Le coût d’un licenciement économique ne se limite pas à l’indemnité légale. Il additionne quatre postes : l’indemnité de licenciement, la rémunération du préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et les charges patronales assises sur les sommes de nature salariale. Le simulateur ci-dessous chiffre ce total employeur, puis compare les trois issues possibles, préavis travaillé, préavis dispensé et adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Vous verrez que le total employeur est identique dans les trois cas, charges patronales comprises, et que votre arbitrage se joue ailleurs.
Voici les quatre volets traités dans cette page :
- Ce que vous payez vraiment lors d’un licenciement économique
- Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?
- Préavis travaillé ou dispensé : quel écart de coût ?
- Le CSP allège-t-il la facture de l’employeur ?
Simulateur du coût total d'une rupture pour motif économique
Renseignez la situation du salarié : l'outil chiffre le total à la charge de l'employeur, indemnité de licenciement, préavis, congés payés et charges comprises, puis compare les trois issues possibles, préavis travaillé, préavis dispensé et adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
Renseignez au minimum le salaire de référence et l'ancienneté, puis lancez le calcul : le détail poste par poste s'affiche ici.
Estimation indicative calculée dans votre navigateur, aucune donnée n'est envoyée. Barème légal des articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du code du travail, durées de préavis de l'article L1234-1, régime du CSP des articles L1233-65 et L1233-69. Une convention collective plus favorable ou un plan de sauvegarde de l'emploi modifient le résultat.
Ce que vous payez vraiment lors d’un licenciement économique

Les quatre postes du coût de rupture
La plupart des simulateurs s’arrêtent à l’indemnité légale. Elle ne pèse pourtant qu’un tiers à la moitié de la somme que votre trésorerie va réellement décaisser. Quatre lignes composent le total employeur d’une rupture pour motif économique.
Chacune obéit à ses propres règles de calcul :
- l’indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle si la convention collective est plus favorable au salarié ;
- la rémunération du préavis, qu’il soit travaillé ou remplacé par une indemnité compensatrice ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés, pour les jours acquis et non pris à la date de rupture ;
- les charges patronales sur les sommes de nature salariale, au taux propre à votre entreprise.
Un exemple chiffré de bout en bout
Prenons un salarié payé 2 600 € bruts par mois, avec 7 ans et 6 mois d’ancienneté, 12 jours ouvrés de congés payés non pris et un préavis légal de 2 mois. Le taux de charges patronales retenu ici est de 42 %, à ajuster selon votre situation.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Indemnité légale de licenciement | 4 875,00 € |
| Préavis de 2 mois | 5 200,00 € |
| Congés payés, 12 jours ouvrés | 1 439,78 € |
| Sous-total brut décaissé | 11 514,78 € |
| Charges patronales à 42 % sur le préavis | 2 184,00 € |
| Total employeur | 13 698,78 € |
L'indemnité légale ne pèse que 36 % du total employeur dans cet exemple. Un budget bâti sur elle seule sous-estime la sortie de trésorerie de près de 9 000 €.
Ce que le simulateur ne chiffre pas
Le calcul reste indicatif et laisse volontairement trois postes de côté. La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence, la portabilité de la mutuelle et les honoraires de conseil dépendent trop de votre contrat et de votre branche pour être estimés à l’aveugle.
Le versement final se matérialise dans le solde de tout compte, document que le salarié signe à la fin du contrat. Si vous négociez plutôt un départ amiable, notre simulateur de rupture conventionnelle applique un barème différent.
Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?
Le barème du quart et du tiers
L’indemnité légale se calcule en fractions de mois de salaire par année d’ancienneté. Elle vaut au minimum un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà de dix ans. Ces montants sont des planchers : une convention collective, le contrat de travail ou un usage d’entreprise peuvent prévoir mieux, et c’est alors le montant le plus élevé qui s’applique.
