Les personnes qui sont fichées à la banque de France ne le savent que trop bien. Il s’agit d’une procédure difficile à vivre dont on voudrait pouvoir sortir le plus rapidement possible. En effet, une inscription au FICP n’est pas sans conséquences : difficulté à rembourser ses dettes, impossibilité d’accès au crédit et problèmes qui vont avec, la situation est bien souvent difficilement tenable.

À quoi correspond exactement le fichage FICP ? Comment est-il possible de faire lever un fichage banque de France ? Voici quelques éléments de réponse.

Qu’est-ce que le FICP ?

Définition et objectifs du FICP

Lorsqu’on parle de fichage à la banque de France, le terme « FICP » n’est jamais bien loin. Le FICP, pour « Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers », a été instauré par la loi du 31 décembre 1989. Il relève aujourd’hui des articles L751-1 à L752-3 du code de la consommation et d’un arrêté du 26 octobre 2010. La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces informations.

À quoi sert ce fameux FICP ?

➡️ En réalité, il a 2 objectifs majeurs, à savoir :

  • Prévention contre le surendettement pour les personnes déjà endettées ;
  • Outil à destination des banques afin d’éviter d’octroyer des crédits « à risques ».

Fonctionnement du FICP

Le principe de fonctionnement du FICP est assez simple. Lorsqu’une personne a accumulé trop de dettes et qu’elle ne parvient plus à rembourser ses mensualités, elle se retrouve fichée au FICP. Ainsi, si celle-ci vient à faire une nouvelle demande de crédit, la banque concernée consultera le FICP et, voyant que le demandeur y est inscrit, aura alors la possibilité de refuser ladite demande.

➡️ Les établissements bancaires sont tenus par la loi de consulter le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers pour chaque dossier de crédit bancaire déposé chez eux. Cela permet de limiter l’obtention de crédit par des personnes déjà insolvables. En revanche, il n’y a pas de contre-indication à conserver son compte en ligne ou son compte courant;

Ce qui déclenche une inscription au FICP

Pour un crédit à la consommation ou immobilier souscrit à titre personnel, l’inscription intervient dans l’un de ces cas :

  • deux mensualités consécutives impayées ;
  • une échéance non mensuelle impayée depuis plus de 60 jours ;
  • un découvert autorisé dépassé, non régularisé 60 jours après la mise en demeure, pour au moins 500 € ;
  • le dépôt d’un dossier de surendettement, qui entraîne une inscription automatique.

Le prêteur doit vous prévenir par courrier. Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser et éviter l’inscription.

FICP ou FCC : quel fichier vous concerne ?

Être « fiché à la Banque de France » peut désigner deux fichiers différents, avec des durées et des démarches distinctes :

FichierMotif et durée maximale
FICPIncident de remboursement de crédit (5 ans) ou surendettement (5 à 7 ans)
FCC, interdiction d’émettre des chèquesChèque sans provision non régularisé ou décision de justice (5 ans)
FCC, retrait de carte bancaireUsage abusif de la carte (2 ans)

Pour le FCC, la régularisation se fait auprès de la banque, qui doit demander votre désinscription à la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant le justificatif.

Comment savoir si vous êtes fiché ?

Le droit d’accès à ces fichiers s’exerce de trois façons :

  • En ligne : depuis votre espace personnel sur le site de la Banque de France, avec une réponse par courrier ;
  • Sur place : sur rendez-vous dans une antenne locale, avec une pièce d’identité. Un relevé de situation vous est remis ;
  • Par courrier : à l’antenne locale, avec la photocopie recto verso de votre carte d’identité.

Comment faire lever un fichage banque de France ?

Le temps de fichage banque de France dépend du motif de l’inscription au FICP, et une sortie anticipée reste possible dans plusieurs cas :

SituationDurée et sortie anticipée
Incident de remboursement5 ans au plus, radiation dès le paiement intégral des sommes dues
Plan conventionnel de redressementDurée du plan, 7 ans au plus, radiation après 5 ans sans incident
Mesures imposées par la commissionDurée des mesures, 7 ans au plus, radiation après 5 ans sans incident
Rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire5 ans à compter de la décision ou de la clôture de la procédure
Dossier de surendettement rejetéInscription annulée

Bon à savoir : Même si vous êtes interdit bancaire, la loi prévoit le droit au compte vous permettant d’ouvrir un compte de dépôt.

Sortir d’un fichage banque de France initié par un établissement de crédit

Dans ce cas, il n’existe qu’une seule solution pour faire lever le fichage FICP. L’individu inscrit au fichier doit impérativement rembourser la ou les dettes qui ont provoqué l’inscription au FICP. Une fois les sommes réglées, l’établissement doit déclarer le paiement intégral à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant le paiement, et l’inscription est radiée dès réception. Gardez une preuve du règlement : la Banque de France ne peut pas modifier le fichier d’elle-même.

Sortir d’un fichage banque de France initié par une commission de surendettement

Le délai dépend ici de la mesure, comme l’indique le tableau ci-dessus. Vous pouvez aussi sortir avant le terme en réglant toutes vos dettes : remettez à la Banque de France une attestation de paiement de chaque créancier du plan. Chacun doit vous la délivrer dans le mois suivant votre demande.

Si l’inscription reste active après le remboursement

Écrivez d’abord à l’organisme à l’origine de l’inscription : l’établissement déclarant pour un incident de crédit, le secrétariat de la commission pour un surendettement. Sans mise à jour, saisissez le médiateur bancaire, puis la CNIL si le blocage persiste.

Le guide sur un fichage abusif à la Banque de France détaille ces recours, et celui sur l’impact d’un fichage bancaire précise ce qui reste possible pendant l’inscription.

A propos de l’auteur

Specialiste en gestion et finance pour TPE et PME. Dominique Geslin accompagne les dirigeants de petites entreprises dans leurs decisions financieres, comptables et managériales depuis plus de 10 ans. Fondateur de Comptanoo.