 degrésLicence IV, dite licence de plein exercice

Licence III et licence IV : la frontière des 18 degrés

Si votre carte s’en tient au vin, au cidre et à la bière, la licence III suffit. Dès que vous versez un gin, un rhum ou un whisky, la licence IV devient obligatoire.

Le nombre de licences III par commune est plafonné : aucune nouvelle licence restreinte n’est délivrée là où le total des établissements titulaires d’une licence III et d’une licence IV dépasse un débit pour 450 habitants. Quand ce plafond est atteint, une acquisition d’une licence 3 auprès d’un détenteur qui la cède reste votre seule porte d’entrée.

Sur place, à emporter ou au restaurant

Servir de l’alcool uniquement pendant les repas vous dispense des licences III et IV : la petite licence restaurant couvre le groupe 3, la licence restaurant les groupes 4 et 5. Une épicerie relève de la petite ou de la grande licence à emporter selon les degrés vendus. Vendre à emporter entre 22 heures et 8 heures ajoute une formation de 7 heures.

Pourquoi une licence IV se rachète et ne se crée plus ?

Devanture d'un café de quartier français, fronton vierge

Le stock de licences IV est fermé, d’où le marché secondaire vers lequel vous devrez vous tourner.

Une création fermée par la loi

La création de toute nouvelle licence IV est interdite : ouvrir un établissement de 4e catégorie suppose de racheter une licence à un propriétaire qui la cède. Les licences III et restaurant sont gratuites en elles-mêmes, alors que la licence IV s’achète, à un prix qui varie dans le temps et selon les régions.

Mutation, translation, transfert : les trois façons de reprendre une licence

Reprendre une licence existante recouvre trois opérations distinctes, chacune avec ses formalités.

  • Mutation : changement de propriétaire ou de gérant du débit, à déclarer au moins 15 jours à l’avance, le délai passant à un mois à compter du décès en cas de mutation par décès.
  • Translation : déplacement de la licence à l’intérieur de la même commune.
  • Transfert : déplacement vers une autre commune du département, soumis à l’autorisation du préfet d’accueil, puis à une déclaration au maire 15 jours avant l’exploitation effective.

Une licence dormante finit par disparaître. Un débit de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé, et sa licence ne peut plus être transmise.

Une licence IV inexploitée depuis plus de 5 ans est perdue : elle ne se rachète plus, elle ne se transfère plus.

Les démarches à mener avant d’ouvrir votre commerce

Dossier administratif préparé avant l'ouverture d'un débit de boissons

Une fois la licence sécurisée, deux formalités conditionnent votre ouverture : préparez-les plusieurs semaines à l’avance.

Le permis d’exploitation et sa formation obligatoire

Exploiter un débit à consommer sur place suppose un permis d’exploitation, délivré au terme d’une formation d’au moins 20 heures réparties sur 3 jours minimum : réglementation du débit, protection des mineurs, répression de l’ivresse publique, lutte contre le bruit. La durée tombe à 6 heures si vous justifiez, à la date de l’ouverture, de 10 ans d’expérience professionnelle en qualité d’exploitant. Comptez jusqu’à environ 1 000 euros selon l’organisme agréé.

Le permis d'exploitation est valable 10 ans, puis se proroge par une formation de mise à jour d'au moins 6 heures.

La déclaration préalable en mairie

Remplissez le formulaire Cerfa 11542, joignez une pièce d’identité et l’attestation de permis d’exploitation valide. Déposez le dossier en mairie, ou en préfecture à Paris et en Alsace-Moselle, au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou la translation.

L’administration vous remet aussitôt un récépissé, le Cerfa 11543, qui vaut preuve de la détention de la licence. Conservez-le : il ne se confond ni avec le permis d’exploitation, ni avec l’immatriculation de l’entreprise.

Zones protégées et quota communal

Certains périmètres interdisent l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place. Ils sont fixés par arrêté préfectoral autour des lieux suivants.

  1. Stades, piscines et terrains de sport, publics ou privés.
  2. Hôpitaux, cliniques, centres médicaux, centres de soins ou d’accueil en addictologie.
  3. Centres de loisirs et d’hébergement collectif pour la jeunesse.
  4. Établissements d’enseignement, de l’école à l’université, et de formation.

La distance se mesure depuis l’entrée principale de l’établissement protégé, en ligne droite par le plus court chemin. Ouvrir malgré l’interdiction vous expose à une amende de 3 750 euros. Les commerces de vente à emporter échappent à ces périmètres.

Croisez ces contraintes avec le potentiel commercial du local avant de signer votre bail. Calculer le taux d’emprise de l’emplacement chiffre ce que la zone de chalandise laissera à votre commerce.

A propos de l’auteur

Specialiste en gestion et finance pour TPE et PME. Dominique Geslin accompagne les dirigeants de petites entreprises dans leurs decisions financieres, comptables et managériales depuis plus de 10 ans. Fondateur de Comptanoo.