Certains actes relatifs à la vie d’une entreprise doivent se conformer à une règlementation très stricte en matière de publicité. Pour cela, des annonces sont régulièrement publiées dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) si la publication incombe à l’entreprise. Il s’agit soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL). Lorsque les annonces proviennent d’une autorité de l’État, elles sont publiées dans un journal ou un bulletin officiel. Aujourd’hui, nous allons parler plus particulièrement du Bodacc.
Qu’est-ce qu’une annonce Bodacc ?
Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC est un registre, édité par la direction de l’information légale et administrative (DILA). On y trouve différents types d’actes.
D’abord, les annonces commerciales, c’est-à-dire les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
- Les créations
- Les immatriculations
- Les ventes et cessions
- Les procédures collectives
- Les procédures de conciliation
- Les procédures de rétablissement professionnel
- Les modifications
- Les radiations et dépôts des comptes
Le Bodacc publie aussi les annonces relatives au rétablissement personnel qui est l’un des aspects du traitement du surendettement des particuliers. On peut aussi y consulter les annonces de succession à concurrence de l’actif net et les envois en possession.
Contrairement au JAL qui ne concerne pas les EI et les entrepreneurs individuels, une annonce Bodacc concerne les entreprises suivantes :
- Les entreprises individuelles (EI) y compris les micro-entrepreneurs
- Les entreprises unipersonnelles à caractère limité (EURL)
- Les SARL
- Les SAS
- Les SA
- Les SNC
- Les sociétés civiles
- Les groupements d’intérêts économiques (GIE)
L’autre différence avec un JAL qui a un rayonnement départemental, le Bodacc est un bulletin national.
Quelle est l’autorité compétente pour émettre une annonce Boddac ?
Ces annonces Bodacc sont émises par
- Les greffes des tribunaux de commerce
- Les tribunaux civils à compétence commerciale et les cours d’appel
- Les mandataires judiciaires
La publication d’une annonce à l’initiative d’une entreprise sur un journal d’annonce légale classique se fait au moment de la création. Les annonces publiées dans le Bodacc, quant à elles, interviennent après la création de l’entreprise. Les procédés de transmission et les délais peuvent varier selon les catégories. Par exemple, en cas de cessions de fonds de commerce, les délais de parution (qui sont de 15 jours habituellement) ont été raccourcis à 4 à 7 jours pour faciliter les oppositions éventuelles des créanciers du cédant.
Comment consulter une annonce Bodacc ?
Aujourd’hui, l’État met en place des dispositifs qui permettent aux particuliers comme aux professionnels d’avoir accès à des informations essentielles. Par exemple, l’ensemble du droit français et une partie de sa jurisprudence sont accessibles sur le portail Légifrance. Aujourd’hui, les annonces officielles du Bodacc sont aussi accessibles depuis le portail de l’État. Vous pourrez notamment y consulter :
- Les annonces commerciales
- Les annonces de rétablissements personnels
- Les annonces de succession à concurrence de l’actif net et les envois en possession
Sur le site, on peut accéder à un espace personnel depuis lequel on peut enregistrer ses critères de recherche. Pour être certain de ne rien manquer, le site des annonces Bodacc propose aux particuliers comme aux professionnels de s’inscrire à un service d’alerte gratuit sur l’ensemble des publications. Pour cela, il suffit de remplir le champ dédié avec son adresse e mail.