Un salarié qui se marie ou conclut un PACS a droit à quatre jours d’absence payés, trois jours pour une naissance ou pour le décès d’un proche, dix jours à l’annonce d’un handicap chez son enfant. Ces durées sont des planchers posés par l’article L3142-4 du Code du travail : votre convention collective peut faire mieux, jamais moins. Le décompte se fait en jours ouvrables, le salaire tombe intact et l’absence ne se déduit pas des congés payés annuels. Restent les deux points que personne ne détaille : quel justificatif réclamer, et à quelle date exacte le salarié reprend son poste.

Voici le parcours complet, dans l’ordre où les questions se posent quand une demande arrive sur votre bureau.

Durées vérifiées le 14 août 2026 sur l'article L3142-4 du Code du travail, dans sa version du 14 juin 2026.

Les durées minimales que le Code du travail vous impose

Durées planchers des congés pour événements familiaux, en jours ouvrables

Le socle légal tient dans deux articles. L’article L3142-1 dresse la liste des événements qui ouvrent droit à une absence, l’article L3142-4 fixe le nombre de jours attaché à chacun.

Les situations qui ouvrent droit à une absence

L’article L3142-1 ouvre le droit à congé, sur justification, dans les cas suivants. La liste est fermée : un déménagement, un anniversaire de mariage ou l’hospitalisation d’un parent n’y figurent pas, même s’ils vous semblent légitimes.

  • Le mariage du salarié ou la conclusion de son pacte civil de solidarité.
  • Le mariage d’un de ses enfants.
  • Chaque naissance survenue à son foyer.
  • L’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
  • Le décès d’un enfant.
  • Le décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin.
  • Le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
  • L’annonce chez un enfant d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d’un cancer.

Le tableau des durées planchers, événement par événement

Voici les durées listées par l’article L3142-4. Elles s’expriment en jours, décomptés en jours ouvrables, et aucun accord ne peut passer en dessous.

Événement familialDurée minimale
Mariage ou PACS du salarié4 jours
Mariage d’un enfant1 jour
Chaque naissance3 jours
Arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption3 jours
Décès d’un enfant de moins de 25 ans14 jours
Décès d’un enfant de 25 ans ou plus12 jours
Décès du conjoint, d’un parent, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur3 jours
Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant10 jours

Le seuil de quatorze jours vaut aussi, quel que soit l’âge de l’enfant décédé, si celui-ci était lui-même parent, et en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Le texte exact figure sur la fiche de l’article L3142-4 du Code du travail numérique.

Pourquoi votre convention collective se lit avant le Code du travail ?

L’article L3142-4 ne s’adresse pas directement à vous : il encadre la négociation. Une convention ou un accord d’entreprise, ou à défaut un accord de branche, fixe la durée de chaque congé, sans jamais descendre sous les chiffres du tableau. L’article L3142-5 prend le relais quand aucun accord n’existe et applique ces mêmes planchers.

Ouvrez donc votre convention avant de répondre : beaucoup de branches accordent cinq ou six jours pour un mariage, ou étendent la liste aux grands-parents et aux petits-enfants. Le Code du travail numérique publie une fiche par convention collective sur les congés pour événements familiaux, ce qui évite de relire l’accord en entier.

Règle d'arbitrage : entre la loi et l'accord, vous appliquez toujours la disposition la plus favorable au salarié.

Comment décompter l’absence sur le calendrier ?

Calendrier d'absence pour événement familial

Indiquez l'événement et sa date : vous obtenez le premier jour d'absence, le dernier, la date de reprise, le décompte en jours ouvrables et le justificatif à réclamer au salarié.

Choisissez l'événement et sa date, le calendrier d'absence s'affiche ici.

Décompte en jours ouvrables (tous les jours sauf le dimanche, pris comme jour de repos hebdomadaire, et les jours fériés chômés). Durées planchers de l'article L3142-4 du Code du travail, version du 14 juin 2026. Résultat indicatif, calculé dans votre navigateur. Aucune donnée n'est envoyée.

