L’indemnité compensatrice de préavis remplace le salaire que vous auriez perçu pendant un préavis que vous n’exécutez pas. Elle vous est due dès lors que c’est l’employeur qui vous dispense de le travailler, et elle disparaît si la dispense vient de vous, en cas de faute grave ou lourde, de rupture conventionnelle ou d’inaptitude non professionnelle. Son montant correspond à la durée du préavis multipliée par votre salaire brut habituel, congés payés afférents compris. Le simulateur plus bas tranche d’abord votre éligibilité selon le motif de rupture, puis chiffre le montant.

A retenir : 1 mois de préavis entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà (article L1234-1). L'indemnité n'est due que si la dispense vient de l'employeur.

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ?

Une somme qui remplace le salaire du préavis non exécuté

Le préavis est la période qui sépare la notification de la rupture de la fin effective du contrat. Pendant ce délai, vous continuez normalement à travailler et à être payé. L’indemnité compensatrice intervient uniquement quand ce préavis n’est pas travaillé alors qu’il aurait dû l’être.

Service-public la définit comme la somme versée au salarié qui n’a pas pu effectuer sa période de préavis. Elle ne se confond ni avec l’indemnité légale de licenciement, ni avec l’indemnité compensatrice de congés payés. Les trois peuvent se cumuler sur un même solde de tout compte.

Ce que prévoit le code du travail

L’article L1234-5 pose le principe : le salarié qui n’exécute pas son préavis a droit à une indemnité compensatrice, sauf s’il a commis une faute grave. Le même article précise que l’inexécution du préavis ne diminue ni les salaires ni les avantages que vous auriez perçus en travaillant.

Autre conséquence directe, la date de fin du contrat n’est pas avancée par la dispense. Votre ancienneté continue de courir jusqu’au terme théorique du préavis, ce qui pèse sur le calcul de l’indemnité de licenciement. Vous pouvez vérifier ce décompte avec notre simulateur de calcul d’ancienneté.

Qui a droit à l’indemnité compensatrice de préavis ?

Simulateur d'indemnité compensatrice de préavis

Deux temps : le simulateur vérifie d'abord si votre motif de rupture ouvre le droit à l'indemnité, puis il chiffre le montant brut. L'auteur de la dispense de préavis est le critère qui fait basculer le résultat.

Renseignez les champs puis lancez le calcul, le détail s'affiche ici. Laissez le préavis conventionnel à zéro pour appliquer la durée légale de l'article L1234-1.

Résultat indicatif, calculé dans votre navigateur. Aucune donnée n'est envoyée. Votre convention collective peut prévoir des durées plus favorables que la loi.

Les motifs de rupture qui ouvrent le droit

Plusieurs situations déclenchent le versement, d’après la fiche officielle de service-public sur l’indemnité compensatrice de préavis :

  • le salarié dispensé de préavis par décision de l’employeur, quel que soit le motif du licenciement hors faute grave ou lourde ;
  • le licenciement économique assorti d’un congé de reclassement accepté ;
  • le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, ou nul lorsque vous refusez votre réintégration ;
  • l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, sous condition d’ancienneté ;
  • la prise d’acte de la rupture ou la résiliation judiciaire prononcées aux torts de l’employeur.

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle forme un cas à part, régi par un article spécifique que nous détaillons plus bas.

Les motifs qui ferment le droit

À l’inverse, plusieurs ruptures excluent toute indemnité compensatrice de préavis. La faute grave et la faute lourde privent le salarié de préavis, donc du paiement correspondant.

La rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis : le contrat prend fin à la date fixée dans la convention homologuée. Si votre départ passe par cette voie, notre simulateur de rupture conventionnelle chiffre l’indemnité spécifique qui la remplace. La rupture de la période d’essai et la fin d’un CDD arrivé à son terme sont également hors champ. Un CDD rompu par anticipation parce que vous êtes embauché en CDI ailleurs comporte en revanche un préavis, indemnisable si l’employeur vous en dispense.

Reste une exclusion que peu de salariés anticipent : si vous êtes en arrêt maladie, en congé parental ou incarcéré pendant votre préavis sans en avoir été dispensé par l’employeur, aucune indemnité compensatrice ne vous est due. C’est bien la dispense qui déclenche le paiement, pas l’impossibilité de travailler.

L’auteur de la dispense, le critère qui décide de tout

Deux salariés licenciés le même jour, avec la même ancienneté et le même salaire, peuvent toucher des sommes radicalement différentes. Le seul écart tient à celui qui a pris l’initiative de ne pas exécuter le préavis.

