Les mesures d’éloignement sont prises par l’État à l’encontre de certaines personnes pour les expulser du territoire français. Si vous faites l’objet d’un tel acte, c’est que l’État considère que votre présence trouble l’ordre public. Heureusement, il est possible de contester cette décision émise par le préfet ou le ministre de l’Intérieur. Que devez-vous savoir sur ce mécanisme ? Quels sont les recours possibles ?

Une mesure d’éloignement en France, qu’est-ce que c’est ?

La mesure d’éloignement est un mécanisme qui permet à l’État d’expulser des personnes étrangères du territoire français. Il s’agit d’une décision émise par le préfet. Concrètement, la personne concernée va recevoir une notification qui lui demande de quitter le territoire français. En général, cette décision se manifeste par un refus de l’octroi d’un titre de séjour. Il y a plusieurs types de mesure d’éloignement.

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

L’obligation de quitter le territoire est une mesure d’éloignement qui peut être prise par le préfet. En général, la notification d’une OQTF a lieu en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier. L’OQTF peut être avec ou sans délai.

Quand la personne reçoit une OQTF avec délai, cela veut dire qu’elle dispose de 30 jours pour quitter la France. Pendant ce délai, elle peut aussi entamer une action juridique devant le tribunal pour contester cette décision. Si l’OQTF est sans délai, la personne doit quitter le territoire sous 48 h. Le délai dont elle dispose pour porter l’affaire devant le juge est beaucoup plus réduit.

La peine d’interdiction de circulation sur le territoire français (ITF)

Il s’agit d’une peine prononcée par le juge pénal. En général, elle est prononcée contre des étrangers qui sont soupçonnés d’être auteurs de crimes ou de délits. Si le juge décide d’une peine d’emprisonnement, la personne sera reconduite à la frontière. Quand un étranger demande l’abrogation de l’interdiction de circulation sur le territoire, il doit justifier qu’il réside hors de France depuis au moins un an.

L’interdiction de retour en France (IRTF)

L’interdiction de retour sur le territoire français est une autre décision qui peut être rendue par le préfet pour empêcher une personne d’entrer dans le pays. Cette mesure d’éloignement peut aussi être contestée devant le juge. Pour être valide, l’interdiction doit être motivée et ne peut pas dépasser une durée de 3 ans. Elle peut être abrogée à tout moment par l’administration.

L’expulsion et la remise à la frontière

Quand les autorités pensent que la présence d’une personne en France menace la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l’Intérieur peut décider de l’expulser. C’est une mesure qui signifie que vous êtes renvoyé hors du territoire français. En principe, l’expulsion a un effet immédiat.

Quant à la remise à la frontière, c’est un autre mécanisme qui consiste à expulser immédiatement la personne, l’obligeant à se rendre dans un autre pays d’Europe. Si vous êtes dans ce cas, vous disposez de 48 h pour contester la mesure d’éloignement devant le juge de la reconduite.

Contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers

Vous l’aurez compris, il faut agir très vite en cas d’expulsion du territoire français. Si vous voulez rester ou revenir en France, vous devez immédiatement contacter un avocat expert du droit des étrangers. Grâce à sa spécialisation, il est en mesure de vous aider et de vous conseiller. Il a l’habitude de traiter des affaires similaires, ce qui le rend très efficace pour protéger vos intérêts.

Cependant, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat. En effet, il est possible de faire le recours en annulation devant le tribunal administratif vous-même. Toutefois, ce n’est pas conseillé, car l’expertise d’un avocat va optimiser vos chances de succès.

De plus, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle qui vous décharge du paiement des honoraires de votre avocat. Pour profiter de ce mécanisme, vous devez en faire la demande au moment de l’introduction de la requête en annulation.

Quand vous cherchez un avocat spécialisé pour vous accompagner et vous assister dans vos démarches, faites des recherches dans votre ville. L’idéal serait d’avoir un avocat proche de chez vous pour des échanges plus rapides.

Vous allez aussi éviter d’avoir à payer des frais de déplacement. Même si vous devez agir rapidement, prenez le temps de vous renseigner sur la réputation et les expériences de l’avocat. N’hésitez pas à lui poser des questions pour en savoir un peu plus. Vous pouvez, par exemple, lui demander s’il a déjà eu des cas similaires, quelle formation il a eue, etc.

Comment faire appel ou contester une mesure d’éloignement ?

Si vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement, il est de votre droit de la contester devant le tribunal administratif. Vous devez déposer votre demande par écrit. Votre avocat vous aidera à écrire le document qui doit comporter tous les arguments nécessaires.

Le but est de mettre en évidence une erreur d’appréciation qui justifiera que les autorités reviennent sur leur décision. Bien sûr, vous devez appuyer votre demande par des preuves. Les avocats spécialisés en droit des étrangers ont l’expertise nécessaire pour rédiger une demande convaincante. N’hésitez pas à vous reposer sur leur expérience pour rédiger de la lettre et trouver les arguments à avancer.

Une fois votre requête déposée, une étude sera réalisée par le tribunal dans lequel vous avez déposé votre réclamation. Si jamais le juge valide la décision du préfet ou du ministre de l’Intérieur, la mesure d’éloignement va rester exécutoire. Dans ce cas, vous pouvez contester le jugement devant la Cour d’appel administrative. Votre avocat connaît bien le mécanisme pour les démarches d’appel et les délais à respecter.

Cependant, s’il estime que la décision n’est pas fondée, le juge peut annuler la mesure d’expulsion. Si vous avez gain de cause, il va demander à l’administration de réexaminer votre situation. Vous allez obtenir une autorisation provisoire de séjour pour rester sur le territoire français jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit prise par les responsables.