C’est le point qui produit le plus d’erreurs de gestion, parce que le Code du travail donne un nombre de jours sans donner de dates. Le simulateur ci-dessous transforme un événement et sa date en calendrier réel : premier jour d’absence, dernier jour, date de reprise et justificatif à réclamer.

Des jours ouvrables, et non des jours ouvrés

Les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables. Cela vise tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire, le dimanche dans la très grande majorité des entreprises, et des jours fériés qui ne sont pas travaillés chez vous.

Le samedi entre donc dans le décompte, même dans une entreprise qui ferme du vendredi soir au lundi matin. Compter en jours ouvrés allonge mécaniquement l’absence et vous fait accorder plus que la loi ne demande. La logique diffère de celle du calcul des RTT en fonction du temps de travail, qui raisonne, lui, en jours effectivement travaillés.

Le premier jour d’absence et la date de reprise

Le congé se prend en une seule fois, dans une période raisonnable autour de l’événement. Le salarié n’a pas à s’absenter le jour même : une cérémonie un samedi peut ouvrir une absence qui démarre le lundi suivant.

Deux cas particuliers méritent d’être notés. Le congé de naissance se prend le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit, au choix du salarié. Et si l’événement tombe un dimanche ou un jour férié chômé, le décompte démarre au premier jour ouvrable suivant.

Prenez un mariage célébré le lundi 24 août 2026, sans disposition conventionnelle particulière. Les quatre jours couvrent le lundi 24, le mardi 25, le mercredi 26 et le jeudi 27, la reprise se faisant le vendredi 28 août.

L’événement qui tombe pendant les congés payés

Un salarié en vacances vous annonce le décès de son père. Il vous demande de décaler sa reprise de trois jours. La réponse, en principe, est non : les congés payés ne sont pas prolongés par la survenue d’un événement familial.

Une exception mérite d’être connue : si l’enfant naît alors que le salarié est déjà en vacances, le congé de naissance et le congé de paternité ne sont pas perdus, ils démarrent à l’issue des congés payés.

Vérifiez tout de même votre accord d’entreprise, qui peut prévoir une solution plus généreuse. La règle est détaillée sur la fiche Service Public sur l’événement familial survenant pendant les congés payés, mise à jour le 6 février 2026.

Quels justificatifs pouvez-vous exiger du salarié ?

Classement au dossier du justificatif remis par le salarié

L’article L3142-1 ouvre le congé « sur justification ». Vous êtes donc fondé à réclamer une pièce, et le salarié la produit par tout moyen. Aucun formulaire officiel n’existe pour cette demande.

La pièce à réclamer pour chaque événement

Un document par situation suffit, et il vaut mieux le demander tout de suite pour ne pas courir après trois mois plus tard au moment du contrôle.

  • Mariage ou PACS du salarié : acte de mariage, ou récépissé d’enregistrement du pacte civil de solidarité.
  • Mariage d’un enfant : acte de mariage de l’enfant.
  • Naissance : acte de naissance, ou copie de la page correspondante du livret de famille.
  • Adoption : attestation de placement délivrée par le service ou l’organisme autorisé.
  • Décès : acte de décès, accompagné d’une pièce qui établit le lien avec le salarié quand ce lien ne saute pas aux yeux.
  • Annonce d’un handicap ou d’un cancer chez un enfant : certificat du praticien qui a annoncé le diagnostic.

Le moment de la demande et le délai de remise

Un décès et une naissance ne se planifient pas. Le salarié vous prévient, part, et rapporte la pièce à son retour : cet ordre est parfaitement admis.

Fixez un usage clair dans votre note de service, par exemple la remise du justificatif dans les huit jours suivant la reprise. Classez ensuite la pièce au dossier avec la date de l’événement et le nombre de jours accordés, ce qui sécurise la paie du mois.

Ce que vous n’avez pas le droit de demander

Le certificat d’annonce d’un diagnostic atteste l’événement, pas la pathologie : ne réclamez ni le détail médical, ni le nom de la maladie. De même, l’article L3142-1 n’attache aucune condition d’ancienneté à ces congés, un salarié embauché la semaine précédente y a droit dans les mêmes termes.