Deux conditions verrouillent le droit à cette indemnité. Le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur, appréciés à la date d’envoi de la lettre de licenciement, et ne pas avoir commis de faute grave ou lourde. La règle figure aux articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-2 du code du travail, détaillés sur la fiche officielle consacrée à l’indemnité de licenciement.
Le salaire de référence, deux formules à comparer
Le salaire de référence n’est pas le dernier bulletin de paie. Vous devez comparer deux formules et retenir la plus avantageuse pour le salarié : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou la moyenne mensuelle des 3 derniers mois.
Dans la seconde formule, une prime annuelle ou exceptionnelle se répartit au prorata du temps de travail. Concrètement, vous ajoutez un douzième de la prime à chacun des 3 mois de référence. Cette précaution évite qu’un treizième mois versé en décembre gonfle artificiellement la base d’un licenciement notifié en janvier.
L’ancienneté se compte jusqu’à la fin du préavis
Deux dates différentes cohabitent dans le dossier, et les confondre fausse le calcul. L’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité s’apprécie à la date d’envoi de la lettre, mais l’ancienneté servant à calculer le montant court jusqu’à la rupture effective du contrat, c’est-à-dire la fin du préavis.
Une année incomplète se calcule au prorata des mois complets. Pour un salaire de référence de 1 500 € et 12 ans et 9 mois d’ancienneté, le calcul officiel donne (1 500 × 1/4 × 10) + (1 500 × 1/3 × 2) + (1 500 × 1/3 × 9/12), soit 5 125 €. Un calcul précis de l’ancienneté vous évite de perdre ou d’offrir plusieurs centaines d’euros sur ce seul poste.
Préavis travaillé ou dispensé : quel écart de coût ?
Les durées de préavis fixées par le code du travail
L’article L1234-1 du code du travail fixe trois cas de figure, l’ancienneté s’appréciant au jour où vous envoyez la lettre de licenciement.
Les durées légales sont les suivantes :
- moins de 6 mois d’ancienneté : la durée dépend de la convention collective ou des usages ;
- entre 6 mois et 2 ans : 1 mois de préavis ;
- au moins 2 ans : 2 mois de préavis.
Vérifiez systématiquement votre convention collective avant de retenir ces durées. Les branches allongent fréquemment le préavis des cadres à 3 mois, ce qui déplace le total de plusieurs milliers d’euros.
La dispense ne vous fait économiser aucun euro
Dispenser le salarié d’exécuter son préavis paraît alléger la facture. Ce raisonnement est faux. L’article L1234-5 du code du travail prévoit que l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus, indemnité de congés payés comprise.
Vous payez donc exactement la même somme, sans obtenir la moindre contrepartie de travail. La dispense reste un bon choix pour couper court à une situation tendue ou pour libérer un poste, mais elle se décide sur des critères humains et organisationnels, jamais sur une économie de trésorerie qui n’existe pas.
Les congés payés restants, le poste que l’on oublie
Les jours acquis et non pris se transforment en indemnité compensatrice de congés payés. Le montant retenu résulte de la comparaison entre deux méthodes, celle du maintien de salaire et celle du dixième de la rémunération brute totale de la période de référence, et c’est la plus favorable qui l’emporte.
Le simulateur valorise ces jours au maintien de salaire, sur la base d’un mois moyen de 21,67 jours ouvrés. Si le salarié a perçu des primes soumises à congés payés, refaites le calcul au dixième : l’écart dépasse souvent 10 % sur ce poste.
Le CSP allège-t-il la facture de l’employeur ?

Ce que vous versez à France Travail
Le contrat de sécurisation professionnelle doit être proposé à tout salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, et dans toute entreprise en redressement ou liquidation judiciaire. Au-delà de ce seuil, c’est le congé de reclassement qui s’applique. Le dispositif est encadré par l’article L1233-65 du code du travail et détaillé sur la fiche employeur consacrée au CSP.
