FICP ou FCC, il peut hélas être assez simple et rapide de se retrouver fiché par la Banque de France, mais aussi… d’y rester plus que de raison ! En effet, par oubli, par négligence ou parfois à dessein, il arrive encore que des personnes se retrouvent fichées par leur banque alors qu’elles ne devraient plus ou pas y être. Le fichage à la Banque de France a ses règles.
Ainsi, il arrive de devoir faire face à un fichage abusif au FICP ou au FCC. Mais alors, existe-t-il des recours ? Que faire en cas de fichage abusif à la Banque de France ? Voici quelques éléments de réponses.
Les règles du fichage bancaire en France
Tout d’abord, il faut savoir que, légalement, un usager doit être informé par sa banque de l’ouverture d’une procédure de fichage au FICP (« Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers ») ou au FCC (« Fichier Central des Chèques »). De plus, l’établissement bancaire a l’obligation d’expliquer à son client les modalités afin de faire cesser le fichage auprès de la Banque de France. Si ce n’est pas le cas, il existe des moyens de savoir si vous êtes fiché banque de France.
Si les raisons d’un fichage bancaire sont tout à fait justifiées la plupart du temps (retards de remboursement de crédit, paiements par chèque ou carte bancaire sans provision, interdiction de chéquier, découvert bancaire non régularisé…), il peut cependant arriver que cette mesure contraignante ne le soit pas, ou qu’elle ne le soit plus.
En effet, dans le cas où la personne fichée auprès de la Banque de France a régularisé sa situation selon les modalités prévues par l’organisme bancaire à l’origine du fichage, alors il n’y a plus de raison que le fichage soit toujours effectif. Dans le cas où cela se produit, on parle de fichage abusif ! Et cela n’est pas sans conséquences.
Que faire en cas de fichage abusif auprès de la Banque de France ?
Une telle pratique n’est pas anodine. Elle est même répréhensible. En effet, le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP/FCC ouvre droit à l’octroi de dommages-intérêts pour l’usager qui en est victime (article R221-39-1 du code de l’organisation judiciaire).Toutefois, avant d’en arriver là, il convient d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à la banque afin de rappeler qu’à la suite de la régularisation effectuée, le fichage est devenu sans objet et obsolète. Ainsi, la notification d’une mise en demeure de la banque pour que celle-ci procède à la radiation de l’usager du ficher constitue une première étape. Il est également impératif de préciser dans la lettre qu’à défaut d’obtenir satisfaction dans le délai imparti, un dépôt de plainte sera effectué auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).