Aucun texte n’impose non plus de délai de prévenance au salarié pour ces congés, à la différence du congé de deuil où il vous informe au moins 24 heures avant chaque période d’absence. Et vous ne pouvez pas exiger une journée de congé payé en complément pour couvrir un déplacement.

L’effet de l’absence sur la paie et sur les compteurs

Une fois le calendrier arrêté, l’absence descend dans le logiciel de paie. L’article L3142-2 règle le traitement en trois lignes, et ces trois lignes sont favorables au salarié.

Aucune retenue sur le salaire du mois

Ces congés n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Le bulletin sort comme si les journées avaient été travaillées, sans retenue puis rappel, sans maintien partiel.

Une absence traitée en congé sans solde par erreur produit un net amputé que le salarié découvre au pire moment. Ce type d’incident pèse lourd sur la relation, comme le montrent les erreurs de paie et leur impact sur la confiance des collaborateurs.

Ni imputation sur les congés payés, ni perte d’acquisition

La durée de ces congés ne s’impute pas sur le congé payé annuel : vous n’entamez pas le solde du salarié. Mieux, les jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel, donc ils continuent à générer des droits.

Autrement dit, le compteur ne bouge ni à la baisse ni à l’arrêt. Si vous reprenez ensuite le décompte annuel, la méthode reste celle décrite pour calculer un solde de congé.

Le refus mal placé et ce qu’il vous coûte

Vous n’avez pas de pouvoir d’appréciation sur ces jours : dès lors que l’événement est justifié et que la demande porte sur une période raisonnable, l’absence est de droit. Le refus est le seul vrai risque juridique du dossier.

L’article L3142-3 permet au salarié de contester directement ce refus devant le conseil de prud’hommes, selon une procédure accélérée. Un litige sur trois jours d’absence coûte infiniment plus cher que les trois jours.

Questions fréquentes

Un salarié peut-il décaler son congé pour mariage à plus tard ?

Le congé se prend dans une période raisonnable autour de l’événement, pas six mois après. Un mariage célébré un samedi peut ouvrir une absence qui commence le lundi suivant, ou couvrir les jours qui précèdent la cérémonie. En revanche, un report vers les vacances de fin d’année sort du cadre légal.

Faut-il accorder autant de jours pour un PACS que pour un mariage ?

Oui. L’article L3142-4 traite le mariage et la conclusion d’un pacte civil de solidarité dans le même alinéa, avec la même durée de quatre jours. Un accord d’entreprise qui accorderait moins pour un PACS que pour un mariage serait écarté.

Le samedi compte-t-il dans les jours d’absence ?

Oui, dès lors que le décompte se fait en jours ouvrables. Seuls le jour de repos hebdomadaire, le dimanche le plus souvent, et les jours fériés chômés sortent du calcul. Trois jours d’absence ouverts un vendredi se terminent donc le lundi suivant.

Une convention collective peut-elle prévoir moins que la loi ?

Non. Vous écartez la clause et vous appliquez le plancher légal. Les durées de l’article L3142-4 sont des minimums que la négociation collective ne peut pas revoir à la baisse, quelle que soit la date de signature de l’accord.

Les trois jours de naissance se cumulent-ils avec le congé de paternité ?

Oui, ce sont deux congés distincts qui s’enchaînent. Les trois jours de naissance restent à votre charge, puis vient le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : 25 jours calendaires pour une naissance simple, 32 pour des naissances multiples, dont 4 jours obligatoires immédiatement après les trois jours de naissance. Le détail des durées et du délai de prévenance figure sur la fiche Service Public sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le congé de deuil s’ajoute-t-il aux jours pour décès d’un enfant ?

Oui, ce sont deux droits distincts. L’article L3142-1-1 ouvre un congé de deuil de huit jours après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente. Il se fractionne, se prend dans l’année qui suit le décès, et le salarié vous prévient au moins 24 heures avant chaque période d’absence.

A propos de l’auteur

Specialiste en gestion et finance pour TPE et PME. Dominique Geslin accompagne les dirigeants de petites entreprises dans leurs decisions financieres, comptables et managériales depuis plus de 10 ans. Fondateur de Comptanoo.