Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. À cette même date, seules les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les administrations publiques ont commencé à émettre par cette voie. Les moyennes, petites et très petites entreprises suivent au plus tard le 1er septembre 2027. Les échanges transitent par des plateformes agréées par l’État, et non par un PDF envoyé en pièce jointe.
Ce que la réforme impose déjà à votre entreprise
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises est effective depuis le 1er septembre 2026. Elle vise les opérations entre professionnels assujettis à la TVA établis en France. Les factures adressées à des particuliers restent hors du dispositif.
La réforme ne touche pas aux règles de TVA elles-mêmes. Elle change les modalités de transmission des factures et organise l’envoi à l’administration de données de facturation, de transaction et de paiement.
Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par courriel

Le malentendu est fréquent. Une facture électronique au sens de la réforme est un flux structuré, émis dans un format accepté comme UBL, CII ou un format hybride, qui se lit et se traite automatiquement. Un PDF joint à un message ne remplit pas cette condition.
Cette distinction commande tout le reste de votre préparation. Un logiciel qui produit un beau document imprimable ne suffit plus, il doit produire des données. Vérifiez ce point auprès de votre éditeur avant toute autre démarche.
Les échéances qui restent devant vous
Si votre société est une PME, une TPE ou une micro-entreprise, votre obligation de recevoir s’applique déjà, tandis que votre obligation d’émettre arrive au plus tard le 1er septembre 2027. Elle s’accompagne de la transmission à l’administration de données de facturation, de transaction et de paiement. Vous disposez donc de moins d’un an pour préparer la bascule dans de bonnes conditions.
Aucune sanction n’est appliquée en 2026. L’administration annonce une approche pédagogique et proportionnée, ainsi que de la tolérance envers les entreprises qui rencontrent des difficultés. Cette souplesse porte sur la mise en conformité, pas sur la validité de vos factures.
Choisir une plateforme agréée sans bouleverser vos outils
L’État n’exploite pas de plateforme publique gratuite d’échange de factures. Il fixe les normes, agrée les opérateurs et gère l’annuaire national, pendant que les factures circulent par des plateformes privées agréées. Au 1er août 2026, 150 plateformes étaient agréées et plus d’une dizaine proposaient des offres gratuites ou sans surcoût.
Ce que votre plateforme prend en charge
Une plateforme agréée émet, transmet et reçoit vos factures, puis extrait les données attendues par l’administration. Elle est immatriculée pour trois ans renouvelables, soumise à des audits réguliers et tenue d’héberger vos données dans l’Union européenne.
Comparez les candidates sur votre volume réel de factures, sur les formats gérés et sur la reprise de vos données existantes. Une offre gratuite convient à un artisan qui émet quelques dizaines de factures par an.
L’appui de votre éditeur de logiciel de gestion
Beaucoup d’entreprises n’ont pas à sélectionner une plateforme séparément, car leur logiciel de facturation ou de gestion s’y raccorde déjà. C’est la voie la moins perturbante, puisque vos habitudes de saisie ne changent pas. Interrogez votre éditeur sur son raccordement avant d’envisager un nouvel outil.
L’éditeur toulousain JLogiciels illustre cette approche. Fondé en 2005, il conçoit des logiciels de gestion pour les TPE et les PME, assemblés à partir de modules standards, de personnalisations et de développements sur mesure.
Son catalogue s’organise en packs métiers, du Pack Artisan au Pack Bâtiment en passant par le Pack Boutique ou le Pack SCI Gestion de Biens. Un module de facturation électronique s’y ajoute, aux côtés de la gestion de stock, de la trésorerie ou des achats. Le site affiche les certifications NF525 pour la caisse et NF203 pour la facturation, ainsi qu’une assistance téléphonique, des formations et un hébergement accessible par navigateur.
Fiabiliser vos données avant la première facture structurée

Le passage au format structuré rend visible chaque approximation de votre fichier clients. Une raison sociale mal orthographiée passait inaperçue sur un PDF, alors qu’un SIREN erroné bloque une transmission. Ce travail de nettoyage est le plus rentable des préparatifs.
Les quatre données qui conditionnent l’adressage
Une facture électronique porte 34 données transmises en format structuré. Quatre d’entre elles commandent l’acheminement et deviennent obligatoires : le SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option retenue pour le paiement de la TVA et l’adresse de livraison du bien lorsqu’elle diffère de celle du client.
La catégorie de l’opération distingue la vente, la prestation de services et la combinaison des deux. Reprenez vos fiches clients une par une et complétez ces champs avant votre première émission. Un client dont le SIREN manque restera introuvable.
Le rôle de l’annuaire interentreprises
L’administration met à disposition un annuaire qui recense les entreprises concernées et l’adresse électronique de facturation associée à chacune. Votre plateforme y déclare vos coordonnées et y cherche celles de vos clients. C’est ce référentiel qui oriente automatiquement chaque facture vers le bon destinataire.
Vérifiez auprès de votre plateforme que vos établissements y figurent avec le bon SIRET. Une entreprise à plusieurs sites doit décider quel établissement reçoit quoi. Ce réglage se fait une fois et évite des rejets en série.
Organiser la réception et le suivi de vos factures
Recevoir ne se limite pas à ouvrir un compte. Désignez la personne qui consulte les factures entrantes, à quelle fréquence, et ce qu’elle fait d’une pièce litigieuse. Sans cette règle écrite, les factures s’accumulent dans un espace que personne ne surveille.
Le suivi s’appuie sur les statuts attachés à chaque facture. Un rejet technique signale un problème d’acheminement, tandis qu’un statut de refus émane de l’acheteur, doit être motivé et ne se traite pas de la même façon. Ne créez jamais un avoir au seul motif qu’une facture a été refusée.
Cette traçabilité sert aussi vos encaissements, puisque la mise à disposition de la facture devient horodatée et opposable. Les règles de fond ne bougent pas pour autant, et les délais légaux de paiement restent ceux du code de commerce. Un canal plus rapide ne raccourcit pas un délai contractuel.
Un cas mérite sa propre procédure écrite : le client qui n’a pas encore choisi de plateforme. Sa facture sera rejetée ou non délivrée, et votre plateforme vous en informera. Vous pourrez alors la transmettre à titre exceptionnel par courriel ou courrier, sans que l’exigibilité de la créance en souffre.
Préparer l’échéance de septembre 2027 dès maintenant

Rien n’interdit d’émettre par voie électronique avant votre propre échéance. Une entreprise attendue en 2027 peut le faire dès aujourd’hui, à condition de passer par une plateforme agréée et de ne pas doubler ses envois. Commencez par quelques clients, un établissement ou un seul type de facture.
Ce démarrage progressif révèle les erreurs de paramétrage sur de petits volumes, et il laisse à vos équipes le temps de se former sans pression d’échéance. Prévoyez un point d’étape mensuel pour arbitrer l’élargissement du périmètre.
Documentez enfin vos décisions : plateforme retenue, périmètre couvert, personnes responsables, procédure de secours. En cas de contrôle ou de changement d’interlocuteur, ce dossier vous fera gagner du temps. Le service d’assistance de la Direction générale des Finances publiques répond au 0806 807 pour les questions restantes.