Quand le salarié adhère, le contrat est rompu d’un commun accord et il n’y a pas de préavis. L’article L1233-69 du code du travail vous impose alors de verser à France Travail l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue, dans la limite de 3 mois de salaire, majorée de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. La fraction qui dépasse ces 3 mois revient au salarié, dès la fin de son contrat de travail.
Une exception change la mécanique : en dessous d’un an d’ancienneté, vous ne versez rien à France Travail. Vous payez l’indemnité compensatrice de préavis directement au salarié, sans plafond de 3 mois.
Le délai de réflexion de 21 jours et la date de rupture
Le salarié dispose de 21 jours calendaires pour se prononcer, à compter du lendemain de la remise du document d’information. Ce délai ne peut pas être raccourci, et le salarié peut changer d’avis jusqu’au dernier jour. S’il accepte, le contrat prend fin à l’expiration de ces 21 jours.
Le calendrier est donc le vrai levier. Un préavis de 2 mois repousse la sortie au 60e jour, là où le CSP la fixe au 21e. Pour une entreprise qui doit fermer un site ou rendre des locaux à date, cette différence de six semaines pèse plus lourd que quelques centaines d’euros d’indemnités.
L’arbitrage réel, chiffres à l’appui
Reprenons le salarié à 2 600 € et 7 ans et 6 mois d’ancienneté. Préavis travaillé, préavis dispensé ou CSP accepté, les sommes brutes décaissées s’élèvent à 11 514,78 € dans les trois cas. Le CSP ne réduit pas la facture, il change le destinataire d’une partie des fonds et la date de sortie.
Le plafond de 3 mois ne fait pas économiser : au-delà, la part excédentaire du préavis est versée au salarié au lieu de France Travail. Le total employeur reste identique.
Les charges patronales ne creusent pas non plus d’écart. Le préavis travaillé comme le préavis dispensé les supportent au taux de droit commun, et la contribution CSP est elle aussi majorée de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. À 42 %, le total employeur ressort à 13 698,78 € dans les trois scénarios. Ce qui bouge, c’est le destinataire des fonds et la date de sortie, jamais le montant.
Questions fréquentes
Faut-il proposer le CSP dans toutes les entreprises ?
Le CSP doit être proposé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi que dans toute entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif. Les entreprises de 1 000 salariés et plus proposent à la place un congé de reclassement.
Comment sont choisis les salariés licenciés ?
Quand plusieurs postes équivalents existent, vous devez appliquer des critères d’ordre des licenciements : charges de famille, ancienneté, situation rendant la réinsertion difficile et qualités professionnelles. Ces critères se fixent par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur après consultation du CSE. Ils s’appliquent avant la notification, jamais après.
L’indemnité de licenciement est-elle soumise à cotisations ?
Pour les cotisations sociales, l’exonération est totale si le total des indemnités reste inférieur à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 € pour 2026. Entre 2 et 10 fois ce plafond, la part qui dépasse 2 Pass est réintégrée dans l’assiette. Au-delà de 10 Pass, plus aucune exonération ne s’applique, comme le rappelle l’Urssaf sur les indemnités de licenciement économique.
Le salarié cumule-t-il indemnité de licenciement et indemnité de préavis ?
Oui. L’indemnité de licenciement se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis et avec l’indemnité compensatrice de congés payés. En revanche, une indemnité conventionnelle ne s’ajoute pas à l’indemnité légale : seul le montant le plus favorable au salarié est versé.
Combien coûte l’oubli de la proposition de CSP ?
Si vous ne proposez pas le CSP alors que vous y êtes tenu, France Travail le propose à votre place et l’article L1233-66 du code du travail vous fait verser une contribution de 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois si votre ancien salarié adhère sur cette proposition. Elle s’ajoute à l’indemnité compensatrice de préavis déjà due au salarié.
Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?
S’il refuse ou ne répond pas dans les 21 jours, vous notifiez le licenciement et la procédure classique reprend son cours. Le salarié effectue alors son préavis, ou perçoit l’indemnité compensatrice correspondante, puis l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés s’il en remplit les conditions.

