Le statut d’auto-entrepreneur a été rebaptisé micro-entrepreneur en 2016, bien que la première appellation soit toujours utilisée dans le langage courant. Ce statut désigne un régime simplifié de l’entreprise individuelle apparu avec la loi de la modernisation de l’économie de 2008.
Ce statut permet de profiter de démarches administratives simplifiées et de procédures fiscales et sociales allégées.
Réformé en 2015 puis en 2016 en vue d’une modernisation, le statut s’adresse à toute personne physique souhaitant exercer une activité individuelle. Il peut s’agir d’une activité ponctuelle ou récurrente.
Découvrez les avantages du statut de micro-entrepreneur.
Des démarches simplifiées
Devenir auto-entrepreneur et donc créer sa micro-entreprise ne prend que quelques minutes et se fait en ligne, sur le site de l’URSSAF.
Toutes les démarches s’effectuent en ligne pour plus de souplesse.
L’auto-entrepreneur s’engage à tenir un livre des recettes, de conserver les pièces justificatives et de tenir un registre récapitulatif des achats.
Un régime social avantageux
Les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise se voient automatiquement appliquer le régime micro-social simplifié. Ce régime facilite le règlement des cotisations et des contributions sociales grâce à un paiement mensuel ou trimestriel.
Le choix revient à l’auto-entrepreneur. De ce fait, celui-ci sait toujours ce qu’il doit.
Les avantages fiscaux
Le statut d’auto-entreprise est affranchi de TVA. Ainsi, un auto-entrepreneur ne facture ni ne déclare de TVA et peut ainsi proposer des tarifs plus avantageux. De son côté la comptabilité d’une micro-entreprise se voit donc simplifiée.
Pour sa première année d’imposition, l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il lui faut tout de même effectuer une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début de l’activité. Cette demande peut également survenir dans les 3 mois suivant la création de l’activité, à partir d’octobre.
La cotisation pour la formation professionnelle est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, de 0.1 à 0.3% selon le type d’activité.
Possibilité de concilier plusieurs activités
Il est possible, sous certaines conditions, de concilier un statut d’auto-entrepreneur avec une activité salariée (CDD, CDI, intérim…) ou fonctionnaire. L’activité de l’auto-entreprise ne doit toutefois pas faire concurrence à l’employeur. Ce dernier doit d’ailleurs donner son autorisation après que l’auto-entrepreneur la lui ait demandée par écrit.
Notez que la clause d’exclusivité est inopposable à l’auto-entrepreneur durant un an.
L’option pour le versement libératoire
L’auto-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire à l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu est alors prélevé selon le pourcentage sur le chiffre d’affaires hors taxes. Cela permet à l’auto-entrepreneur de savoir ce qu’il lui reste en trésorerie à chaque fin de trimestre.
Afin de choisir, l’auto-entrepreneur doit comparer le taux de prélèvement libératoire au taux d’imposition progressif qui pourrait s’appliquer au titre de l’impôt sur le revenu pour le CA réalisé.
En revanche, si le montant de référence du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur dépasse le seuil de 26 818 € par part de quotient familial, l’avantage du régime est perdu à compter de la deuxième année suivant le dépassement.