Quand l’employeur décide seul de vous dispenser, il doit payer l’intégralité du préavis. Quand c’est vous qui demandez à partir plus tôt et qu’il accepte, rien ne vous est dû. Service-public le formule sans ambiguïté : le salarié peut demander une dispense, mais l’employeur n’est pas obligé de l’accepter, et son acceptation ne déclenche aucun versement.

Une demande écrite de dispense de votre part vaut renonciation au paiement du préavis. Faites toujours acter par écrit que la dispense émane de l'employeur.

Quelle durée de préavis retenir selon votre ancienneté ?

Durée légale du préavis de licenciement selon l'ancienneté

Le barème légal du licenciement

L’article L1234-1 du code du travail fixe la durée minimale du préavis de licenciement en fonction de votre ancienneté chez le même employeur. Ce barème est un plancher : une convention collective peut prévoir plus long, jamais plus court.

Ancienneté chez l’employeurDurée légale du préavis
Moins de 6 moisFixée par la convention collective, l’accord ou les usages
De 6 mois à moins de 2 ans1 mois
2 ans et plus2 mois

Des règles propres s’appliquent à certaines catégories. Le préavis du travailleur handicapé est doublé, dans la limite de trois mois. Les VRP relèvent d’un barème progressif de un à trois mois selon l’année de collaboration.

La démission, un préavis purement conventionnel

La loi ne fixe aucune durée de préavis pour la démission d’un salarié en CDI. La durée vient de la convention collective, à défaut du contrat de travail, à défaut des usages de la profession ou de la localité.

La mécanique de l’indemnité reste la même. Si l’employeur vous dispense d’exécuter votre préavis de démission, il vous verse l’indemnité compensatrice correspondante. Si vous partez sans respecter le préavis, c’est lui qui peut réclamer une indemnité devant le conseil de prud’hommes.

Comment calculer le montant de l’indemnité ?

Calculatrice et billets en euros pour chiffrer l'indemnité de préavis

Les éléments de rémunération à intégrer

Le montant est égal au salaire brut que vous auriez perçu en travaillant jusqu’au terme du préavis. Il ne se limite donc pas au salaire de base affiché sur votre contrat. Service-public liste les composantes à intégrer :

  • les heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat ;
  • la part fixe et la part variable de la rémunération, primes et commissions comprises ;
  • les titres restaurant ;
  • l’indemnité correspondant aux jours de RTT que vous auriez acquis ;
  • l’indemnité de congés payés afférente à la période de préavis.

Cette dernière ligne suit la règle du dixième de l’article L3141-24, soit 10 % de la rémunération brute de la période concernée. C’est pour cela que le total brut dépasse toujours le simple produit du salaire par le nombre de mois.

Exemple chiffré sur deux ans d’ancienneté

Prenons une salariée avec 30 mois d’ancienneté, un salaire mensuel brut de 2 400 euros, licenciée pour motif personnel et dispensée de préavis par son employeur. Son ancienneté dépasse deux ans, la durée légale est donc de 2 mois.

L’indemnité de préavis brute atteint 4 800 euros. Les congés payés afférents ajoutent 480 euros. Le total brut versé au titre du préavis s’élève à 5 280 euros, à quoi s’ajoutent l’indemnité légale de licenciement et le solde de congés payés acquis.

L’employeur choisit librement son échéance : soit un versement à chaque paie qui aurait correspondu à un mois de préavis, soit un versement unique au moment de votre départ effectif. Les deux formules sont admises, ne vous alarmez donc pas si la somme n’apparaît pas en une seule ligne.

Cotisations sociales et impôt sur le revenu

L’indemnité compensatrice de préavis suit le régime du salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions, et elle est imposable à l’impôt sur le revenu. Elle est aussi saisissable et cessible comme un salaire.

Cette règle la distingue nettement de l’indemnité légale de licenciement, qui bénéficie d’exonérations dans certaines limites. Ne confondez pas les deux lignes de votre solde de tout compte lors de votre déclaration de revenus.

Les cas particuliers qui changent la règle

L’inaptitude d’origine professionnelle

Quand l’inaptitude découle d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’article L1226-14 ouvre droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis. Elle est due sans condition d’ancienneté, alors même qu’aucun préavis n’est exécuté.

Elle se cumule avec l’indemnité spéciale de licenciement, au moins égale au double de l’indemnité légale. Si l’inaptitude n’a pas d’origine professionnelle, rien de tout cela ne s’applique : aucune indemnité de préavis n’est versée, mais la durée du préavis non effectué reste comptée dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de licenciement, conformément à l’article L1226-4. Notre article sur les pièges du licenciement pour inaptitude détaille la procédure côté employeur.

Le CSP et le congé de reclassement

L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle rompt le contrat sans préavis exécuté, et le sort de l’indemnité dépend de votre ancienneté. En dessous d’un an, elle vous est versée directement.

