La portabilité donne la possibilité aux employés de conserver leur mutuelle d’entreprise même après la rupture de leur contrat. Elle est encadrée par la loi Évin du 31 décembre 1989 et la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi.
En tant qu’employeur, quelles sont vos obligations en termes de portabilité de mutuelle d’entreprise ?
Pendant combien de temps vos salariés peuvent-ils en profiter et quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif.
Vos obligations légales liées à la portabilité de la mutuelle
Toutes les entreprises doivent souscrire une complémentaire santé au bénéfice de leurs collaborateurs. Cette couverture doit répondre à vos obligations et aux besoins de chaque membre de votre équipe, que celle-ci soit composée de jeunes ou de seniors.
Vous devez alors effectuer des recherches pour trouver l’organisme d’assurance le plus adapté. L’idéal est d’utiliser un comparateur de mutuelles d’entreprise en ligne afin de trouver la meilleure couverture santé pour vos salariés.
Vous économiserez du temps et de l’argent, et pourrez choisir parmi un grand nombre d’offres sur le marché.
Assurez-vous que la plateforme analyse les propositions de la majorité des assureurs qui proposent ce service. Les informations sur le site doivent également être régulièrement mises à jour.
Pour que le salarié sortant continue à profiter de la couverture santé collective, l’employeur doit l’informer de ses droits à la portabilité.
Ce devoir est souligné dans l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale. Pour être conforme à la réglementation, vous devez notifier le maintien des garanties dans le certificat de travail remis à l’employé sortant.
Veillez ensuite à informer votre mutuelle d’entreprise de la fin du contrat du collaborateur ainsi que du motif de départ. Elle tiendra compte de cette information pour déterminer la durée du droit à la portabilité du salarié.
Les ayants droit peuvent aussi bénéficier de ce privilège s’ils étaient déjà enregistrés comme bénéficiaires au sein de la complémentaire santé collective.
Si l’employé quitte l’entreprise au 1er janvier, il peut y avoir un chevauchement de portabilité. Dans ce cas, vous devez aussi notifier à l’organisme la date de sortie de l’employé.
Durée de la portabilité : quels sont les critères ?
La portabilité de la mutuelle prend effet dès la résiliation du contrat de travail du salarié. Les garanties sont maintenues pendant toute la période d’indemnisation du chômage.
Cependant, elle ne doit pas excéder 12 mois et on tient compte de la durée du dernier contrat pour octroyer les droits.
Un employé qui a travaillé durant six mois consécutifs dans une entreprise bénéficiera de la portabilité durant six mois également.
Dans le cas où il a accumulé plusieurs années au sein de la même société, il a droit à douze mois.
À la fin de ce délai, l’assureur peut adresser une lettre au salarié pour lui proposer de maintenir ses garanties à titre individuel. Celui-ci a six mois pour donner sa réponse. La cotisation sera alors entièrement à sa charge, mais il continuera de profiter de la complémentaire santé souscrite par la société.
Si l’employé trouve un emploi avant la fin de la durée de la portabilité, ses droits cessent automatiquement. Il en est de même lorsque l’entreprise arrête de payer ses cotisations d’assurance.
Toutefois, si vous décidez de maintenir les garanties de la mutuelle d’entreprise à titre individuel, la portabilité est accordée sans condition de durée.
Les conditions d’éligibilité pour vos anciens employés
Tous les types de contrat permettent au salarié de conserver la couverture de la mutuelle d’entreprise collective même après son départ.
Un employé peut bénéficier de la portabilité, que son contrat soit :
- un CDD,
- un CDI,
- un contrat d’apprentissage,
- une mission intérimaire.
En dehors de cet aspect, l’employé doit absolument remplir certaines conditions pour maintenir ses garanties.
Pour commencer, il doit avoir au moins un mois d’ancienneté au sein de votre entreprise. Il doit aussi avoir adhéré à la complémentaire santé que vous avez mise en place. Le motif de départ ne doit pas être une faute lourde qui est généralement commise dans le but de nuire à l’activité de l’employeur.
De plus, la fin du contrat doit permettre au collaborateur sortant de bénéficier d’une assurance chômage auprès de France Travail. Celle-ci intervient dans le cadre d’une fin de CDD, de rupture conventionnelle ou encore de démission légitime.
Gestion des coûts de la portabilité : qui paie quoi ?
Au cours de la période d’activité, les cotisations pour la complémentaire santé collective sont payées par l’employeur et les salariés. L’entreprise paie au moins 50 % et elle peut décider d’augmenter sa participation jusqu’à 100 %.
Lorsque vous mettez fin au contrat d’un collaborateur, il ne paie plus rien, même si ce dernier et ses ayants droit continuent à bénéficier des garanties de la mutuelle d’entreprise. Le coût de la portabilité est en effet inclus dans le montant des primes de la complémentaire santé collective.
Il est par conséquent supporté par la société et les employés actifs. La cotisation des bénéficiaires de l’ancien salarié de la mutuelle est aussi prise en charge.
L’importance d’informer vos employés sur leurs droits et les démarches pour la portabilité
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’informer votre salarié de son droit à la portabilité. Le non-respect de cette règle est considéré comme un préjudice causé à votre ancien collaborateur.
Celui-ci peut donc demander des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnisation pour perte de chance. La loi ne fixe pas une somme à verser dans ce genre de situation. Le juge analyse la nature et le degré des dommages subis pour définir un montant.
Toutefois, vous devez savoir que l’indemnisation n’est pas systématique. Votre ancien salarié doit prouver que la non-connaissance de son droit à la portabilité l’a empêché de profiter d’une garantie spécifique liée à un risque subi.
Cela peut être un accident, une maladie, un décès… Il doit aussi démontrer que l’incident est survenu durant la période de la portabilité. En dehors des obligations de l’employeur, le salarié doit effectuer certaines démarches pour bénéficier de ce droit, même s’il est éligible.
Il doit envoyer une attestation de prise en charge par l’assurance chômage à la mutuelle entreprise. Il doit également transmettre chaque mois une preuve des indemnités perçues. Lorsque le versement des allocations cesse, le salarié doit en informer l’assureur pour qu’il mette fin au maintien des garanties de la couverture santé collective.
Votre ancien collaborateur ne peut pas refuser son droit à la portabilité, car il est obligatoire. C’est pour cela que l’employeur doit absolument le lui notifier dans le certificat de travail. Tant que celui-ci remplit les conditions d’éligibilité, il doit bénéficier de ce privilège sur la durée définie.
