Vous pouvez tenir le registre des procès-verbaux de vos assemblées sous forme électronique depuis le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019. Le registre garde la même valeur que le papier à deux conditions : chaque procès-verbal est signé au moins par une signature électronique avancée, et il est daté par un horodatage offrant toute garantie de preuve. Les mentions obligatoires et les signataires ne changent pas. Seuls le support, la signature et la manière de prouver la date évoluent.

Pourquoi la tenue de vos décisions collectives nécessite-t-elle un cadre juridique rigoureux ?

Associés réunis autour d'une table pour une décision collective. Photo : Mikhail Nilov / Pexels

Une augmentation de capital, l’approbation des comptes ou la nomination d’un dirigeant n’existent juridiquement que par le procès-verbal qui les constate. Si ce document manque, est incomplet ou peut avoir été modifié après coup, un associé mécontent dispose d’un argument pour contester la décision.

Ce que le Code de commerce impose à votre registre

Dans une SARL comme dans une SA, les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social. En version papier, ce registre est coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce, un juge du tribunal judiciaire, ou le maire de la commune du siège ou l’un de ses adjoints, sans frais. Vous pouvez aussi utiliser des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, à condition qu’aucune feuille ne soit ajoutée, retirée ou intervertie (articles R221-3 et R225-22 du Code de commerce).

Depuis le décret n° 2019-1118, entré en vigueur le 4 novembre 2019, ce même registre spécial peut être tenu sous forme électronique. Les éditeurs spécialisés, comme Axiocap, ont bâti sur ce texte le registre des assemblées générales dématérialisé : les obligations restent celles du papier, seuls la signature et la datation passent au numérique.

Ce que chaque procès-verbal doit contenir

Le support change, le contenu non. Pour une SARL, l’article R223-24 exige notamment :

  • la date et le lieu de la réunion ;
  • les nom, prénoms et qualité du président de séance ;
  • les associés présents, réputés présents ou représentés, avec le nombre de parts de chacun ;
  • les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes.

Pour une SA, l’article R225-106 ajoute le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d’actions participant au vote et le quorum atteint. Un registre électronique ne vous dispense d’aucune de ces mentions.

Comment la signature électronique sécurise-t-elle les procès-verbaux de vos assemblées ?

Sur papier, la signature manuscrite apposée sur un registre paraphé prouve qui a signé et qu’aucune page n’a été glissée après coup. En version électronique, c’est la signature électronique qui doit apporter ces deux garanties, d’où un niveau minimal fixé par le texte.

Quel niveau de signature le texte vous impose-t-il ?

Les articles R221-3 et R225-22 du Code de commerce exigent une signature qui respecte au moins les exigences de la signature électronique avancée prévues à l’article 26 du règlement européen eIDAS n° 910/2014. Une simple image de signature collée dans un PDF ne suffit donc pas.

Une signature avancée doit être liée au signataire de manière univoque et permettre de l’identifier. Elle est créée avec des données qu’il contrôle seul, et toute modification du document après la signature devient détectable.

Un procès-verbal électronique se signe au minimum par une signature électronique avancée (article 26 du règlement eIDAS) et se date par un horodatage offrant toute garantie de preuve.

Qui doit signer le procès-verbal de votre société ?

Les signataires sont les mêmes que sur papier. Dans une SARL, les procès-verbaux sont signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Dans une SA, le procès-verbal d’assemblée est signé par les membres du bureau.

Vérifiez que chacun dispose de son propre moyen de signature : une signature faite par un tiers au nom d’un gérant ruine toute la logique de preuve.

L’horodatage, votre preuve de date

Le texte exige que les procès-verbaux soient datés de façon électronique par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve. La date compte autant que la signature : elle montre par exemple que l’approbation des comptes a bien eu lieu dans les délais, ou qu’une nomination précède l’acte signé par le nouveau dirigeant.

Quelles différences entre votre registre papier et une gestion électronique de vos assemblées ?

Classeurs de documents papier empilés. Photo : Pixabay / Pexels

Les deux supports produisent le même document juridique. Ce qui diffère, c’est la manière de garantir son intégrité et son authenticité. Le tableau ci-dessous reprend les règles du Code de commerce pour chaque support.

