Avant même la création d’une entreprise, il faut choisir le statut juridique. Cela se fait en fonction du capital de l’entreprise, du nombre d’associés, et aussi de critères divers.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est l’une des formes d’entreprises les plus choisies par les entrepreneurs. Pour la mettre en place, il faut constituer un dossier et le déposer au Centre de Formalités des Entreprises.

Composition du dossier de création d’une SASU

Le dossier de création d’une SASU est composé de plusieurs pièces dont les plus importantes sont :

Une fois que votre dossier a été constitué et qu’il contient toutes les pièces demandées, vous devez le déposer au Centre de Formalités des Entreprises auquel est rattachée la future entreprise. Seul le fondateur de la SASU a le droit de déposer le dossier de création de son entreprise. Cependant, il peut mandater une personne ayant procuration de constituer et déposer le dossier. Depuis 2010, la demande d’immatriculation de l’entreprise peut également se faire en ligne auprès d’un guichet unique.

Les autres formalités de création d’une SASU

La constitution et le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de l’entreprise représente l’étape ultime de la création de la SASU. Cependant, d’autres formalités doivent également être effectuées.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Cela peut se faire lors de la demande d’immatriculation. Lorsque cela n’a pas été fait, la déclaration doit se faire dans un délai de 15 jours à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création de ladite entreprise.

L’enregistrement des statuts aux impôts

Cette formalité est facultative sauf dans certains cas (lorsque la forme de l’acte l’impose, ou alors lorsque l’acte comporte une opération spécifique soumise à l’enregistrement).

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel

Dans le cadre de la création d’une SASU, cette étape est obligatoire. Généralement, cela se fait au même moment que le déblocage des apports en numéraire.

Une fois que ces étapes ont été remplies, vous pouvez faire appel à un expert-comptable pour lui confier la gestion comptable et fiscale de l’entreprise. Vous pouvez tout aussi bien vous en charger vous-même, si vous en avez les aptitudes.