Vous êtes entrepreneur et faites face à une facture impayée. Vous vous demandez comment obtenir son règlement ?
Découvrez nos conseils sur les différentes manières d’obtenir le règlement d’une facture impayée par l’un de vos clients.
La facture impayée
Une facture impayée correspond à une créance que le débiteur n’a pas honorée.
Avant toute chose, sachez qu’il est possible d’éviter de se retrouver face à des factures impayées en prenant quelques précautions :
- Vérifiez la solvabilité de votre client avant d’engager une opération avec lui,
- Rédigez impérativement la facture et les promesses de dettes et évitez tout accord oral n’offrant aucune garantie en cas de litige,
- Mentionnez le montant ainsi que les modalités d’imputation des pénalités de retard en cas d’impayé sur chacune de vos factures.
Si malgré ces précautions, l’un de vos débiteurs venait à ne pas payer sa facture, mettez en place une procédure de recouvrement amiable voire judiciaire.
Obtenir le règlement d’une facture impayée à l’amiable
Le recouvrement amiable est à favoriser dans un premier temps. Celui-ci permet en effet de ne pas entacher la relation que vous entretenez avec votre client débiteur.
Un recouvrement amiable peut prendre différentes formes :
- L’appel téléphonique,
- La lettre de relance,
- Ou la mise en demeure.
Il s’agit ici d’obtenir le paiement de la facture impayée sans passer par une juridiction. Notez que cette procédure est un préalable obligatoire à une procédure de recouvrement judiciaire.
L’appel téléphonique
En partant du principe que le défaut de paiement résulte d’un simple oubli, vous contactez votre client par téléphone afin de lui rappeler l’existence de sa créance. Attention à n’exercer aucune pression sur votre client lors de cet appel, cela est en effet strictement prohibé.
La lettre de relance
Une lettre de relance peut être envoyée par courrier postal ou par voie électronique. Il vous est possible d’envoyer plusieurs lettres de relance pour facture impayée. Certains outils de suivi de facturation comme UpFlow se proposent de le faire pour vous.
Ces relances font office d’avertissement avant toute action judiciaire.
Il est d’usage d’envoyer trois lettres de relance avec chacune un intitulé différent :
- La première est une “demande de règlement de facture impayée,
- La seconde, une “relance avant mise en demeure”,
- La troisième lettre de relance s’intitule “dernière relance avant mise en demeure”.
Le respect de ces étapes n’est toutefois pas obligatoire. Ici, l’objectif est de préserver votre relation d’affaires. Si cette relation n’existe pas, vous pouvez directement adresser au débiteur une mise en demeure pour facture impayée.
La mise en demeure pour facture impayée représente un courrier officiel et doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre transmise par huissier.
Les mentions obligatoires d’une mise en demeure sont :
- Les coordonnées de l’expéditeur (les vôtres ou celles de l’huissier),
- Les coordonnées du destinataire (le débiteur),
- La date,
- Le délai de remboursement (“généralement fixé entre 8 et 15 jours),
- la réclamation de règlement de l’impayé,
- la signature du créancier.
Obtenir le règlement d’une facture impayée par une procédure de recouvrement judiciaire
Une procédure judiciaire permet au créancier de forcer légalement le débiteur à régler sa facture impayée.
Cette procédure correspond à l’ensemble des voies de recours judiciaires permettant l’obtention d’un titre exécutoire contre le débiteur :
- Procédure d’injonction de payer,
- Référé provision,
- Assignation en paiement.
Une fois le jugement signifié au débiteur, il vous est possible de procéder à l’exécution forcée par un huissier de justice (saisie des biens).
La procédure d’injonction de payer
Il s’agit de la première voie de recours ouverte en cas de facture impayée. Peu coûteuse, simple et rapide, cette procédure est cependant soumise au respect d’un certain nombre de conditions. Ainsi, la créance ne doit pas être sérieusement contestable et son montant doit être déterminé.
Le référé provision
Cette deuxième voie de recours ouvertes permet d’obtenir une provision sur les sommes dues dans un bref délai. Le client ne doit cependant pas contester l’existence de la facture impayée. La requête est alors envoyée au juge des référés qui l’étudie sous 8 jours environ.
L’assignation en paiement
La troisième voie de recours ouverte pour une facture impayée consiste à assigner votre débiteur à comparaître devant le juge dans le cadre d’un procès.
Plus fastidieuse et plus coûteuse, cette dernière voie de recours est envisageable lorsque l’existence de la créance est contestable. Dans ce cas-là, l’injonction de payer et le référé provision ne sont pas susceptibles de s’appliquer.
En résumé
Parce qu’il vaut mieux prévenir que guérir, avant de démarrer un gros contrat avec une entreprise, il peut être intéressant de vérifier si cette dernière est solvable. Vous pouvez consulter ses derniers bilans financiers, voir l’endettement de cette dernière etc… Afin de ne pas avoir de mauvaise surprise.