Les règles des paiements des salaires sont régies par des lois. L’employeur est donc tenu de les respecter pour éviter toute condamnation. Concernant la rémunération, le Code du travail est très clair. Cela doit être fait de façon périodique et par le biais d’un mode de paiement spécifique. En cas de manquement, le salarié est libre de contester le non-paiement de ses honoraires.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la législation et les modalités de paiement des salaires dans cet article.
À quel moment le salaire doit-il être versé ?
Le paiement des salaires est obligatoirement effectué une fois par mois (hors primes et gratifications). Néanmoins, la loi n’impose aucune date à l’employeur pour le réaliser, sauf si cela a été validé par le biais d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise.
L’employeur peut décider librement de rémunérer ses salariés à la fin du mois en cours ou durant le mois d’après. En revanche, le paiement doit être réalisé tous les mois et à la même période. Le versement du salaire doit être effectué un jour ouvrable si le patron décide de rémunérer son salarié par virement bancaire.
Comment réaliser le versement du salaire ?
Le versement du salaire peut être fait de trois façons différentes :
- par virement bancaire ;
- par chèque barré (chèque bancaire classique qu’on ne peut encaisser au guichet) ;
- en espèces, uniquement sur demande du salarié et dans le cas où le salaire est inférieur à 1 500 euros.
Dans le cas où le salarié ne serait pas majeur, il est possible de réaliser le paiement du salaire à ses parents ou à son tuteur. Lors d’un paiement par chèque barré ou en espèces, en cas d’absence du salarié au moment de la distribution, il peut remettre une procuration à la personne de son choix. Cette dernière est alors chargée de récupérer les sommes à sa place.
À chaque paiement mensuel, une fiche de paie est obligatoire remise au salarié. Cette dernière exprime toujours la date et le mode de paiement du salaire.
La paye est toujours versée en euros, sauf si le travail est effectué à l’étranger, ou que le contrat le stipule.
Si le salarié perçoit des pourboires de la part des clients, il est important de les ajouter au montant du salaire perçu.
Qui paie le salaire et à qui le versement doit être fait ?
L’employeur est chargé de procéder au paiement des salaires. Cependant, il existe des exceptions :
- si l’entreprise embauche des travailleurs intérimaires, alors il est possible que ce soit l’agence d’intérim qui réalise le virement du salaire aux employés ;
- si l’entreprise réalise un contrat avec un sous-traitant, elle peut être amenée à verser directement le salaire aux employés recrutés exceptionnellement.
Dans tous les cas, le salaire est directement versé au salarié. Malgré tout, ce dernier peut mandater une autre personne afin de le percevoir à sa place. Le virement peut également être réalisé sur un compte commun. Enfin, dans le cas des salariés mineurs non émancipés, une autorisation écrite faite par le représentant légal est nécessaire pour pouvoir payer le mineur directement.
Quel recours de la part du salarié en cas de manquement ?
Si un employeur ne verse pas le salaire, ne le fait qu’en partie ou avec du retard, cela fait l’objet d’une infraction pénale. L’amende s’élève alors à 2 250 euros. Le salarié est en droit d’envoyer un courrier à son patron, exigeant d’être payé. En cas de manquement, il faut alors s’adresser au conseil des prud’hommes afin de réclamer les sommes dues.
L’employeur bénéficie alors de trois ans pour régulariser la situation. En supplément, des dommages-intérêts peuvent être versés à l’employé. Bien sûr, le juge peut également ordonner la rupture du contrat de travail pour non-paiement des salaires.
Que faire en cas d’erreurs sur le montant versé ?
En cas de moins-perçu par l’employé, l’employeur est tenu de verser sans attendre le complément de salaire. À l’inverse, en cas de trop-perçu, l’employeur est en droit de réclamer le montant versé à tort. Les conditions de remboursement peuvent alors être faites à l’amiable. Le patron peut également récupérer les sommes trop perçues directement les salaires à venir (dans la limite autorisée par la loi). Dans les cas les plus graves, il pourra déclencher une action en justice.
Que ce soit du côté de l’employeur ou de l’employé, des règles très strictes dictent le paiement des salaires. Ainsi, tout litige peut être évité au mieux.