À partir d’un an d’ancienneté, l’employeur verse l’indemnité à France Travail pour financer le dispositif, dans la limite de trois mois de préavis. Seule la fraction qui dépasse le troisième mois vous revient. Le congé de reclassement suit une logique différente : le salarié qui l’accepte est dispensé de préavis et conserve son droit à l’indemnité compensatrice.

La période d’essai et le CDD

La rupture de la période d’essai ne déclenche pas de préavis mais un délai de prévenance, fixé par les articles L1221-25 et L1221-26. Côté employeur, il va de 24 heures en dessous de 8 jours de présence à un mois après trois mois de présence.

Un employeur qui ne respecte pas ce délai doit une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages que vous auriez perçus jusqu’à son terme. Le CDD qui va jusqu’à son terme, lui, ne comporte aucun préavis : vous percevez l’indemnité de fin de contrat, égale à 10 % de la rémunération brute totale du contrat, sauf cas d’exclusion prévus par la loi.

Les réflexes à avoir avant de signer votre solde de tout compte

Avant de signer, comparez ligne par ligne ce que l’employeur vous verse avec ce que le simulateur annonce. Trois points concentrent la quasi-totalité des litiges sur le préavis.

  • l’origine de la dispense : exigez qu’elle soit écrite noir sur blanc dans la lettre de rupture ;
  • la durée retenue : vérifiez votre convention collective, elle prime dès qu’elle est plus favorable que la loi ;
  • l’assiette : primes, commissions et heures supplémentaires régulières entrent dans le calcul.

Trois fiches gouvernementales couvrent les règles citées ici et sont mises à jour à chaque évolution du code du travail : celle sur l’indemnité compensatrice de préavis, celle sur le préavis de licenciement et celle sur les indemnités du licenciement pour inaptitude. Le reçu pour solde de tout compte se dénonce dans les six mois qui suivent sa signature, délai fixé par l’article L1234-20 : passé cette date, il devient libératoire pour l’employeur sur les sommes qui y figurent.

Questions fréquentes

L’indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?

Oui, elle est soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire. Elle supporte également les cotisations sociales. Elle apparaît donc sur votre bulletin de paie de solde de tout compte comme un élément de rémunération ordinaire.

Puis-je toucher le chômage pendant la période de préavis indemnisée ?

Non, la période couverte par l’indemnité compensatrice de préavis décale le point de départ de votre indemnisation. France Travail applique un différé correspondant à cette période avant de commencer à verser l’allocation. Le préavis indemnisé est traité comme du temps de contrat, pas comme du chômage.

Puis-je commencer un nouvel emploi pendant le préavis qui m’est payé ?

Oui. Une dispense décidée par l’employeur vous libère de toute obligation de travail, sous réserve d’une clause de non-concurrence éventuelle. L’indemnité compensatrice se cumule alors avec le salaire de votre nouvel emploi, sans réduction ni restitution.

Mon employeur peut-il refuser ma demande de dispense de préavis ?

Oui. La demande de dispense émanant du salarié n’oblige en rien l’employeur, qui reste libre de la refuser et d’exiger l’exécution du préavis. Si vous partez malgré ce refus, il peut vous réclamer le paiement du préavis devant le conseil de prud’hommes.

L’indemnité de préavis compte-t-elle dans mon ancienneté ?

La période de préavis non exécutée compte bien dans votre ancienneté. L’article L1234-5 précise que l’inexécution du préavis n’avance pas la date de fin du contrat. Votre indemnité légale de licenciement se calcule donc sur une ancienneté qui inclut ces semaines non travaillées.

Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mon préavis ?

Un arrêt maladie ordinaire survenu pendant un préavis exécuté ne prolonge pas sa durée : le contrat prend fin à la date initialement prévue, et aucune indemnité compensatrice n’est due puisque vous n’étiez pas dispensé. Un accident du travail ou une maladie professionnelle, lui, suspend le préavis et le reporte d’autant. Si vous étiez déjà dispensé par l’employeur, l’indemnité reste due en totalité et se cumule avec les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Quel recours si l’employeur ne verse pas l’indemnité ?

Adressez d’abord une mise en demeure écrite en recommandé, en rappelant l’article L1234-5 et la durée de préavis applicable. Sans réponse, saisissez le conseil de prud’hommes du lieu de l’établissement ou de votre domicile. La demande porte sur un rappel de salaire, avec intérêts de retard à compter de la mise en demeure.

A propos de l’auteur

Specialiste en gestion et finance pour TPE et PME. Dominique Geslin accompagne les dirigeants de petites entreprises dans leurs decisions financieres, comptables et managériales depuis plus de 10 ans. Fondateur de Comptanoo.