Vous souhaitez une entreprise et hésitez entre le faire en France ou en Suisse ?
De nombreux frontaliers font face à ce choix et il faut dire que les deux pays ont de quoi convaincre.

Pour vous aider à faire un choix éclairé, nous vous proposons de comparer les différentes structures françaises avec la SA (Société Anonyme) suisse.

Les différents statuts juridiques pour entreprise en France

En France, il est possible de choisir entre différentes formes juridiques pour créer son entreprise :

  • EI : Entreprise individuelle
  • EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • SARL : Société à responsabilité limitée
  • SA : Société anonyme
  • SAS : Société par actions simplifiée ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
  • SNC : Société en nom collectif
  • Scop : Société coopérative de production
  • SCA : Société en commandite par actions et SCS (société en commandite simple).

Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal changent d’un statut à l’autre.

La Société Anonyme (SA) en suisse

Cette forme juridique est la plus courante pour les sociétés de capitaux et correspond aux entreprises dont les besoins en capitaux sont élevés. La société anonyme en Suisse offre des avantages en termes de responsabilité et de réglementation des capitaux, y compris pour les PME.

Les principaux avantages d’une SA Suisse résident dans le fait que :

  • La fortune privée et commerciale sont séparées, ainsi les actionnaires n’engagent que leur capital-actions.
  • Il est facile de négocier les actions (parts de la société).
  • Il est possible de prendre des mesures afin de lever les restrictions contractuelles et/ou statutaires sur les activités commerciales.
  • Les SA bénéficient d’une bonne réputation en termes d’honorabilité.
  • Le détenteur du statut juridique peut choisir un statut anonyme.
  • Les SA peuvent bénéficier d’une comptabilité limitée.
  • Les actionnaires sont considérés comme des employés et ont, à ce titre, le droit à des prestations sociales.

Pour créer une SA en Suisse, il est indispensable de :

  • Avoir une autorisation de séjour de 5 ans.
  • Être deux : le membre fondateur et l’actionnaire.
  • Réunir un capital social minimum de 100 000 francs suisses.
  • Désigner un CA (Conseil d’Administration) composé de 3 membres minimum et dont au moins un membre doit résider en Suisse.
  • Nommer un organe dit “réviseur” pour surveiller les comptes annuels et les états financiers.
  • S’enregistrer auprès du Registre du Commerce suisse en s’acquittant des frais d’enregistrement.
  • Obtenir les autorisations nécessaires de commerce ainsi que les licences et permis.

Afin de comparer les avantages d’une création d’entreprise en Suisse plutôt qu’en France, prenons le cas d’une SA (Société Anonyme). Il s’agit d’une société pour des projets d’envergure mais permettant une responsabilité limitée.

La Société Anonyme (SA) en France

Cette forme juridique permet de réunir de nombreux associés (ou actionnaires) ainsi que beaucoup de capitaux.

Voici ce qu’il faut savoir avant de créer une SA en France :

  • Il faut au minimum deux associés ou sept si les actions de la société sont admises au marché boursier.
  • La responsabilité des associés est limitée à leur apport en capitaux.
  • Il est indispensable de nommer un conseil d’administration de trois à dix-huit membres. Ceux-ci sont obligatoirement désignés parmi les actionnaires et un président doit être nommé.
  • Les dirigeants engagent leur responsabilité tant sur le plan civil que pénal.
  • Le capital social minimum est fixé à 37 000 €.
  • Le président du conseil d’administration est considéré comme salarié tandis que les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social.
  • L’impôt sur les sociétés est généralement appliqué, mais, dans certains cas, les sociétés anonymes de moins de cinq ans peuvent choisir l’impôt sur le revenu.

Vous l’aurez compris, le choix d’ouvrir une entreprise en France ou en Suisse, dépend de plusieurs facteurs et il est conseillé d’étudier attentivement les spécificités de votre projet. Néanmoins, la Suisse offre un taux d’imposition parmi les plus compétitifs en Europe.