Les entreprises sont tenues de se prémunir contre certains risques auxquels elles s’exposent et exposent leurs salariés en fonction de leur activité.
L’obligation d’assurance professionnelle peut être imposée par la loi ou par les textes régissant l’activité d’un secteur professionnel.
Parmi les assurances professionnelles, l’assurance santé couvre les salariés en complétant la partie restant à charge après le remboursement de la Sécurité Sociale.
Il est donc important d’avoir à l’esprit les assurances obligatoires et les entreprises concernées.
Les entreprises concernées par l’obligation d’assurance
Les professions et entreprises concernées par l’obligation d’assurance sont celles définies dans le code des assurances.
Les professions sont nombreuses à être réglementées. Pour n’en citer que quelques unes, il s’agit :
- Des professionnels de santé soumis à une obligation de responsabilité civile médicale,
- Des professionnels du droit,
- Des professionnels du bâtiment pour lesquels une assurance travaux de construction et une assurance décennale sont obligatoires,
- Les professions impliquant des véhicules à moteur. De manière générale, une personne physique ou une entreprise dont la responsabilité peut être engagée du fait de l’utilisation d’un véhicule doit être assurée.
S’assurer en l’absence d’obligation : fortement recommandé !
Si l’obligation d’assurance ne s’applique pas à tous les secteurs d’activité ou à toutes les professions, il est néanmoins conseillé de s’assurer. Les risques d’accidents et de dommages matériels sont en réalité présents dans toutes les activités. Des risques tels que des dommages matériels chez un client, des dégâts au sein de vos locaux, etc.
Quel type de garanties pour les professionnels ?
Il existe 3 grandes catégories d’assurances professionnelles :
- L’assurance des biens qui couvre les bâtiments, les matériels, les outils de productions, les systèmes informatiques, les stocks, les parcs automobiles, etc.,
- L’assurance de l’activité porte sur les dommages liés à l’activité et pouvant engager, entre autres, la responsabilité civile, juridique, environnementale,
- L’assurance de personnes concerne la protection sociale, les retraites, la prévoyance, etc.
La complémentaire santé
De manière générale, un employeur du secteur privé se trouve dans l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Quelques exceptions, toutefois, comme pour un particulier employant un salarié à domicile ou certains salariés en contrat court qui peuvent bénéficier d’un versement santé par l’employeur et ainsi d’être dispensés d’adhérer à la mutuelle collective.
L’obligation de l’employeur en matière de complémentaire santé ne dépend pas de l’ancienneté du salarié.
L’entreprise choisit l’assureur auprès duquel elle négocie un contrat d’assurance santé. Néanmoins, les partenaires sociaux peuvent recommander un organisme après une procédure de mise en concurrence.
L’employeur n’est pas dans l’obligation de couvrir les ayants droit du salarié (conjoint ou enfants) bien que la majorité des employeurs fait le choix de le faire.
La complémentaire santé doit remplir certaines conditions :
- L’employeur doit participer financièrement à au moins 50% de la cotisation,
- Le contrat doit respecter un panier de soins minimum (intégralité du ticket modérateur, totalité du forfait journalier hospitalier, frais dentaires à 125 % du tarif conventionnel, entre autres garanties),
- Le contrat revêt un caractère obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas (si le salarié a déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit, s’il a déjà une mutuelle en cours, s’il bénéficie de la complémentaire santé solidaire dite CSS, s’il est employé à temps partiel, etc.).