En 2026, le forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge les trajets domicile-travail réalisés avec des modes de transport propres. Le montant reste libre, mais l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’applique jusqu’à 600 euros par an et par salarié, ou 900 euros en cas de cumul avec un abonnement de transport public. Vélo, covoiturage, trottinette électrique et autopartage à faibles émissions figurent parmi les modes éligibles. La mise en place passe par un accord collectif ou une simple décision unilatérale.
Forfait mobilités durables 2026 : de quoi parle-t-on ?
Le forfait mobilités durables, souvent abrégé en FMD, est une aide que vous pouvez verser à vos salariés pour couvrir une partie de leurs trajets entre le domicile et le travail. Il vise les déplacements réalisés avec des moyens de transport peu polluants.
Son intérêt principal tient à son régime social et fiscal avantageux. Bien encadré, ce versement échappe aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, ce qui en fait un levier de pouvoir d’achat peu coûteux pour votre entreprise.
Une prise en charge facultative des trajets domicile-travail
Contrairement à la prise en charge de l’abonnement de transport public, qui reste obligatoire à hauteur de 50 pour cent, le forfait mobilités durables demeure facultatif. Vous n’avez aucune obligation légale de le mettre en place dans une TPE ou une PME.
En revanche, si vous décidez de l’instaurer, vous devez le proposer à l’ensemble de vos salariés selon les mêmes règles. Le dispositif ne peut pas être réservé à une catégorie de collaborateurs ou attribué au cas par cas.
Ce qui distingue le forfait des frais kilométriques
Le forfait mobilités durables ne doit pas être confondu avec l’indemnisation des déplacements professionnels. À la différence des frais kilométriques 2026, qui couvrent l’usage du véhicule personnel pour des missions, le FMD concerne uniquement les trajets domicile-travail.
Autre différence de taille : le forfait exclut précisément le véhicule personnel thermique ou électrique utilisé seul. Il récompense les modes partagés ou doux, pas la voiture individuelle classique.
Combien pouvez-vous verser sans charges en 2026 ?
Simulateur du forfait mobilités durables 2026
Estimez la part exonérée de cotisations et le coût pour votre entreprise.
Vous fixez librement le montant du forfait. Aucun minimum ni maximum légal ne s’impose à vous : vous pouvez verser 200 euros comme 600 euros par an selon votre budget et votre politique de mobilité.
La vraie limite à surveiller est celle de l’exonération. Au-delà des plafonds fixés pour 2026, la fraction versée redevient soumise à cotisations et à impôt, comme un complément de salaire classique.
600 euros par an et par salarié exonérés de cotisations et d'impôt quand le forfait est versé seul, 900 euros en cas de cumul avec un abonnement de transport public.
Un montant libre dans la limite de 600 euros
Lorsque le forfait mobilités durables est versé seul, l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’applique jusqu’à 600 euros par an et par salarié. Vous trouverez le détail de ce régime sur la fiche officielle du forfait mobilités durables employeur.
Ce plafond est annuel et individuel. Chaque salarié dispose donc de sa propre enveloppe exonérée, que vous calez en général sur l’usage réel ou sur un montant forfaitaire identique pour tous.
Le cumul avec l’abonnement de transport public
Vos salariés peuvent combiner le forfait avec votre prise en charge obligatoire de leur abonnement de bus, métro ou train. Dans ce cas, l’exonération grimpe à 900 euros par an et par salarié pour l’ensemble des deux dispositifs.
Ce plafond global de 900 euros s’apprécie après déduction de votre participation à l’abonnement de transport public. Pensez à vérifier ce calcul avec votre gestionnaire de paie pour ne pas déclencher de charges involontaires.
| Situation de versement | Plafond exonéré 2026 |
|---|---|
| Forfait mobilités durables versé seul | 600 euros par an et par salarié |
| Cumul avec abonnement de transport public | 900 euros par an et par salarié |
| Cumul avec prime de transport carburant | 600 euros (dont 300 euros maximum de carburant) |
Le cumul avec la prime de transport carburant
Le forfait peut aussi se cumuler avec la prime de transport destinée aux frais de carburant. L’exonération reste alors plafonnée à 600 euros par an et par salarié, dont 300 euros au maximum au titre des frais de carburant.
Ce schéma concerne surtout les salariés contraints d’utiliser leur voiture faute d’alternative. Vérifiez bien les conditions d’éligibilité géographique avant d’activer cette combinaison.
Quels modes de déplacement pouvez-vous financer ?
La liste des modes éligibles est précise et conditionne le bénéfice de l’exonération. Un versement pour un trajet non éligible perd son avantage social et fiscal, ce qui peut surprendre lors d’un contrôle.
Du côté du salarié, la démarche reste simple : il déclare ses trajets et conserve un justificatif. Pour comprendre comment vos collaborateurs perçoivent le forfait mobilites durables et constituent leur demande, ce guide pratique détaille les conditions et le montant côté bénéficiaire.
Vélo, trottinette et engins personnels
Le vélo, qu’il soit mécanique ou à assistance électrique, est le cas d’usage le plus courant. S’y ajoutent les engins de déplacement personnels motorisés, comme la trottinette électrique, dès lors qu’ils servent aux trajets domicile-travail.
L’autopartage de véhicules à faibles émissions entre aussi dans le périmètre. Vous pouvez donc financer un abonnement à un service de voitures électriques partagées utilisé pour rejoindre l’entreprise.
Le covoiturage, conducteur comme passager
Le covoiturage est pleinement éligible, que votre salarié soit conducteur ou passager. C’est un mode intéressant en zone péri-urbaine, là où le vélo et les transports en commun montrent leurs limites.
Vos collaborateurs s’interrogent parfois sur les aides cumulables : le sujet rejoint celui de la prime liée au covoiturage, qui complète utilement le forfait. Demandez simplement une attestation sur l’honneur pour sécuriser le versement.
Comment mettre en place le forfait dans votre entreprise ?
La mise en place du forfait mobilités durables répond à un formalisme léger mais réel. Vous ne pouvez pas vous contenter d’un versement informel : le cadre juridique doit être posé pour sécuriser l’exonération.
Deux voies vous sont proposées selon la taille et l’organisation de votre structure. Le choix de la voie conditionne la procédure à suivre, mais pas le régime social appliqué.
Accord collectif ou décision unilatérale
La première option consiste à prévoir le forfait par un accord collectif d’entreprise ou de branche. La seconde, plus courante en TPE et PME, repose sur une décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité social et économique lorsqu’il existe.
Le document doit préciser le montant, les modes de transport retenus et les modalités de preuve. Les règles d’exonération sont détaillées par l’Urssaf sur les frais professionnels, à consulter avant de rédiger votre décision.
Justificatifs et égalité de traitement
Chaque salarié doit pouvoir fournir un justificatif annuel : attestation sur l’honneur d’usage du mode éligible ou justificatif de paiement. Conservez ces pièces, car elles fondent l’exonération en cas de contrôle Urssaf.
Respectez enfin le principe d’égalité de traitement. Si vous ouvrez le forfait, proposez-le à tous vos salariés placés dans une situation comparable, sous peine de fragiliser le dispositif et son avantage fiscal.