Registre papierRegistre électronique
Registre coté et paraphé par un juge ou par le maire avant usageAucune cotation : l’intégrité repose sur la signature électronique
Feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, aucun ajout ni retrait de feuilleToute modification après signature est détectable
Signature manuscrite sur le registreSignature électronique au moins avancée, possible à distance
Date portée sur le procès-verbalDate fixée par un horodatage offrant toute garantie de preuve
Copies et extraits certifiés à la main par un gérantCertification possible par signature électronique avancée (article R221-4)

Pour une TPE dont les associés vivent dans des villes différentes, la différence la plus concrète tient à la signature à distance : plus besoin de faire circuler un registre relié entre plusieurs adresses.

Quelles garanties juridiques vous offre un registre dématérialisé face aux litiges ?

Le jour où un associé conteste une décision, la question n’est plus pratique mais probatoire : votre procès-verbal tient-il devant un juge ? Le Code civil répond sur deux plans, la valeur de l’écrit et celle de la signature.

Un écrit électronique vaut un écrit papier

L’article 1366 du Code civil donne à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit sur papier, à condition que la personne dont il émane soit dûment identifiée et que le document soit établi et conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité. La conservation fait donc partie de la preuve : un procès-verbal bien signé mais stocké dans un dossier partagé que tout le monde peut modifier perd une partie de sa force.

Qui doit prouver quoi si un associé conteste ?

Procès-verbal électronique contesté par un associé : avec une signature électronique avancée, minimum exigé par le Code de commerce, aucune présomption ne joue et la société doit prouver que le procédé est fiable ; avec une signature qualifiée, la fiabilité est présumée et c'est à l'associé de prouver le contraire (Code civil, art. 1367 ; décret n° 2017-1416, art. 1).

L’article 1367 du Code civil prévoit une présomption de fiabilité du procédé de signature, dans des conditions fixées par décret. Le décret n° 2017-1416 réserve cette présomption à la signature électronique qualifiée, qui ajoute à la signature avancée un certificat qualifié et un dispositif de création qualifié.

Avec une signature qualifiée, la fiabilité est présumée jusqu'à preuve du contraire. Avec une signature avancée, conforme au minimum légal, c'est à celui qui produit le procès-verbal d'en démontrer la fiabilité s'il est contesté.

Les litiges entre associés portent souvent sur une majorité, donc sur le nombre de parts ou d’actions de chacun, qui découle de la répartition du capital social de votre société. Un procès-verbal qui indique précisément ces chiffres, signé et horodaté, vous laisse peu d’angle d’attaque. Pour les décisions sensibles, demandez-vous si le niveau avancé vous suffit ou si la présomption attachée au niveau qualifié vaut l’effort.

Comment réussir votre transition vers une gestion juridique sans papier ?

Le passage au numérique se prépare comme un changement d’outil comptable : une date de bascule, des signataires équipés et un lieu de conservation fiable.

Les étapes pour basculer sans rupture

Voici l’ordre à suivre pour un dirigeant de TPE-PME :

  1. Faites l’inventaire de vos registres actuels : assemblées, conseil d’administration ou de surveillance s’il existe, décisions de l’associé unique.
  2. Choisissez une solution qui fournit une signature électronique au moins avancée et un horodatage, et qui garantit la conservation et la récupération de vos données.
  3. Équipez chaque signataire habituel (gérants, président de séance, membres du bureau) de son propre accès.
  4. Fixez une date de bascule et consignez-la dans le dernier procès-verbal papier, pour que la continuité du registre se lise d’un support à l’autre.
  5. Après la première assemblée, contrôlez que le procès-verbal porte toutes les mentions obligatoires, les signatures attendues et sa date horodatée.

Le webinaire ci-dessous, diffusé par l’Ordre des experts-comptables d’Occitanie, passe en revue les registres dématérialisables et ce que dit la loi.

Webinaire sur la dématérialisation des registres légaux, diffusé par l’Ordre des experts-comptables d’Occitanie.

Que faire de vos anciens registres papier ?

Vos registres papier restent la trace des décisions prises avant la bascule. Gardez-les au siège social, à côté de l’accès au registre électronique, et ne les détruisez pas : un associé peut contester une décision ancienne, et c’est l’original paraphé que vous produirez.

A propos de l’auteur

Specialiste en gestion et finance pour TPE et PME. Dominique Geslin accompagne les dirigeants de petites entreprises dans leurs decisions financieres, comptables et managériales depuis plus de 10 ans. Fondateur de Comptanoo.