Les statuts d’une société doivent obligatoirement être rédigés. Ils sont le point de départ de la société permettant d’organiser la société et d’en définir son fonctionnement.
Les statuts permettent de déterminer le rapport entre les associés et également vis-à-vis des tiers. La législation française encadre de façon très précise la rédaction des statuts pour une société tout autant pour leurs créations que pour leurs signatures.
En cas de litige ou en cas de désaccord, les statuts de la société permettront de trancher, car ils permettent aux yeux de la loi la définition des règles. Pour tous les associés de la société, une fois les statuts rédigés, il faut apposer une signature permettant d’officialiser leurs engagements.
À partir de ce moment la société est dite « en formation » et on considère que par cet acte la création de la société est constituée même si la demande d’immatriculation n’a pas encore été réalisée. Tout type de société doit procéder à la rédaction de ses statuts et les associés ont l’obligation de les signer.
Comment rédiger les statuts :
La législation prévoit que la rédaction des statuts doit impérativement être réalisé par écrit. En plus de cette précision, ils existent des éléments qui sont obligatoires pour qu’ils soient valides. Les mentions obligatoires peuvent varier en fonction de la spécialité de l’entreprise.
Pour les sociétés commerciales, les mentions obligatoires sont :
- La forme : Il faut préciser sous quelles formes a été créée l’entreprise. En France, ils existent différents types de société comme EURL, SAS, SARL ou encore SA. En fonction de la forme, la législation laisse plus ou moins de liberté concernant l’organisation de la société.
- L’objet social : cet élément correspond à la définition de la nature de l’activité. Il faut préciser l’ensemble des activités qui seront proposées par l’entreprise.
- La dénomination : Le nom de la société doit être explicitement mentionné.
- Le siège de la société : L’adresse du siège social de la société doit également être précisé.
- La durée : La durée maximale est de 99 ans et peut être re-prolongée.
- L’identité des apporteurs : Dans les statuts doit être indiqué précisément l’identité des actionnaires ou des gérants.
- Le montant du capital social : Il faut également préciser le montant du capital social.
Pour les autres sociétés, il faut indiquer les mêmes mentions précisées ci-dessus et en plus, il faut ajouter les conditions de fonctionnement ainsi que les conditions des apports de chaque partenaire.
Les mentions obligatoires ne permettent pas de définir l’ensemble du fonctionnement de la société. À titre d’exemple, la définition de l’exercice de la société n’est pas une obligation par contre il faut impérativement en définir les dates d’ouvertures et de fermetures afin d’organiser l’exercice comptable.
Comment modifier les statuts :
La rédaction des statuts réalisés à la création de la société ne sont pas figés dans le temps. En effet, il est tout à fait possible de les faire évoluer aux besoins de l’entreprise comme le changement de statut, le changement de dénomination, l’apport en capital ou encore modification de l’objet social.
La modification des statuts doit être normalement précisé dans les statuts rédigés à la création. Cette précision permet de connaitre les modalités pour en réaliser la modification. Dans la plupart des cas, pour faire évoluer les statuts, il faut réaliser une assemblée des associés extra ordinaire.
Pour chaque modification, la législation prévoit des démarches obligatoires. En effet, à la modification des statuts de la société, il faut publier un avis de modification ainsi que réaliser une demande de modification au greffe. En fonction des formes juridiques ils existent d’autres formalités administratives obligatoires.