La déclaration de TVA CA12 et CA12 E sont des déclarations annuelles que doivent effectuer les entreprises appartenant au régime simplifié de la TVA. Cette déclaration s’effectue par le formulaire n°3516-S-SD. Quelles entreprises doivent effectuer une déclaration CA12 ou CA12 E ? Comment fonctionnent-elles ? Quelle est la différence entre ces deux déclarations ?

Régime simplifié de l’imposition

Une entreprise appartient au régime simplifié d’imposition lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

  • Pour une entreprise vendant des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fournissant un logement, le chiffre d’affaires hors taxes doit être compris entre 85 800€ (100 000€ dans les DOM) et 818 000€
  • Pour les autres entreprises effectuant de la prestation de services, le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 34 400€ (50 000€ dans les DOM) et 247 000€
  • Le montant de la TVA exigible ne dépasse pas 15 000€.

Le régime simplifié d’imposition ne s’applique pas automatiquement. L’entreprise doit effectuer une demande en déposant les documents de création au centre de formalités des entreprises (CFE).

Certaines opérations sont non imposables : achats en franchise, exportations hors UE, ventes BtoC, mises à la consommation de produits pétroliers, ventes BtoB, ventes de biens ou prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France et les livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid non imposables en France.

Le régime simplifié de l’imposition permet aux entreprises de bénéficier d’un décalage de trésorerie positif grâce à l’écart entre le reversement de la TVA à l’administration fiscale et l’encaissement.

TVA CA12 / CA12-E

Comme le consommateur final supporte le coût de la taxe, une entreprise soumise à la TVA est neutre vis-à-vis de celle-ci. En effet, les entreprises payent et déduisent de la TVA sur leurs achats, et collectent de la TVA sur leurs ventes. Ainsi, deux cas de figure se présentent pour effectuer le bilan.

  • Crédit de TVA : la TVA déductible affiche un montant supérieur à celui de la TVA collectée
  • TVA à payer : la TVA collectée affiche un montant supérieur à celui de la TVA déductible

Le régime simplifié d’imposition stipule que les entreprises doivent télédéclarer un avis d’acomptes provisionnels semestriels. Les dates de dépôts d’acomptes sont fixées en juillet et décembre de chaque année. Le montant de l’acompte de juillet est de 55% de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Celui de décembre est de 40% de la TVA due au titre de l’exercice précédent.

Pour une nouvelle entreprise n’ayant pas d’exercice précédent. Ainsi, l’acompte de juillet et l’acompte de décembre sont chacun égal à 80% de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Les acomptes de l’exercice payés, l’entreprise relevant du régime simplifié d’imposition doit remplir une déclaration de régularisation annuelle de la TVA (formulaire n°3517-S-SD). Eventuellement, elle devra payer un solde de TVA.

L’entreprise peut choisir le moment où elle dépose sa déclaration annuelle de TVA. Elle devra remplir :

  • la déclaration CA12 lorsqu’elle effectue le dépôt au titre de chaque année civile
  • la déclaration CA12-E lorsqu’elle effectue le dépôt au titre de chaque exercice comptable.