Le PV d’assemblée générale en SASU est un document officiel qui consigne les décisions de l’unique actionnaire. Malgré l’absence de pluralité d’associés, la loi exige la rédaction d’un PV pour certaines décisions majeures.
Ce document a une force probatoire et assure la transparence des décisions prises, notamment vis-à-vis des tiers.
La valeur juridique du PV
Le PV d’assemblée générale en SASU sert de preuve légale des décisions prises. Il doit être rédigé même en l’absence d’autres associés.
Il garantit la traçabilité des décisions et peut être requis lors de contrôles ou de litiges.
Le cadre légal du PV en SASU
La rédaction du PV en SASU suit un cadre légal strict. Certaines décisions ne peuvent se prendre sans la formalisation par un PV.
Le non-respect de ces exigences peut entraîner la nullité des décisions prises.
Les décisions nécessitant un PV
- Modification des statuts
- Changement dans la direction de la société
- Approbation des comptes annuels
Les mentions obligatoires
Le PV d’une SASU doit contenir des informations spécifiques pour être valide.
Le respect de ces mentions garantit la légalité du document.
Les mentions obligatoires dans le PV
| Mention | Exigence |
|---|---|
| Nom de la société | Obligatoire |
| Montant du capital social | Obligatoire |
| Numéro d’immatriculation au RCS | Obligatoire |
| Date et lieu de la décision | Obligatoire |
| Identité de l’actionnaire unique | Obligatoire |
| Contenu de la délibération | Obligatoire |
| Signature de l’actionnaire | Obligatoire |
Comment rédiger et valider un PV ?
La rédaction du PV suit une démarche méthodique. L’actionnaire unique doit consigner toutes les décisions importantes prises.
Chaque décision doit être détaillée avec précision pour éviter toute ambiguïté.
Étapes de rédaction
- Indiquer la nature de la décision
- Décrire les résolutions adoptées
- Dater et signer le document
La signature de l’actionnaire unique est un acte qui authentifie le PV.
Elle confirme son accord avec les décisions prises et leur mise en application.
Publier et communiquer le PV
Après la rédaction, le PV doit être communiqué selon les modalités prévues par la loi.
Cela inclut l’enregistrement au greffe du tribunal de commerce et la publication dans un journal d’annonces légales.
Effets juridiques de la publication
La publication du PV informe les tiers des changements survenus dans la société.
Elle rend les décisions opposables à tous, ce qui signifie qu’elles prennent effet vis-à-vis des tiers à partir de leur publication.
Exemples et cas pratiques
Les modèles types proposent un cadre de référence pour les actionnaires uniques.
Modèles de PV
Les modèles de PV varient en fonction du type de décision prise.
Ils doivent tous suivre les exigences légales mais peuvent être adaptés aux spécificités de chaque décision.
Procès-Verbal de Décision de l'Actionnaire Unique Modification des Statuts Société : [Nom de la SASU] Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Siège social : [Adresse du siège social] Immatriculée au RCS de : [Ville] sous le numéro [Numéro d’immatriculation] Capital social : [Montant du capital social] euros Le [Date de la décision], à [Heure de la décision], l'actionnaire unique, [Nom de l'Actionnaire], a pris la décision suivante : Ordre du jour : Modification des statuts de la société Décision : L'actionnaire unique décide de modifier les statuts de la société comme suit : Article [Numéro de l'article modifié] - [Intitulé de l'article] : Ancienne mention : [Texte de l'article avant modification] Nouvelle mention : [Texte de l'article après modification] Cette modification prend effet immédiatement. Les statuts de la société seront mis à jour en conséquence et déposés au greffe du Tribunal de commerce de [Ville du greffe]. L'actionnaire unique certifie que les décisions prises sont conformes aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux statuts de la société. Fait à [Lieu], le [Date complète de la rédaction du PV]. Signature de l'actionnaire unique, [Nom de l'Actionnaire]